Les Garanties Procedurales («Due Process») dans les cas d’expulsions forcees inevitables Quelques notions essentielles Mehret Ghebray, Cluster Protection Haiti-Avril 2011 L'éviction peut être exécutée, approuvée, demandée, proposée, suggérée ou tolérée par plusieurs acteurs : gouvernements centraux, autorités régionales ou locales, autorités d'occupation, promoteurs, planificateurs, propriétaires (publics ou privés), spéculateurs immobiliers, établissements financiers internationaux, etc. Cependant, il est important de remarquer que, juridiquement parlant, c'est toujours aux gouvernements qu'incombe l'ultime responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour faire obstacle à l'éviction, quels qu'en soient en fait les initiateurs.

Notions générales relatives aux expulsions forcées L’expression «expulsion forcée» s’entend de «l’éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent» Selon le droit international, quelle que soit sa cause, une expulsion forcée (EF) peut être considérée comme une violation flagrante des droits de l’homme. - Violation, sauf preuve contraire, du droit à un logement convenable. - Ce sont les groupes de la société les plus pauvres, les plus socialement et économiquement vulnérables et les plus marginalisés, en particulier les femmes, les enfants, les minorités et les personnes en situation d’handicap. - Impact destructeur sur les vies, droits et coping mecanismes des personnes affectees lles ont tendance à être violentes et à toucher de manière disproportionnée les démunis qui, souvent, sont victimes simultanément d’autres violations de droits fondamentaux.

Impact des EF sur les personnes affectées L’ EF a des consequences destabilisantes sur les personnes affectees, sur leur vie, leurs droits et leurs mecanismes propres de protection. Ex.inégalités intensifiees, conflits sociaux, discrimination, vulnerabilites accrues. L’EF peut avoir des incidences sur l’ex. de plusieurs droits de l’homme. Ex. droit à la sécurité de sa personne, droit a l’educatio, le droit a l’emploi C’est pourquoi l’EF doit rester la mesure de dernier recours Ex. Le relogement d’une personne à la suite d’une expulsion forcée dans un lieu éloigné de toute possibilité d’emploi peut fortement entraver la possibilité pour elle de gagner sa vie. -Souvent, une expulsion forcée entraîne l’interruption ou l’arrêt complet de la scolarité des enfants. Le traumatisme que provoque une expulsion forcée peut aussi rendre un enfant incapable d’aller à l’école. Lors d’une expulsion forcée, des personnes sont souvent harcelées ou frappées et il arrive même parfois qu’elles subissent des traitements inhumains ou soient tuées. Les femmes et les filles sont particulièrement exposées à la violence, y compris sexuelle, avant, pendant et après une expulsion. D’une manière générale, le droit international relatif aux droits de l’homme fait obligation aux gouvernements d’explorer toutes les solutions de remplacement possibles avant de procéder à une expulsion afin d’éviter, ou tout au moins de minimiser, la nécessité d’un recours à la force.

Les Expulsions Forcées inévitables Néanmois, il peut exister des cas dans lesquelles l’EF, en raison du contexte, peut être jugée “justifiée”.Il s’agit de circonstances très exceptionnelles et l’EF doit se dérouler conformément aux principes du droit international s’y rapportant. Ex. IDPs se trouvent sur zones inondables, glissements de terrain. De façon générale, si l’EF ne peut être évitée, l’État doit veiller à ce qu’elle s’effectue dans la légalité, de façon raisonnable et proportionnée et conformément au droit international. Ces circonstances doivent etre appreciees au cas par cas en tenant compte du contexte. Cette évaluation peut notamment se baser sur l’analyse des critères suivants : un projet de developpement ou autre avec la creation de nombreux emplois est sur le point d’etre mis en oeuvre ou d’etre reactive? Est-ce que le terrain sur lequel se trouve le foyer à expulser est dangereux ? (). EF ont tendance à être violentes et à toucher de manière disproportionnée les démunis qui, souvent, sont victimes simultanément d’autres violations de droits fondamentaux. Dans de nombreux cas, les expulsions forcées aggravent le problème qu’elles sont censées résoudre.

