Restricted 1 Les Surcharges en fonds propres Jean-Philippe Svoronos Senior Financial Sector Specialist Institut pour la Stabilité Financière (FSI) Séminaire GSBF/FSI Les composantes de Bâle III Paris, octobre 2011

Restricted 2 Sommaire Introduction: la surveillance « macroprudentielle » Les surcharges: causes Surcharge pour favoriser la conservation des fonds propres Surcharge pour réduire la procyclicalité du crédit Surcharge pour risque systémique 2

Restricted 3 Micro-prudentielMacro-prudentiel Focus Limiter problèmes au sein de chaque établissement Limiter problèmes pour l’ensemble du système Principal Objectif Protection du consommateur (investisseur/déposant) Eviter impact négatif sur la croissance (PNB) Corrélations et risques communs entre institutions UtileEssentiel Calibration des contrôles prudentiels S’applique aux risques de chaque établissement; bottom-up S’applique aux risques au sein du système entier; top-down Régulation et supervision “macro-prudentielles”

Restricted 4 Surcharge pour conservation des fonds propres représente une plage fixe EN PLUS de l’exigence minimale CET1. Lorsque le ratio CET1 atteint cette plage, la banque se voit imposer des restrictions sur ses distributions de revenus Surcharge contracyclique: extension de la surcharge pour conservation des fonds propres durant les périodes de croissance excessive du crédit. Surcharge pour les banques globalement systémiques Fonctionnement des surcharges (buffers) en fonds propres Exigences minimales Conservation buffer Countercyclical buffer Contraintes sur les distributions 2.5% CET % CET1 G-SIB 0-2.5% CET1

Restricted 5 1. Conservation des fonds propres: pourquoi? En l’absence d’une crise, toute banque doit maintenir une réserve de fonds propres au-delà des minima réglementaires Caractéristiques de cette réserve: disponible pour absorber des pertes suffisamment large pour permettre le respect des ratios minimas dans l’hypothèse d’une récession bancaire importante Empêcher les comportements de certaines banques: Maintien des dividendes et des bonus malgré la crise Rétablissement des dividendes et bonus discrétionnaires alors que le secteur bancaire est encore fragile Des facteurs de risque systémiques car comportements = ceux des plus grandes banques entraînent un risque de surenchère

Restricted 6 Common Dette Preferred Source-Viral V. Acharya, Irvind Gujral & Hyun Song Shin, Dividends and Bank Capital in the Financial Crisis of $ 1760 milliards de capital émis dont $1640 milliards (93%) sous forme de dette Rachats d’actions ordinaires pour un total de $24.1bn par banques ci-dessus 1. Emissions de fonds propres – 2000 to 2008 ($bn)

Restricted 7 1. Qu’est ce que la procyclicalité? Basel II Bank Risk sensitive capital requirements Regulatory Capital (cyclical) Impact on real economy Lending (procyclical) Actual capital held (cyclical) –Cyclicalité: tendance pour des mesures telles que les FP prudentiels, les valorisations et les autres mesures du risque à varier en fonction des conditions économiques et financières –Pro-cyclicalité- cas où le caractère cyclique de ces mesures provoquent des effets de second tour négatifs qui amplifient encore plus la volatilité des marchés financiers, l’absence de liquidité et les cycles économiques

Restricted 8 ObjectifsMesures Réduire la probabilité de défaillance d’un SIB Réduire conséquences d’une telle défaillance Réduire coûts pour le secteur public Accroître égalité des conditions de concurrence (level playing field)/ Réduire avantages liés à la taille (“Too-big-to-fail”) Surcharge en fonds propres Supervision plus intensive Régime de liquidation d’un SIB Régime de liquidation transfrontières Living wills Capital contingent et bail-in Renforcement des limites (division - concentration) Exigences supplémentaires en matière de liquidité Filialisations Limites ou restrictions portant sur la taille ou les activités autorisées Taxes sur les banques 1. Les risques systémiques

Restricted 9 2. Conservation des fonds propres: objectifs Faire en sorte que les banques constituent matelas de sécurité dans le cadre de la planification des fonds propres en: 1.Réduisant les distributions discrétionnaires de revenus: dividendes, rachats d’actions et bonus 2.Levant des fonds propres sur le marché par émissions d’actions Efforts de reconstitution des matelas proportionnels aux besoins Anticipation d’une forte croissance des revenus ne justifie pas des distributions anticipées Distributions ne doivent pas être utilisées comme indicateur de la solidité financière d’une banque

Restricted Matelas de fonds propres: Un exemple Minimum réglementaire (seuil « dur ») Matelas hors effet de cycle Matelas variable dans le temps Niveau de fonds propres Temps

