1 Repenser les minima sociaux Vers une couverture socle commune Christophe Sirugue Député en mission pour le gouvernement Clément CADORET IGAS, rapporteur CNLE, 16 juin 2016

Déroulement de la mission  Calendrier  Mission confiée par le Premier Ministre en novembre 2015 à Christophe Sirugue  Réunion du 1 er groupe de travail en décembre  Conclusions présentées au groupe en mars et remise officielle du rapport le 18 avril 2016  Modalités de travail  Un groupe de travail plénier regroupant représentants associatifs, collectivités territoriales, administrations et opérateurs concernés 29 représentants 5 réunions plénières  Des auditions conduites par C. Sirugue : membres des bénéficiaires du 8 e collège, personnalités qualifiées, chercheurs, …  Un groupe technique administratif  189 interlocuteurs rencontrés 2

1. Dix dispositifs constituent l’architecture du système des minima sociaux 3

2. L’architecture actuelle des minima sociaux souffre de sa trop grande complexité  Des différences de traitement considérables  Les montants servis aux allocataires varient fortement  La prise en compte différenciée de la situation conjugale ou familiale  De nombreux « droits connexes »  Des différences de traitement difficilement justifiables des allocataires Ecart au seuil de pauvreté pour une personne seule 4

2. L’architecture actuelle des minima sociaux souffre de sa trop grande complexité  La complexité d’ensemble de l’architecture du système des minima sociaux pénalise directement l’allocataire dans son parcours  La France se distingue de ses voisins européens par le nombre de dispositifs existants  Au sein de ce système, le parcours de l’allocataire est particulièrement complexe 5

3. Trois scénarios reposant sur des principes communs  1/ Rendre plus aisé le parcours de l’allocataire et donner au système une lisibilité accrue  2/ Réduire le non-recours aux minima sociaux  3/ Lutter efficacement contre la pauvreté et de préserver la situation des allocataires actuels  4/ Garantir l’équité entre les bénéficiaires de minima sociaux  5/ Assurer le caractère opérationnel des mesures préconisées  6/ Des mesures soutenables financièrement  7/ assurer l’accès des jeunes aux dispositifs de droit commun  Il n’est plus acceptable de priver la grande majorité des ans de l’accès au RSA  L’ouverture du RSA aux ans représente une mesure dont les effets structurants doivent s’articuler avec la nécessité d’un accompagnement de ce public 6

Scénario 1 : douze mesure de simplification immédiate du fonctionnement des minima sociaux 7

4. Scénario 1 : douze mesure de simplification immédiate du fonctionnement des minima sociaux  Renforcer le fonctionnement et l’accessibilité des minima  L’entrée dans les minima sociaux doit être facilité afin de lutter contre le non-recours Proposition 1.1 : développer les outils numériques afin de mieux informer les bénéficiaires potentiels et réduire les démarches à effectuer Proposition 1.2 : favoriser les échanges de données entre opérateurs et réduire drastiquement, voire supprimer le nombre de pièces justificatives demandées  La mise en place d’un « effet figé » pour le calcul du RSA permettrait de donner davantage de stabilité aux allocataires Nombreux indus et rappels et prive les allocataires de visibilité sur les montants qu’ils pourront percevoir Proposition 1.3 : rendre plus prévisibles les montants versés aux allocataires du RSA en mettant en place le principe d’un « effet figé » sur trois mois 8

4. Scénario 1 : douze mesure de simplification immédiate du fonctionnement des minima sociaux  Le premier scénario vise également à atteindre un objectif d’équité en procédant à un rapprochement de certains dispositifs liés aux minima sociaux  Les dispositifs d’intéressement de l’ASS et du RSA pourraient être progressivement rapprochés Proposition 1.5 : aligner le dispositif d’intéressement de l’ASS sur celui actuellement en vigueur pour le RSA  La possibilité de cumuler l’AAH et l’ASS doit être supprimée 9

4. Scénario 1 : douze mesure de simplification immédiate du fonctionnement des minima sociaux  Des mesures spécifiques peuvent être mises en œuvre afin d’améliorer la situation des bénéficiaires de l’AAH  Avant : simplifier l’entrée dans le dispositif Proposition 1.7 : ouvrir la possibilité d’attribuer à titre définitif l’AAH 1 aux personnes en situation de handicap dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement  Pendant : améliorer la gestion de l’AAH Proposition 1.9 : étudier les possibilités d’extension de l’effet figé trois mois pour les personnes travaillant en milieu ordinaire ou protégé.  Après : ne pas multiplier les démarches lorsque l’allocataire atteint l’âge de départ à la retraite Proposition 1.10 : permettre aux bénéficiaires de l’AAH1 de continuer à percevoir l’AAH, sans avoir à solliciter l’ASPA, lorsqu’ils atteignent l’âge de départ à la retraite 10

Scénario 2 : regrouper les dix minima sociaux existants autour de cinq pôles 11

5. Scénario 2 : regrouper les dix minima sociaux existants autour de cinq pôles 12

5. Scénario 2 : regrouper les dix minima sociaux existants autour de cinq pôles  Le revenu de solidarité active serait conforté dans son rôle de socle de dernier recours en intégrant trois autres minima Proposition 2.1 : supprimer progressivement l’allocation veuvage et basculer ses nouveaux bénéficiaires vers le RSA Proposition 2.2 : supprimer l’allocation temporaire d’attente (ex « ATA 2 ») et permettre aux allocataires concernés de bénéficier uniquement du RSA Proposition 2.3 : supprimer le revenu de solidarité outre-mer (RSO) au profit d’un basculement vers le RSA 13

