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Plan général Introduction générale au droit international privé Le mariage La dissolution du lien conjugal La filiation biologique La filiation adoptive

HÉLÈNE ENGLERT DÉCEMBRE 2010 Introduction générale au droit international privé

Exemple Un homme de nationalité marocaine et espagnole est marié au Maroc avec une femme de nationalité marocaine. Il rencontre en Espagne une marocaine avec laquelle il se marie également au Maroc moyennant l’autorisation du tribunal marocain de conclure un mariage polygame. Quelques temps plus tard, il répudie au Maroc sa première épouse. Monsieur souhaite ensuite s’établir en Belgique avec sa deuxième épouse et les enfants issus de cette union. Son avocat lui conseille de divorcer à nouveau de sa première épouse en Belgique et de se remarier avec la deuxième. Il souhaite également se faire rejoindre par les enfants issus de son premier mariage qui sont toujours au Maroc.

Plusieurs questions… Reconnaissance des mariages de Monsieur en Belgique  Renvoi aux règles de reconnaissance des actes authentiques étrangers Reconnaissance en Belgique du divorce intervenu au Maroc  Renvoi aux règles d’efficacité des décisions judiciaires étrangères Possibilité de divorcer et de célébrer un mariage en Belgique  Renvoi à la détermination de la compétence des juridictions et des autorités belges et aux règles de conflits de loi. Reconnaissance en Belgique des liens de filiation  Distinction entre la reconnaissance des actes de naissance et de l’établissement du lien de filiation

Plan Définition du DIP Objet du DIP  Règles de conflit de juridictions  Règles de conflit de lois  Reconnaissance et exécution des actes étrangers et des décisions judiciaires étrangères Sources du DIP Méthodologie en DIP  Primauté du droit international  Précisions * Le conflit de nationalité * L’ordre public international belge * La fraude à la loi * La clause d’exception * La compétence  Comment appliquer le droit étranger

Définition du DIP Ensemble des règles de droit qui visent à régler des situations privées dans lesquelles intervient un élément d’extranéité (nationalité étrangère, domicile ou résidence à l’étranger,…). Raisonnement préalable à l’application des règles de droit matériel

Objet du DIP Règles de conflit de juridictions (RCJ)  Détermination de la compétence internationale des autorités ou des juridictions ≠ de la compétence interne Règles de conflit de lois (RCL)  Détermination du droit applicable Reconnaissance et exécution des actes étrangers et des décisions judiciaires étrangères  Effets en Belgique des actes étrangers et des décisions judiciaires étrangères  Conditions différentes pour les actes et les décisions judiciaires  Le cas échéant, légalisation et traduction

Sources du DIP Internationales  Conférence de La Haye (  Union européenne (JOCE)  Conventions bilatérales  … Internes  Code belge de droit international privé

Méthodologie en DIP Primauté du droit international  Il existe une convention internationale qui traite de la question (vérifier le champ d’application spatial, temporel et matériel) = on l’applique  Il n’existe pas de convention internationale qui règle la question = on applique le CODIP Précisions  Le conflit de nationalité (+ ou -)  L’ordre public international belge  La fraude à la loi  La clause d’exception  La compétence

Le conflit de nationalité Conflit négatif: pas de nationalité (apatride)  Application de la loi de la résidence à la place de la loi de la nationalité Conflit positif: une personne possède plusieurs nationalités.  La nationalité belge et une autre nationalité: la personne est considérée comme belge en Belgique  Deux nationalités étrangères: détermination de la nationalité en fonction du critère des liens les plus étroits

L’ordre public Article 21 du Codip Exception à l’application du droit étranger lorsque cette application abouti à une situation contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique belge  on écarte la disposition du droit étranger incriminée mais pas l’ensemble du droit étranger  Vérifier l’intensité du rattachement avec l’ordre juridique belge et la gravité de l’effet produit – application concrète au cas d’espèce

La fraude à la loi Article 18 du Codip  Pour la détermination du droit applicable, dans une matière où les personnes ne disposent pas librement de leurs droits, il n’est pas tenu compte des faits et des actes constitués dans le seul but d’échapper à l’application du droit désigné par le Codip.  2 éléments nécessaires:  Élément matériel: une modification de la règle de rattachement  Élément intentionnel: la volonté d’échapper au droit normalement désigné par le Codip

La clause d’exception Article 19 du Codip  Le droit étranger désigné par le Codip n’est exceptionnellement pas applicable lorsqu’il apparaît manifestement qu’en raison de l’ensemble des circonstances, la situation n’a qu’un lien très faible avec l’État dont le droit est désigné, alors qu’elle présente des liens très étroits avec un autre État.  Application du droit de cet autre État.

La compétence Le for de nécessité - article 11 du Codip  Les juridictions belges sont exceptionnellement compétentes lorsque la cause présente des liens étroits avec la Belgique et qu’une procédure à l’étranger se révèle impossible ou qu’on ne peut raisonnablement exiger que la demande soit formée à l’étranger Compétence générale - article 5 du Codip  Domicile ou résidence habituelle du défendeur en Belgique Urgence  Mesures provisoires et conservatoires

Application du droit étranger Pas de renvoi  On regarde le droit matériel Contenu du droit étranger  Établi par le juge  Si le juge ne peut établir le contenu, il peut requérir la collaboration des parties  Impossibilité d’établir le contenu en temps utile, possibilité d’appliquer le droit belge Application du droit étranger  selon l’interprétation reçue à l’étranger

Le Mariage

Plan  Célébration d’un mariage en Belgique  Compétence internationale de l’OEC  Droit applicable  Reconnaissance d’un mariage étranger  Questions particulières (mariage simulé, mariage polygame, mariage de mineur, mariage religieux et coutumier, mariage par procuration)

