LA LEGISLATION SUISSE

Structure de la législation suisse Réglement Ordonnance Loi fédérale arrêté fédéral Constitution fédérale

Constitution fédérale Fondements de la législation nationale, loi fondamentale Droits et obligations des citoyens Tâches de l’Etat, compétences de la Confédération, cantons, communes Organisation et compétences des autorités fédérales(Conseil fédéral, Parlement, Tribunal fédéral) 1ère Constitution fédérale 1848

Loi fédérale arrêté fédéral Les lois : base des articles de la Constitution Edictées par le Conseil national et Conseil des Etats Lois cantonales : parlement édicte et adopte Validation par référendum facultatif Arrêté fédéral : caractère urgent, limitation dans le temps Soumis au référendum facultatif

Ordonnance Précise des dispositions législatives (précise une loi) Edictée par le Conseil fédéral N’est pas soumise au référendum facultatif

Textes d’application de lois ou textes législatifs Portée limitée Réglement Textes d’application de lois ou textes législatifs Portée limitée Caractère technique

Genèse d’une loi 5 étapes Initiative Elaboration Procédure parlementaire Ratification Entrée en vigueur

Etape 1 : Stade de l’initiative Premières démarches Citoyens Groupes d’intérêts Membres du Parlement Fédéral Administration Cantons Conseil Fédéral …

Etape 2 : Stade de l’élaboration Conseil Fédéral constitue une commission 10 à 20 membres chargées d’élaborer le projet de loi Procédure de consultation Soumission aux intéressés, cantons, partis, associations Mise au point du projet et transmission au Conseil Fédéral Révision du texte, mise au point, pour traitement au Conseil national et Conseil des Etats

Etape 3 : Procédure parlementaire L’avant projet de loi définitif Examen par des commissions du Conseil national et du Conseil des Etats Résultats présentés au Parlement Décision du Conseil national et des Etats pour l’entrée en vigueur Poursuite de la procédure

Etape 4 : Le stade de la ratification La nouvelle loi entre en vigueur si aucun référendum dans les 100 jours Validité du référendum si recueil de 50’000 signatures de citoyens demandant une votation populaire

Etape 5 : L’entrée en vigueur Acceptation par la majorité des votants Partie intégrante de la législation Modifications de la constitution acceptées à la double majorité du peuple et des cantons

Référendum Origine latine Décision du peuple Droit du peuple de voter sur des lois, arrêtés du Conseil national, des Etats Référendum facultatif / référendum obligatoire

Référendum obligatoire/facultatif Chambres fédérales votent une modification de la Constitution Obligation du Conseil Fédéral d’organiser une votation populaire Modification de la Constitution si majorité du peuple et des cantons Si adoption, modification constitutionnelle en vigueur Référendum facultatif Chambres fédérales adoptent un loi Récolte de 50’000 signatures dans les 100 jours pour exiger une consultation populaire Si référendum aboutit, votation populaire organiser par le Conseil Fédéral Les citoyens acceptent ou refusent la loi. La majorité des cantons pas nécessaire. Si adoption, la loi entre en vigueur

L’initiative Droit des citoyens de demander une modification de la Constitution Recueil de 100’000 signatures en 18 mois Proposition en termes généraux Proposition d’un texte constitutionnel Possibilité d’un contre-projet des autorités Si double oui initiative + contre-projet Question subsidiaire Initiative populaire / initiative populaire générale