L’épineuse mise en oeuvre de l’interdiction de remise d’alcool aux jeunes Expériences et mesures dans le canton de Berne Alec von Graffenried Préfet du district de Berne 4 e Journée Plans cantonaux d’action alcool (PCAA)
Tâches des préfectures bernoises concernant la branche gastro Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Autorité octroyant les licences pour la vente d’alcool (et pouvant les retirer) - Autorité de police pouvant décider des mesures contraignantes Pouvoir de décision en matière de protection de la jeunesse
La réglementation Application de l’interdiction de remise aux mineurs Confédération : - loi sur l’alcool - ordonnance sur les denrées alimentaires - code pénal Cantons : - loi sur l’hôtellerie et la restauration La législation interdisant la vente aux mineurs est suffisamment étendue
Lacunes dans l’application Application de l’interdiction de remise aux mineurs Observation insuffisante d’une législation pourtant claire Points critiques : - vente au détail, supermarchés - parties - grandes manifestations (festivals) Raison : collusion entre vendeurs et acheteurs mineurs
De nombreuses raisons d‘agir ! Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Des lois précises et claires - Observation insuffisante de la législation - Bonnes perspectives de succès - Compétences bien définies - Instruments adéquats - Bonne acceptation
1 ère mesure : Information Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Mandat permanent - Etre présent dans les médias au moins 1 x par an - Présentation active des nouvelles mesures et actions Objectif général : sensibilisation de l’ensemble de la population
2 e mesure : Exiger un concept de protection de la jeunesse Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Pas de manifestation sans concept intégré de protection de la jeunesse intégré - Contrôles de l’application des mesures par la police Objectif : amélioration de la collaboration entre les organisateurs
3 e mesure : Agir en faveur de la protection de la jeunesse ! Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Motivation pour les organisateurs de manifestations - Produits judicieux et utiles - Design attractif Objectif : amélioration de la collaboration entre les organisateurs
4 e mesure : Répression Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Exploitation des instruments juridiques - Dissuasion - Assurer la crédibilité Objectif : application des mesures visant à protéger la jeunesse
5 e mesure : Evaluation du commerce de détail Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Les bases légales sont connues - Le degré de notoriété est bon - Frustration: cela ne change rien ! Objectif : déceler les lacunes
6 e mesure : Nouvelles dispositions cantonales en matière d’infraction (modification du code pénal bernois) Application de l’interdiction de remise aux mineurs Est punissable, - quiconque remet des spiritueux ou du tabac à un enfant de moins de 18 ans - quiconque remet de l’alcool à un enfant de moins de 16 ans Objectif : combler les lacunes
La protection de la jeunesse – un devoir de toute la collectivité Application de l’interdiction de remise aux mineurs Il reste encore beaucoup à faire : - trouver l’équilibre entre répression et prévention - application conséquente des lois - obtenir l’approbation de la population (acceptation) Merci de votre attention !