Supervision des groupes transfrontaliers et liens avec la surveillance macro- prudentielle Cl. Suchet Octobre 2013 / GSBF 13/06

Sommaire 1.Remarques préliminaires 2.Principes fondamentaux de Bâle 3.Echange d’informations entre autorités 4.Collèges de supervision 5.Approche suisse 6.Aspect « macro » octobre GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers

Remarques préliminaires  Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace :  principe 12 requiert un contrôle sur une base consolidée (« un élément essentiel du contrôle bancaire réside dans la capacité des autorités à surveiller un groupe bancaire sur une base consolidée, en assurant un suivi adéquat et, le cas échéant, en appliquant des normes prudentielles appropriées à tous les aspects des activités menées par le groupe bancaire à l’échelle mondiale »)  Principe 13 requiert un partage d’information et une coopération entre le pays d’origine et celui d’accueil octobre GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers

Remarques préliminaires (2)  Documents de référence :  FSB Key attributes for effective resolution regimes (novembre 2011)  Good practice principles on supervisory colleges (octobre 2010)  Home-host information sharing for effective Basel II implementation (juin 2006)  Principes directeurs pour la mise en œuvre frontalière du nouvel accord (août 2003)  Banques fictives et établissements d’enregistrement (janvier 2003)  Surveillances des activités bancaires transfrontalières (octobre 1996) octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers4

Remarques préliminaires (3)  Documents de référence (suite) :  Normes minimales pour le contrôle des groupes bancaires internationaux et de leurs établissements à l’étranger (juillet 1992)  Echanges d’informations entre autorités de contrôle bancaire (avril 1990)  Principes pour le contrôle des établissements des banques à l’étranger (mai 1983)  Surveillance consolidée des activités internationales des banques (mars 1979) octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers5

Principe fondamental no 12  Bonne connaissance de la structure / compréhension des activités  Prise de mesures lorsque le groupe ou des entités du groupe présente(nt) des risques de contagion / réputation qui peuvent menacer la sécurité / solidité du système bancaire  Mise en place de normes prudentielles sur une base consolidée  Recueil de données quantitatives (états financiers, fonds propres, liquidités, grands risques, expositions envers parties liées, limites intragroupe)  Vérification si le groupe déploie une surveillance interne adéquate, englobant bien sûr les activités à l’étranger, avec possibilité pour la banque-mère d’obtenir toutes les informations nécessaires octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers6

Principe fondamental no 12 (2)  Autorité de contrôle du pays d’origine se rend périodiquement dans les établissements à l’étranger  Ces visites sont mises à profit pour rencontrer autorités locales  Evaluation permanente des principales activités (mère, filles) et prise des mesures prudentielles nécessaires  Habilitation à limiter l’étendue des activités du groupe et restreindre le choix des sites (risques trop élevés, contrôle local pas satisfaisant, impossibilité d’exercer un contrôle consolidé satisfaisant) octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers7

Principe fondamental no 13  Mise sur pied d’un collège prudentiel spécifique pour chaque groupe bancaire ayant des activités transfrontières importantes  Partage d’informations approprié entre autorités (pays d’origine vs pays d’accueil), au niveau bilatéral et lors des collèges  Coordination / planification commune des contrôles  Mise en place par l’autorité du pays d’origine d’une stratégie de communication commune avec les autorités locales  Si profil de risque élevé ou importance systémique, détermination d’un cadre de coopération et de coordination transfrontières pour résoudre les crises et  Si nécessaire préparation d’un plan dit de « résolution »  Pays hôte : réglementation stipule égalité au niveau des exigences octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers8

Principe fondamental no 13 (2)  Autorité du pays d’origine au bénéfice de la faculté d’effectuer des inspections sur place  Interdiction d’admettre des banques fictives  Si une autorité décide de prendre des mesures suite à des informations communiquées par une autre autorité, elle consulte si possible cette dernière octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers9

Echange d’informations entre autorités  Liberté aux autorités de contrôle d’échanger des information prudentielles, mais aussi  Faculté de consulter collègues étrangers pour obtenir informations nécessaires  Attente légitime à recevoir une information spontanée des collègues étrangers en cas de problèmes  Conditions générales :  Informations utilisées uniquement à des fins prudentielles  Destinataire en mesure d’assurer la confidentialité  Pas de transmission à un tiers, à moins que l’autorité qui a fourni soit informée et donne son accord  Notion de réciprocité à interpréter sur une base assez large octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers10

