DOSSIER 1 : L’OUVERTURE DE COMPTE 09/2016 PARTIES 1 A 3 1 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

INTRODUCTION Le compte bancaire est le socle de la relation entre la banque et son client. Il existe une multitude de comptes bancaires (comptes individuels, comptes-joints, comptes d’épargne, compte titre…) ; mais le compte qui nous intéresse aujourd’hui est le compte en banque ordinaire, appelé aussi « compte courant », « compte à vue » (CAV) ou encore « compte de dépôt à vue » (DAV). Ce compte permet de déposer de l’argent et de le retirer grâce aux moyens de paiements qui seront délivrés. 2 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

PARTIE 1: LA CAPACITÉ CIVILE 3 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

1) DÉFINITION La capacité juridique est l’aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (par exemple, droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice...) En droit français, la capacité est la règle générale : toute personne physique est en principe capable sauf si la loi prévoit expressément qu’elle est « incapable » sur le plan juridique : mineurs et certains majeurs. Le droit français protège les incapables en analysant et en distinguant d’un point de vue juridique la gravité des actes qu’ils peuvent effectuer. 4 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

2) LA GRAVITÉ DES ACTES JURIDIQUES Pour protéger les incapables, le droit français distingue 3 types d’actes juridiques : 5 TYPE D’ACTESACTE CONSERVATOIRE ACTE D’ADMINISTRATION ACTE DE DISPOSITION DéfinitionActe qui a pour objet la conservation du patrimoine. Acte qui a pour objet la gestion, l’exploitation, la mise en valeur du patrimoine. Ex : location d’un appartement. Acte qui a pour objet de modifier le patrimoine. Ex : vente d’un bien GravitéSans danger pour le patrimoine Gravité moyenneGravité forte. Ces actes sont très encadrés sur le plan juridique. ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

3) LES MINEURS NON ÉMANCIPÉS Le mineur est un individu qui n’a pas encore l’âge de 18 ans. Il est représenté par ses parents ou son tuteur dans tous les actes de la vie civile sauf les « actes de la vie courante » (ex : achats de denrées alimentaires). D’un point de vue strictement règlementaire, les mineurs non émancipés doivent être accompagnés de leur représentant légal (père, mère ou tuteur) pour l’ouverture d’un compte bancaire. Pourtant … 6 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

7 Certaines banques, pour des raisons commerciales, autorisent l’ouverture d’un compte à partir de 16 ans sous la seule signature du mineur non émancipé. Elles s’appuient sur l’article 450 du code civil. « Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux- mêmes… » Le conseiller financier s’adaptera donc à la politique de distribution de son réseau bancaire tout en ayant à l’esprit le cadre juridique qui régit les opérations bancaires qu’il réalise et en respectant bien les procédures administratives internes. ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

4) L’INCAPACITÉ DES MAJEURS L’altération mentale ou corporelle de certains majeurs peut amener ses proches à demander à la justice un régime particulier de protection. La sauvegarde de justice est une mesure provisoire qui protège le majeur dans les actes de la vie civile. Le majeur en sauvegarde de justice peut ouvrir seul un compte bancaire. 8 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

Pour la curatelle : le majeur, sans être hors d’état d’agir lui-même a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. Le majeur en curatelle doit être assisté du curateur pour l’ouverture du compte et son fonctionnement. Dans le cadre de la tutelle, le majeur doit être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Le majeur en tutelle ne peut ouvrir un compte. Seul le tuteur peut le faire au nom du majeur protégé. 9 4) L’INCAPACITÉ DES MAJEURS ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

PARTIE 2 : LA CAPACITÉ BANCAIRE 10 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

1) DES FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS La loi a confié à la Banque de France la gestion de plusieurs fichiers destinés à lutter contre le surendettement des ménages et à renforcer la sécurité des paiements par chèques et cartes bancaires. Le fichier central des chèques ( FCC) centralise les incidents de paiement relatifs aux chèques et aux cartes bancaires dans le but de lutter contre les chèques sans provision et l'usage abusif de cartes bancaires. 11 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

2) LE FICHIER CENTRAL DES CHÈQUES Le fichier central des chèques (FCC) liste l'ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d'émettre des chèques. Pourquoi ? Parce que ces personnes ont émis des « chèques sans provision ». On parle de client « interdit bancaire ». Ce qui ne veut pas dire que le client ne peut pas avoir un compte. En revanche, il ne peut avoir de chéquier. 12 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

3) LE FICP Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ( FICP) a été mis en place le 31 décembre Il enregistre les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers. Le fichier recense également les dépôts de dossiers auprès des commissions de surendettement ainsi que les mesures de traitement conventionnelles, judiciaires ou imposées par les commissions de surendettement. 13 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

4) LA NOTION DE CAPACITÉ BANCAIRE Contrairement à la capacité juridique, dont la définition a un sens précis, on parle de « capacité bancaire » comme l’aptitude d’un client à émettre des chèques. A l’ouverture du compte, le conseiller interroge systématiquement le fichier FCC et FICP pour connaître la capacité bancaire du client. 14 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

PARTIE 3 : LA RÈGLEMENTATION BANCAIRE EN MATIÈRE D’OUVERTURE DE COMPTES DE PARTICULIERS 15 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

1) LES VÉRIFICATIONS OBLIGATOIRES L'ouverture de compte est un acte juridique important qui engage la responsabilité du banquier. Avant d’ouvrir un compte à une personne physique, le banquier a des obligations légales. Quelles sont-elles ? Le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant photographie. Les documents d’identité permettent notamment de vérifier la capacité juridique du client. Le banquier vérifie également l’adresse du client. De plus, à l’ouverture du compte, le conseiller vérifie la capacité bancaire du client. 16 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

2) VÉRIFIER L'IDENTITÉ ET LE DOMICILE Article de presse : la revue banque (N° 742) Améliorer le contrôle d’identité dans les banques - Revue Banque Les pièces d’identité retenues lors de l’ouverture sont : la carte nationale d’identité, le passeport et la carte de séjour pour les étrangers. Pour l’adresse, l’original d’une facture EDF ou téléphone de moins de 3 mois. Les caractéristiques et les références des documents justificatifs sont enregistrées par le banquier (généralement scannés et archivés). Enfin, envoyer un courrier de bienvenue après l’ouverture permettra de vérifier l’exactitude des renseignements collectés. 17 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET

3)VÉRIFIER LA CAPACITÉ BANCAIRE La vérification de l’aptitude du client à détenir ou non un chéquier est simple puisqu’il suffit d’interroger les fichiers BDF à l’ouverture du compte en saisissant les nom, prénom et date de naissance du postulant. Toutefois, le fait d’être « interdit bancaire » n’empêche pas le client de détenir un compte sans chéquier. La décision finale d’ouvrir le compte ou non appartient au conseiller ou à sa hiérarchie (voir organisation interne de l’agence bancaire) 18 ECONOMIE ET GESTION AC-MARTINIQUE - MME BRECHET