I. La célébration du mariage en Belgique Pas de convention internationale  application du droit interne: Codip 1. La compétence de l’OEC - art. 44 Codip 2. Le droit applicable  Conditions de fond – art. 46 Codip  Conditions de forme – art. 47 Codip

1.La compétence internationale de l’officier de l’état civil belge o Article 44 du Codip l’un Compétence des autorités belges pour célébrer le mariage si, au moment de la célébration, l’un des futurs époux a, soit: - un domicile en Belgique - une résidence habituelle en Belgique depuis + de 3 mois - la nationalité belge  Notion de domicile et résidence habituelle (article 4 Codip)  Une personne en séjour illégal peut se marier en Belgique

2. Le droit applicable à la célébration du mariage en Belgique Pas de convention internationale  application du droit interne: Codip Conditions de fond: article 46 du Codip  chaque époux respecte les conditions de sa loi nationale  Exceptions: ordre public, e mpêchements fondés sur un lien entre les époux, mariage homosexuel. Conditions de forme: article 47 du Codip  droit de l’État sur le territoire duquel le mariage est célébré

Précisions sur les exceptions à l’application de la loi nationale L’exception d’ordre public peut intervenir pour:  écarter un empêchement à mariage prévu par la loi étrangère ex: empêchement à caractère racial ou religieux  prohiber en Belgique un mariage conforme au droit étranger mais contraire à l’OP belge ex: mariage polygamique Les empêchements fondés sur un lien entre les époux  application cumulative des lois nationales Le mariage entre personnes de même sexe (article 46, alinéa 2 du Codip).  Non application du droit étranger si la personne a la nationalité d’un État qui permet un tel mariage ou sa résidence habituelle sur le territoire d’un État qui permet un tel mariage

Précisions concernant les formalités Art. 47, §2 du Codip  le droit de l’Etat sur le territoire duquel le mariage est célébré détermine notamment si et selon quelles modalités: - des déclarations et publications préalables sont requises - l’acte de mariage doit être établi et transcrit dans cet Etat - le mariage célébré devant une autorité confessionnelle a des effets de droit - le mariage peut avoir lieu par procuration

Documents Documents requis – art. 64 du Code civil. Impossibilité de se procurer un acte de naissance – art ter du Code civil.  Attestation tenant lieu d’acte de naissance émanant des Ambassades étrangères en Belgique  Acte de notoriété Documents étrangers: légalisés et traduits si nécessaire

II. Mariage célébré à l’étranger - Reconnaissance en Belgique Pas de convention internationale  Droit interne: Codip Article 27 du Codip  Reconnaissance de plein droit  aucune procédure exigée  Par toute autorité (OEC, OE, ONP,…)  Conditions:  Acte établi conformément au droit applicable (art. 46 et 47 Codip)  Absence de fraude à la loi applicable selon le Codip (art. 18 Codip)  Conformité à l’ordre public (art. 21 Codip)  Respect des conditions d’authenticité selon le droit de l’Etat dans lequel l’acte a été établi (acte légalisé/apostillé)

Article 31 du Codip  Examen de la reconnaissance de l’acte de mariage avant toute transcription, inscription ou mention dans les registres de l’état civil  Par le dépositaire de l’acte  En cas de doute sérieux, possibilité de demander un avis au Parquet

Le refus de reconnaissance de l’acte étranger Article 23 du Codip  Procédure pour obtenir une reconnaissance de l’acte valant à l’égard de toutes les autorités auprès du tribunal de première instance  Pas de délai

III. Questions particulières Mariage simulé  Mesures en amont: surséance – enquête du Parquet - recours  Mesures en aval: non reconnaissance - annulation du mariage – sanction pénale Mariage polygame  Pas de célébration en Belgique  Reconnaissance possible en Belgique de certains effets – ex: filiation, pension de survie pour l’épouse veuve  « Bigamie technique » et « mariage confirmatif » en Belgique Mariage de mineur Mariage religieux et coutumier Mariage par procuration Mariage consulaire

La relation de vie commune

I. La notion de relation de vie commune Article 58 du Codip - Situation de vie commune - Enregistrée auprès d’une autorité publique - Ne créant pas de lien équivalent au mariage Relation de vie commune et mariage  qualification Circulaire du 29 mai 2007: - Assimilation au mariage quand les conditions d’établissement, les effets (sauf adoption et filiation) et les conditions de dissolution sont identiques ou quasi-identiques à celles du mariage - A défaut de choix pour les partenaires - Pas d’assimilation si la relation enregistrée n’empêche pas de contracter mariage

II. La compétence internationale de l’Officier de l’état civil belge o Article 59 du Codip  Enregistrement de la conclusion de la relation en Belgique si  Résidence habituelle commune en Belgique au moment de la conclusion  Enregistrement en Belgique de la cessation de la relation si  enregistrement de la conclusion a eu lieu en Belgique

III. Le droit applicable en Belgique Article 60 du Codip  Le droit de l’Etat où la relation a été enregistrée pour la première fois détermine:  Les conditions d’établissement  Les effets entre les partenaires (+ art. 54 du Codip)  Les causes et les conditions de cessation  En Belgique, seule la cohabitation légale peut être enregistrée

III. La reconnaissance d’une relation de vie commune étrangère Article 27  article 60 du Codip Reconnaissance si :  Relation établie conformément au droit de l’Etat sur le territoire duquel elle a été enregistrée pour la première fois  Absence de fraude à la loi (art. 18 Codip)  Conformité à l’ordre public (art. 21 Codip)