5. Scénario 2 : regrouper les dix minima sociaux existants autour de cinq pôles  La limitation de la durée de perception de l’ASS permettrait de redonner au dispositif son rôle de transition vers l’emploi  Les effets négatifs d’une fusion du RSA et de l’ASS sur les revenus et pensions des allocataires conduisent à écarter cette mesure plus de 20 % des bénéficiaires actuels de l’ASS ne seraient pas éligibles au RSA et 88 % des bénéficiaires de l’ASS subiraient des pertes de revenus ; une réduction du montant des pensions de 129 € en moyenne par rapport à la situation antérieure  L’ASS peut toutefois être réformée en réaffirmant sa logique de transition entre le chômage indemnisé et l’emploi : maintenir, pour les demandeurs d’emploi en fin de droits, un dispositif permettant de leur assurer un soutien temporaire ; poursuivre un traitement équitable entre allocataires du RSA et de l’ASS conservant à l’ASS une fonction de transition ; Proposition 2.4 : limiter la durée de perception de l’allocation de solidarité spécifique à deux ans 14

5. Scénario 2 : regrouper les dix minima sociaux existants autour de cinq pôles  L’allocation supplémentaire d’invalidité et l’allocation adulte handicapé peuvent être rapprochées de deux manières  La coexistence de l’ASI et de l’AAH, fonctionnant selon des modalités différentes, est source d’inégalités de traitement et de complexité pour les usager  L’accès à l’AAH pourrait être automatisé pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité à faibles revenus  Les modalités d’évaluation du handicap et de l’invalidité pourraient être rapprochées Proposition 2.5 : rapprocher l’allocation supplémentaire d’invalidité de l’allocation pour adultes handicapés 15

Scénario 3 : instaurer une couverture socle commune unique se substituant à l’ensemble des minima sociaux 16

6. Scénario 3 : instaurer une couverture socle commune unique, se substituant à l’ensemble des minima existants  Seule une réforme d’ampleur de l’architecture des minima sociaux permettrait de simplifier radicalement le système existant  Trois principes guident la construction de ce nouveau mécanisme  L’objectif premier de ce nouveau dispositif doit être de lutter contre la pauvreté et non de doter chacun d’un « revenu universel »  Le nouveau dispositif doit désormais être versé à tout individu sous condition de ressources du ménage, dès 18 ans, sans tenir compte de la composition de son foyer  A terme, l’allocation devrait pouvoir être versée automatiquement 17

18 6. Scénario 3 : instaurer une couverture socle commune unique, se substituant à l’ensemble des minima existants

7. Synthèse des scénarios retenus 19 Parcours de l’allocataire Non-recoursNiveau de vieEquité Soutenabilité financière Mise en œuvre administrative Scénario /-- Scénario /--- Scénario

7. Synthèse des scénarios retenus 20  Quelle trajectoire de mise en œuvre ?

8. La réforme des minima sociaux doit s’accompagner d’une véritable réforme des politiques d’insertion  Les politiques d’insertion ont été sacrifiées depuis plus d’une décennie  Les efforts consacrés aux politiques d’insertion se sont considérablement réduits  La baisse des dépenses consacrée aux politiques d’insertion pénalise directement les allocataires du RSA 22 % des allocataires dans le champ des droits et devoirs ne bénéficiaient d’aucune orientation par les départements en

8. La réforme des minima sociaux doit s’accompagner d’une véritable réforme des politiques d’insertion  Les politiques d’insertion doivent être l’objet d’efforts accrus, tout particulièrement en cas de recentralisation du RSA  Inclure la question de l’insertion dans les négociations Etat/ADF Pas de remise en cause du rôle des départements en matière d’insertion  En cas de recentralisation, le nouveau schéma financier adopté devra impérativement préserver les politiques d’insertion Proposition 4.1 : recentraliser partiellement le financement du RSA Proposition 4.2 : instaurer pour les départements l’obligation de consacrer une part minimale de leurs dépenses aux politiques d’insertion  Les modalités d’attribution des crédits nationaux permettant le financement des politiques d’insertion doivent être également revues Proposition 4.3 : financer des politiques d’insertion efficaces en retenant un indicateur de résultat fondé sur le taux de sortie des bénéficiaires du RSA 22

8. La réforme des minima sociaux doit s’accompagner d’une véritable réforme des politiques d’insertion  Les politiques d’accompagnement doivent être réellement mises au service des bénéficiaires de minima sociaux  Chaque allocataire doit pouvoir effectivement bénéficier de son droit à un accompagnement de qualité Proposition 4.3 : créer un véritable droit effectif à l’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA en mettant en place de nouvelles voies de recours pour leur permettre de faire valoir leurs droits Proposition 4.4 : poursuivre le renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires en mettant en place un véritable référent de parcours  Les efforts en matière de lutte contre la fraude pourraient enfin être poursuivis  Les propositions en matière d’insertion s’inscrivent toujours dans le cadre d’une logique de droits et devoirs modifiée à la marge Meilleure information des bénéficiaires 23