Les garanties procédurales en cas d’EF: quelle finalité? Compte tenu de la nature et de l’impact des EF sur les personnes affectees ainsi que de leurs droits, lorsqu’une expulsion est pratiquée en dernier recours, celle-ci doit respecter les standards nationaux et internationaux. Les personnes concernées doivent bénéficier de garanties de procédure efficaces, susceptibles parfois d’avoir un effet dissuasif sur les expulsions projetées

Garanties procédurales principales à respecter Véritable consultation et participation des personnes et communautes affectees ; Délai de préavis suffisant et raisonnable; Infos sur l’ EF envisagée fournies dans un délai raisonnable; Présence d’agents ou de représ. du gouvernement lors de l’EF; Identification des personnes procédant à l’expulsion; Interdiction de procéder à des EF par mauvais temps ou de nuit; Les expulsions ne devraient pas avoir pour effet que des gens se retrouvent sans abri ou exposés à d’autres violations de droits Infos sur les recours prévus par la lois et acces a ces derniers; Octroi d’une aide judiciaire aux personnes qui en ont besoin pour introduire un recours devant les tribunaux. Identification d’alternatives de relocalisation ou d’une compensation adequate (ex. Faciliter l’acces a la location d’un logement) Permet egalement de soumnettre des avis, solutions et les communaites hotes aussi: consentement eclaire et volontaire Raisonnable pour trouver d’autres solutions Dans certaines circonstances, le titre de propriété manque de clarté et l’expulsion forcée repose sur une stratégie du bluff avec ou sans usage de la force afin d’obtenir la parcelle de terrain dispute. Afin de vérifier la validité d’un titre de propriété/d’une notification notariale, dans ces cas, il convient de rechercher une expertise légale.

Avant l’expulsion/réinstallation Mesures de protection à prendre en compte dans le cadre d’un processus d’expulsion/réinstallation Avant l’expulsion/réinstallation Explorer pleinement toutes les alternatives à travers la consultation et la participation Information pertinente et notification appropriée Voies de recours administratives et juridiques effectives Quels éléments permettant de vérifier le respect de ces garanties: exemples Une évaluation des effets d’une expulsion forcée a-t-elle été réalisée ? Si oui, donnez des détails. [Quand, qui l’a menée, qui fut consulté, etc] Comment, quand et par qui les communautés ont-elles été informées de l’expulsion projetée ? A quel point était facile d’obtenir les informations relatives au projet et quel degré de transparence présentent-elles ? Comment les communautés/personnes affectées ont-elles été notifiées de l’expulsion ? Sous quelle forme (écrite, orale, radio, etc.) ? Combien de temps a l’avance ? Dans une langue comprise par les personés auxquelles l’information était destinée ? Toute décision liée à une expulsion doit être annoncée par écrit, dans la langue locale, à toutes les personnes concernées, dans un délai raisonnable. L’avis 2. d’expulsion doit contenir une justification détaillée de la décision, concernant notamment l’absence de solution de remplacement raisonnable

Mesures de protection a prendre en compte dans le cadre d’un processus d’expulsion/relocalisation (suite) Pendant l’expulsion: Prévenir la vulnérabilité aux violations des droits de l’homme Présence obligatoire de fonctionnaires gouvernementaux ou de leurs représentants sur place pendant les expulsions. Quels éléments permettant de vérifier le respect de ces garanties: exemples - Comment les expulsions ont-elles été entreprises ?Les autorités ont-elles fait usage de la violence ? La vie des personnes présentes a-t-elle été menacée durant l’expulsion ? - Quelles mesures ont été prises afin de minimiser les effets traumatisant d’une expulsion sur les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes malades ?

Mesures de protection a prendre en compte dans le cadre d’un processus d’expulsion/relocalisation (suite) Pendant l’expulsion: Fonctionnaires gouvernementaux, leurs représentants et les personnes qui exécutent l’expulsion doivent se faire connaître des personnes qui vont être expulsées et présenter une autorisation officielle de procéder à l’expulsion Interdiction des expulsions par mauvais temps, la nuit, pendant des festivals ou des fêtes religieuses, avant des élections, etc Quels éléments visant à vérifier le respect de ces garanties: ex. Une autorisation officielle pour procéder à l’expulsion a-t-elle été présentée ? Quand l’expulsion a-t-elle eu lieu? (heure, date, un jour férié officiel ?) Qui a exécuté l’expulsion forcée ?

Mesures de protection a prendre en compte dans le cadre d’un processus d’expulsion/relocalisation (suite) Voies de recours Recours juridiques appropriés doivent être fournis aux victimes d’expulsions forcées Assurer une relocalisation adéquate dans un logement alternatif et/ou assurer une indemnisation appropriée pour tout bien, personnel ou réel, qui a été affectée.

Merci de votre attention