Organisation de l’Aide Médicale Urgente Quoi de neuf depuis 1998 Plan du cours Modification de la Loi de 1964 –Spécificité hospitalière. –Adressage hospitalier. Particularités de fonctionnement du C100. –Réquisition d’un Médecin généraliste. Transport vers l’hôpital. AR programmation SMUR –Les 10 commandements du SMUR

Obligation d ’assistance à personne en danger Art. 422bis et 422 ter du Code Pénal. Art. 422 bis : « sera puni d ’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d ’une amende de 50 à 500 francs ou d ’une des deux peines seulement, celui qui s ’abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

Art. 422ter : « Sera puni des peines prévues à l ’article précédent, celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est légalement requis,…dans les circonstances d ’accidents,…inondations, incendie, … »

A.M.U Loi du 8 juillet 1964 relative à l ’Aide Médicale Urgente Art.1 Organise l ’A.M.U aux personnes se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu public et dont l’état de santé par suite d ’accident ou de maladie requiert des soins immédiats

Modification de la loi de 1964 (Moniteur belge du 03/03/98) Art.1 Il faut entendre par Aide Médicale urgente, la dispensation immédiate de secours appropriés à toutes les personnes dont l ’état de santé par suite d ’un accident ou d ’une maladie soudaine ou de la complication soudaine d ’une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d ’appel unifié par lequel sont assurés les secours, le transport et l ’accueil dans un service hospitalier adéquat.

Art 4 bis Sur demande du préposé du système d ’appel unifié, l ’équipe d ’intervention de la fonction « service mobile d ’urgence » est tenue de se rendre à l’endroit indiqué, d ’y accomplir les actes médicaux et infirmiers urgents, le cas échéant, la surveillance et les soins au patient lors de son transport à l ’hôpital qui lui est indiqué ou, dans les cas déterminés par le Roi, à l ’hôpital le plus adéquat compte tenu de l ’état du patient.

A.M.U Système d ’appel unifié 1ers soins sur place Transport à l ’hôpital Admission dans un service hospitalier Le préposé du système d ’appel unifié dispose donc de : –art.4 : pouvoir de réquisition d ’un médecin –Art.5 : pouvoir de réquisition d ’une ambulance –Art.6 : pouvoir de réquisition pour l ’admission dans un hôpital

A.R du 2 avril 1965 déterminant les modalités d ’organisation de l ’A.M.U et portant la désignation des communes comme centre d ’appel unifié Détermine le numéro de téléphone des centres d ’appel unifié : 900 puis 100 et 112 Installation et le fonctionnement de ces centres dépendent du Ministre de l ’ Intérieur Organisation du Ministre de la Santé Publique Désigne 16 communes qui hébergent un centre d ’appel unifié –ramené à 11 sans doute (une par Province) + 1 Centre Gouvernemental

Fonctionnement du C100 Le numéro d’appel unifié à l’A.M.U est le 100 Responsable organisation et fonctionnement du C100 : MINISTERE de l’INTERIEUR Responsable organisation de l’A.M.U, définition du matériel médical, formation des intervenants : MINISTERE de la SANTE PUBLIQUE

Le système RINSIS Regroupement des C100 (16) vers 11 (1 par province) Possibilité de réponse du préposé au système d’appel unifié : –Identification de l’origine de l’appel –Enregistrement de la conversation –Envoi des secours appropriés Ambulance 100 la plus proche SMUR si nécessaire Médecin généraliste de garde Médecin requis pour cette intervention Liaison directe avec le C101

Particularités de la réponse organisée par le préposé du C100 Ambulance 100 : correspond à des prescripions précises et normes d’équipements. Equipe : chauffeur et convoyeur Convention ou concession conclue avec le Ministère de la Santé Publique. Appel à l’ambulance 100 la plus proche du lieu de l’accident.

SMUR : Service Mobile d’URgence Equipe médicale qui se déplace dans un véhicule équipe de matériel de réanimation Ne transporte jamais de patient mais amène sur place une équipe médicale et du matériel de réanimation. Toujours attachée à un hôpital disposant d’un SUS agrée 100.

Ambulance de réanimation Ambulance de réanimation : pas de définition légale Véhicule suffisamment vaste pour transporter un patient, un médecin, un infirmier et un ambulancier. Equipé de matériel de réanimation

Transport médicalisé Se dit lorsqu’un médecin accompagne le patient dans l’ambulance lors de son transport vers l’hôpital.

Réquisition d’un médecin Le préposé peut requérir un médecin, celui-ci est obligé de se rendre sur place (sauf cas de force majeure), utilisée exceptionnellement, sauf pour le SMUR.