Collèges de supervision  Principe 1 : collège doit servir à accroître l’échange d’information et la coopération entre les autorités et contribuer à la surveillance des groupes actifs à l’échelle internationale  Principe 2 : collège doit être structuré d’une manière qui relève le niveau de perception des groupes bancaires internationaux. Prise en compte de la structure et de la complexité de ceux-ci. Si nécessaire création de sous-structures rattachées au collège  Principe 3 : efforts pour échanger des informations appropriées. Si nécessaire conclusions de MoU pour garantir la confidentialité et faciliter cet échange  Principe 4 : canaux de communication : doivent être efficients, faciles à utiliser; ils doivent garantir l’intégralité et la confidentialité octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers11

Collèges de supervision (2)  Principe 5 : collèges doivent promouvoir la coopération entre les membres afin d’accroître la réalité de la surveillance  Principe 6 : interactions entre autorités complétées par des interactions entre les membres du collègues et le groupe bancaire concerné  Principe 7 : collèges =/= structure de gestion de crises, mais complémentarité  Principe 8 : travail macro-prudentiel : collèges doivent garantir que la surveillance des groupes systémiques est adaptée à leur taille et leur impact. Collèges doivent faciliter l’identification et la dissémination des informations nécessaires à une analyse macro-prudentielle octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers12

Pratique suisse  Types de groupe :  Groupe « traditionnel » : maison-mère est une banque  Groupe avec à sa tête une holding sans licence bancaire (pas de surveillance individuelle de la holding mais cette dernière est englobée dans la surveillance consolidée)  Groupe atypiques : une ou plusieurs personnes physiques constituent « de facto » une société holding  Groupes contractuels octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers13

Pratique suisse (2)  Existence d’un groupe ou d’un conglomérat financier >  Respect des exigences quantitatives (en observant le principe de la « matérialité »)  Et respect des exigences qualitatives (pas de matérialité)  Aspect quantitatif :  Établissements et publication de comptes consolidés établis selon une norme comptable reconnu (pour les banques) + publication dite de « pilier 3 » (de Bâle II/III)  Calculs consolidés relatifs à la détermination des fonds propres réglementaires éligibles et des besoins y relatifs  Détermination des gros risques et application des limitations idoines au niveau groupe  Remise des données statistiques octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers14

Pratique suisse (3)  Aspect qualitatif :  Organisation adéquate du groupe financier (règlementation interne, fonctions centrales de gestion des risques, fonctions centrales de surveillance)  Honorabilité et compétence de tous les hauts dirigeants  Séparation entre organes de haute direction / surveillance et de direction opérationnelle  Gestion consolidée des liquidités  Prévention du blanchiment harmonisée dans tout le groupe  Information préalable avant toute implémentation  Rapports d’audit prudentiels consolidés (collaboration entre sociétés d’audit qui doivent toutes être affiliées au même cabinet) octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers15

Pratique suisse (4)  Peu d’interventions directes à l’étranger  Mais obligation pour le groupe d’avoir partout le même cabinet d’audit, lequel est en charge non seulement de l’audit des comptes, mais également de l’audit financier  Auditeur « de groupe » remet des instructions aux cabinets affiliés, et  Parfois intervient lui-même octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers16

Aspect « macro »  Document intéressant : rapport émis le conseil de la stabilité financière :  Rapport du groupe de travail « stabilité financière » émis par le département fédéral des finances (ministère suisse des finances) octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers17

Aspect « macro » (2)  Surveillance macro-prudentielle vise la protection du système financier, ce qui implique :  Renforcement de la capacité de résistance du secteur financier, et  Atténuation des risques systémiques  Collaboration impérative entre autorité en charge du contrôle micro-prudentiel et la banque centrale (cette dernière ayant en mains la politique monétaire)  En présence d’aspects cross-border, nécessité pour ces entités de coopérer, en particulier en présence d’établissements systémiques octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers18

Aspect macro (3)  Atténua des risques systémiques peut se concrétiser par :  Recours au volant anticyclique (prévu par Bâle III)  Et autres renforcements ciblés des exigences en matière de fonds propres et / ou liquidités  Régime particulier « too big to fail », le cas échéant conçu pour inciter fortement les établissements très grands à réduire leur impact (par exemple en termes de parts de marché et/ou d’ampleur par rapport au PIB)  Et nécessité de prévoir des plans de résolution adaptés  Faculté conférée à la banque centrale de demander des informations additionnelles, sur base ponctuelle ou récurrente octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers19

 Questions ?  Remarques ? 20 octobre 2013 GSBF / Présentation sur supervision des groupes transfrontaliers