Introduction au droit de séjour Formation en 5 modules Isabelle Doyen ADDE asbl Octobre ADDE asbl

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Présentation ADDE asbl Création en 1976 Groupes cibles : – étrangers et membres de famille – professionnels Thèmes = droit des étrangers S.L. – volet « généraliste « : séjour, travail, sécurité sociale, etc. – point d’appui spécialisé droit I.P. familial Aide individuelle/ Education permanente : publications, formations/colloque, plateformes associatives 3 ADDE asbl

I. Introduction Conditionne d’autres droits : Cf. Travail (mod. IV), Aide sociale (mod. IV), nationalité (mod. V) Réserve : droits fondamentaux Cf. mariage 12 CEDH, interdiction traitement inhumains 3 CEDH et non refoulement, scolarité 3 et 28 CIDE, etc. 4 ADDE asbl

II. Repères historiques (1) 1. Migration du travail avec dimension familiale -De 1920 à 1930 = pers -Années 30 = restrictions -Protocole 1946 avec l’Italie -OK bilatéraux : Esp (56), Grèce, (57), Maroc (64), Turquie (64), Tun (69), Alg (70), Yougo (70) -Remboursement frais voyage famille (AR 65) et encouragement du RF (brochure « vivre et travailler en B ») 5 ADDE asbl

II. Repères historiques (2) 2. 1/8/1974 : arrêt de l’immigration du travail = nvelle réglementation du travail = grèves de la faim et régularisation de personnes = décision politique immigration zéro -Vision sécuritaire c/ politique d’intégration (loi 15/12/80 sur le séjour; loi de 80 réprimant le racisme; loi de 84 sur la nationalité; politiques sociales) 6 ADDE asbl

II. Repères historiques (3) 3. Construction européenne : /ressortissants E m -Libre circulation des travailleurs et extension personnelle (étude, demandeur d’emploi, …) -Citoyenneté européenne : nationalité d’1 E m -Elargissement (nouveaux E et OK association) /politique d’asile et d‘immigration (E 1/3) (marché int. et report des contrôles aux frontières extérieures) 7 ADDE asbl

II. Repères historiques (4) Réalisations : Immigration (textes sur l’immigration légale ou illégale) Asile -Répartition de la charge (Dublin II; FER) -Harmonisation (définition, procédure, accueil) Visas -Liste commune : pays soumis au visa -Modèle commun -Etc. 8 ADDE asbl

III. Hiérarchie des normes  Droit européen (Strasbourg et Luxembourg)  Constitution  Loi sur le séjour (Ls)  AR sur le séjour (Ar) + annexes  Circulaires : légalité!? ADDE asbl

IV. Aperçu des statuts de séjour (1) I. Droit commun 1)Accès et court séjour (≤3 m) – Tourisme/Affaires 2)Séjour >3mois  Autorisation de séjour – Art. 9 Ls (principe et exceptions) – Changement de statut (art. 9Ls et 25/2 Ar) – Art. 9bis Ls (circ. exc.) = “régularisation” – Art. 9ter Ls (maladie grave) – MENAs (circulaire ) 10 ADDE asbl

 Séjour de plein droit – Art. 10 Ls (4° = RF) – Art. 10bis Ls (RF) 3)Autorisation d’établissement (Ibis. Le CCE) IV. Aperçu des statuts de séjour (2) 11 ADDE asbl

IV. Aperçu statuts de séjour (3) II. Dispositions dérogatoires 5)Citoyens UE et famille 6)Asile (réfugiés et PS) 7)Protection temporaire 7)Etudiant 8)Victime de la traite 9)Resident de longue durée 10) Chercheur 12 ADDE asbl

V. Titres de séjour (1) Attestation d’immatriculation (carte papier orange) : demande en cours Certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE) : - Carte A (séjour limité) - Carte B (séjour illimité) Carte d’identité d’étranger : carte C (séjour illimité) Carte de résidant de longue durée CE obtenue en Belgique : carte D (séjour illimité) Carte de citoyen UE : E ou E+ Carte de membre de famille 1/3 de citoyen UE : F ou F+ Annexe 35 : recours suspensif contre un refus de séjour 13 ADDE asbl

Attestation d’immatriculation 14 ADDE asbl

V. Titres de séjour (2) TITREAVANTAUJ. Certificat d’inscription au registre des étrangers – séjour temporaire Carte blanche – Séjour limité Carte A Certificat d’inscription au registre des étrangers Carte blanche – Séjour limité Carte B Carte d’identité d’étrangerCarte jaune Carte C Permis de séjour de résident de longue durée - CE - Carte D 15 ADDE asbl

V. Titres de séjour (3) 16 ADDE asbl

V. Titres de séjour (4) TITREAVANTAUJ Déclaration d’inscriptionCarte bleue Carte E Document attestant du séjour permanent d’un citoyen UE - Carte E+ Carte pour les membres de famille non UE d’un citoyen UE ou d’un Belge Carte jeune portant la mention “document délivré à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union” Carte F Séjour permanent d’un membre de famille de citoyen UE - Carte F+ 17 ADDE asbl

V. Titres de séjour (5) 18 ADDE asbl

VI. Autorités compétentes (1) Administrations : o Ambassades/consulats et ministère des affaires étrangères o Communes o Offices des étrangers et ministre/secrétaire d’E à la politique de la migration et de l’asile o Commissariat général aux réfugiés et apatrides o Commission consultative des étrangers (art. 32, al. 2, L. 1980)

VI. Autorités compétentes (2) Juridictions administratives : o Conseil du contentieux des étrangers o Conseil d’Etat Juridictions judiciaires : o Tribunal de première instance o Cour d’appel o Cour de cassation

VI. Autorités compétentes (3) Cour constitutionnelle belge: o Question préjudicielle o Annulation Juridictions internationales: o Cour EDH o Cour de justice CE o Comité contre la torture

VII. Conclusions Pluralité :  des sources  des statuts  des acteurs Réformes fréquentes (nouveaux statuts, modif. procédure et conditions de fond) et technicité NECESSITE D’UNE FORMATION CONTINUE 22 ADDE asbl