Transport vers l’hôpital Transport vers l’hôpital le plus proche (avec SUS agrée et reconnu dans le cadre de l’A.M.U) : norme fixées par le Ministère de la Santé Publique et de l’Environnement. Exceptions –Accompagnement d’un médecin –Ordre permanent –SMUR –Situation de catastrophe –Spécificité hospitalière.

ORDRE PERMANENT. DEPARTEMENT DES SOINS DE SANTE Commission d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles Capitale. Inspection d’Hygiène L’attestation du Médecin Traitant. Je soussigné, ………………………………………………………, Docteur en médecine, médecin traitant de : M/Mme/Melle :……………………………………………………………………………………………………………………… déclare que celui-ci, celle-ci, nécessite un transport urgent vers l’Hôpital (nom et adresse) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… en raison du fait que ce patient y dispose d’un dossier médical récent en rapport avec sa pathologie actuelle. Fait le : ………./………. /…………à ……… heure………………. Signature :……………………………………………… Cachet :

A.R Fonction première prise en charge des urgences A.R du 27/04/98 M.B 19/06/98 ART.1 Chaque hôpital général ne disposant pas d ’une fonction « soins urgents spécialisés » doit disposer d ’une fonction « première prise en charge des urgences » Art.2 Local Art.3 fonction soins intensifs art.4 médecin spécialiste Art.5 permanence médicale

A.R Normes « Soins Urgents spécialisés » A.R du 27/04/98 M.B du 19/06/98 Normes architecturales et équipement –Dispositions générales –Partie administrative –Partie technique Normes fonctionnelles Normes –Staff médical –Personnel infirmier –Formation permanente Dispositions transitoires Dispositions finales

Liste des SUS sur l’Agglomération de Bruxelles Capitale. Clin. Gén.St Jean AZ- VUB ASBL Clin. Ste – Elisabeth HUDERF CHU Brugmann site Brugmann CHU Brugmann site Schaerbeek Clin Ste Anne, St Remi St Etienne site Ste Anne Clin Ste Anne, St Remi St Etienne site St Etienne Centre Hosp. J. Bracops Clin. Univ. de BXL Hôp Erasme Centre Hosp. Fr; Rabelais Inst. Méd. E. Cavell Clin. Univ. St Luc Centre Hosp. Molière Longchamps Centre Husp. Univ. St Pierre Assoc. Hosp. Etterbeek Ixelles

Transport de malades mentaux par le service 100 (A.R du 18/07/1991, M.B 26/07/91). Le transport et le transfert du malade mental faisant l ’objet d ’une mesure de protection sont assurés par le service 100 ou tout autre service spécialisé à cet effet qui a accepté sur base d ’une convention conclue avec l ’Etat de collaborer au fonctionnement du système d ’appel. Chaque service d ’ambulance collaborant à l ’aide médicale urgente peut être réquisitionné pour le transport de malade mental ou pour son transfert vers un autre service –A la demande du directeur de l ’établissement où le malade mental concerné est placé à la suite d ’un jugement rendu par le juge de paix –A la demande du Procureur du Roi du lieu où se trouve le malade

Lorsqu’un véhicule collaborant à l ’aide médicale urgente est requis, il doit donner suite immédiatement à cette injonction. Dans le cas hypothétique où deux appels sont reçus en même temps, étant donné qu’il n’y a pas d ’ordre de priorité entre les missions imposées par l ’article 5 de la Loi du 8 juillet 1964 et celles imposées par l ’article 10 de l ’A.R du 18 juillet 1991, l ’ambulance doit être envoyée à l ’endroit où l ’intervention est la plus urgente.

A.R relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes - ambulanciers. (Moniteur belge du 30 mars 98, A.R du 13/02/98) Art 2 : Agrément -formation de base et recyclage. Art 7 : Formation de base : 120 h et stage de 40h Art 8 : épreuve écrite 1/3 des points, épreuve orale 2/3 des points. Art 9 : présence de 80% au cours Art 10 : 50% des points avec moyenne de 60% Pas plus de 2 formation de base, sauf avis motivé auprès de l ’I.H.

A.R du 13/02/98 Formation permanente : 24h par an au moins 6h théorie et au moins 12h pratique. Dispenses à la formation de base et permanente. Insignes distinctifs Octroi des subsides Droit d ’inscription

A.R 19/03/98 (M.B du 30/03/98) Annexe 1 : Direction médicale –Cellule administrative –cellule scientifique –cellule pédagogique Annexe 2 : Programme Annexe 3 : Corps professoral et jury d ’examen Annexe 4 :Subsides

A.R des 10 et 11 avril 1995 relatifs à la fonction SMUR ( + A.R du MB ) Le 1er défini la fonction hospitalière du SMUR –Le déplacement à la demande du préposé du système d ’appel unifié –Les actes médicaux et infirmiers urgents –La surveillance et les soins lors du transport du patient vers l ’hôpital Le 2ème fixe les critères de programmation (en fonction de la population et des distances)

A.R normes de la fonction « service mobile d ’urgence » A.R DU 10/08/98 M.B 02/09/98 Définitions Dispositions générales Normes fonctionnelles Normes d ’organisation –personnel médical et infirmier –Equipement Dispositions finales

A.R critères de programmation applicables à la fonction « service mobile d ’urgence » A.R du 10/08/98 M.B 02/09/98 1 SMUR par arrondissement administratif. Normes de densité de population. Critères de distance entre hôpitaux.

A.R instituant les commissions d ’Aide Médicale Urgente A.R du 10/08/98 M.B 02/09/98 Définitions Création Composition et missions Fonctionnement Dispositions finales

Relations Ambulanciers -SMUR Rôle des membres du SMUR –Médecin : compétence particulière (Ministère de la Santé Publique) –Infirmier : personnel d’un SUS, compétence particulière en A.M.U. –Chauffeur : pas obligatoire Pas de compétence particulière définie à ce jour.

Intervention SMUR Appel du C100 Départ dans les 2 minutes Guidage radio ou par équipes pompiers ou forces de l’ordre –Territoire fort étendu et parfois peu familier.

Demande d’un SMUR QUI A la seule demande du préposé 100, le SMUR est activé –Peut demander son intervention : L’ambulancier sur place Le médecin généraliste

L’ambulancier sur place Etat du patient –ABC –Risque vital ou évolutif Ampleur de l’événement Circonstances : incendie,… Difficulté de transport vers l’hôpital : distance, conditions météo. Trop tôt vaut mieux que trop tard !

Message radio simple, clair et précis. Bilan type –Nombre de victimes –Pathologies dominantes –Localisation précise –Risque évolutif

En attendant le SMUR Continuer le traitement et les soins à la victime. Dans toutes les circonstances, garder son calme (Parfois s’éloigner un peu avec la victime s’avèrera nécessaire.)

A l’arrivée du SMUR Rapport au médecin Aide aux actes techniques Transport dans votre ambulance

L’ambulancier et le généraliste Collaboration avec le médecin sur place Le savoir du médecin et les compétences techniques de l’ambulancier se complètent. La responsabilité du médecin dure tant que sa présence aux côtés du malade est réelle.

TARIF AMBULANCE Forfait -> 10 kms : 52,55 € De 11 à 20 km : 5,21 €/km A partir du 21e Km : 3,92 €/km A.R du 7 avril 1995 »Circulaire 2006/16

A.R normes de la fonction « service mobile d ’urgence » A.R DU 10/08/98 M.B 02/09/98 Définitions Dispositions générales Normes fonctionnelles Normes d ’organisation –personnel médical et infirmier –Equipement Dispositions finales

Les 10 commandements du SMUR/SUS Des généralités –1* Tout SUS se doit d’accueillir le patient d’un SMUR en toutes circonstances. –2*Les SUS assurent une disponibilité téléphonique par la ligne BELGACOM réservée au 100 et par la radio. –3* En cas d’indisponibilité temporaire du SUS, le chef de service ou son remplaçant avertit, par téléphone et par fax, la centrale 100 de la durée de son indisponibilité.

Du contact médical –4* le médecin du SMUR se doit d’avertir, de préférence par contac direct,le médecin SUS et lui transmet au minimum les données cliniques pertinentes.

De l’accueil au SUS –5* Les équipes du SUS et du SMUR participent conjointement et activement à l’accueil et à l’installation du patient. –6* En cas d’indisponibilité transitoire de l’équipe médicale du SUS, l’équipe médicale du SMUR assure la poursuite de la surveillance et du traitement du patient avec le matériel du SUS si nécessaire. – 7* Le médecin du SMUR fait un rapport verbal au médecin du SUS qui prend le relais. L’infirmier SMUR fait un rapport détaillé à l’infirmier SUS.

–8* Le médecin du SMUR remet le rapport écrit réglementaire dûment complété et signé par les deux parties. –9* Le médecin du SUS envoie au médecin du SMUR le rapport d’admission dans le SUS et la destination du patient.

De la gestion d’un conflit –10* En cas de difficultés « logistiques et/ou diplomatiques », les équipes soignantes du SMUR et du SUS n’en discutent pas devant les patients et ses proches. Ils réfèrent, si nécessaire, à leurs responsables médicaux respectifs.