Restricted Conservation des fonds propres: Méthode Zone tampon établie au-delà du minimum réglementaire Contrainte sur la distribution du capital dès lors que les niveaux de FP atteignent la zone tampon Contrainte croissante sur la part des revenus que la banque est autorisée à distribuer au fur et à mesure que les ratios se rapprochent des minimas réglementaires Cas pratique (voir tableau et exemple chiffré): si une banque enregistrent des pertes telles que le niveau de ses fonds propres décline pour ne représenter plus que 30% de la zone tampon Banque se trouve contrainte de conserver 80% de ses revenus l’année suivante (dividendes, rachats d’actions et bonus discrétionnaires ne peuvent, ensemble, excéder 20% de ses revenus) Si la banque souhaite distribuer plus de 20% de ses revenus, elle doit lever des fonds propres sur le marché pour le montant excédant ces 20% et doit discuter ses projets avec l’autorité de supervision dans le cadre du Pilier 2

Restricted Fonctionnement du mécanisme de conservation des fonds propres Standard de conservation du capital pour une banque Excédent des fonds propres d’une banque par rapport au seuil minimum en % de la taille du seuil de conservation Ratio Common Equity Tier 1 (CET1) Ratios de conservation (en % des revenus) 1er quartile du matelas [< 25%] 4.5% %[100%] 2ème quartile du matelas [25% - 50%]> 5.125% %[80%] 3ème quartile du matelas [50% - 75%]> 5.75% %[60%] 4ème quartile du matelas [75% - 100%]> 6.375% - 7.0%[40%] En excédant du matelas [> 100%] > 7.0%[0%] Quartile = (2.5 / 4 = 0.625)

Restricted Réduire la procyclicalité – matelas contracycliques Quatre objectifs essentiels: a)Réduire toute cyclicalité excessive des normes minimales en fonds propres b)Encourager un provisionnement plus dynamique c)Conservation des FP afin de constituer un matelas au sein de chaque banque. Matelas utilisables en période de stress d)Remplir l’objectif macroprudentiel d’ensemble consistant à protéger le secteur bancaire des conséquences d’une période de croissance de croissance excessive du crédit. Plusieurs indicateurs possibles. Le Comité a choisi comme principal indicateur la croissance (excessive) du crédit.

Restricted Matelas contra-cycliques: les indicateurs Certains indicateurs conviennent mieux à certaines économies qu’à d’autres: choix des autorités financières Credit/GDP gap: indicateur proposé par le BCBS Comparer le ratio Credit/GDP avec la tendance à long terme Add-on of %, if 2 < GAP t < 10 RATIO t =CREDIT t / GDP t Х 100% GAP t = RATIO t – TREND t GDP t = PIB et CREDIT t = mesure large du crédit consentis au secteur privé non-financier (valeur nominale sur base trimestrielle) Autres indicateurs possibles par rapport à une tendance moyenne Taux de croissance: du PNB, du crédit, equity price gap ou property price gap Activité du secteur bancaire: bénéfices avant impôts rapportés au total des actifs ou pertes de crédit rapportées au total des actifs Conditions de financement: 3 m Libor-OIS, différentiels de taux d’intérêt (3 m LIBOR vs govt. bond), BBB corporate bond spreads (maturités 7-10 ans) ou spreads sur CDS.

Restricted Credit/GDP gap Credit-GDP ratio currently Credit-GDP ratio long term trend Gap ≤ 2, buffer = 0 Gap≥10, buffer= 2.5% of RWA Gap=6, Buffer = 1.25% of RWA

Restricted Mise en place, fonctionnement, nature Idée: constitution du matelas durant la phase d’accroissement du risque systémique ( % of RWA), utilisation par la suite Chaque banque doit appliquer la moyenne pondérée des matelas contra-cycliques applicables à tous les pays sur lesquels elle possède des engagements de crédit Juridiction doit annoncer 12 mois à l’avance sa décision d’accroître le niveau du matelas. La décision de l’utiliser s’applique immédiatement Autorité responsable des normes contra-cycliques déterminée par chaque pays Nature: participe à la fois du Pilier 1 et du Pilier 2 Se distingue du Pilier 1 car décision prise sur base nationale Obligation de publication relevant du Pilier 1

Restricted Une extension de la conservation des fonds propres Minimum de conservation pour une banque avec un matelas contra-cyclique de 2.5% Excédent des fonds propres CET1 d’une banque par rapport au seuil minimum en % de la taille du seuil Ratios de conservation (en % des revenus) 4.5% % + 1er quartile du matelas (0.625)= 4.5% % [100%] > 5.125% % + 2ème quartile du matelas (1.25) = > 5.75% - 7.0% [80%] > 5.75% % + 3ème quartile du matelas (1.875) = > 7.0% % [60%] > 6.375% - 7.0% + 4ème quartile du matelas (2.5) = > 8.25% - 9.5% [40%] > 7.0% + Au-delà du 4ème quartile (2.5)= > 9.5% [0%]

Restricted Global SIFIs (G-SIFIs) – Exigences supplémentaires Supervisory Discretion Quantitative & Qualitative Indicators Peer Review Process + + Global Systemic Importance  Additional Prudential Requirements Magnitude of Higher Loss Absorbency Global Systemic Importance

Restricted 19 Indicator-based Measurement Approach

Restricted 20 Décision de l’autorité de contrôle List of Standardised Ancillary Indicators

Restricted 21 G-SIBs : Capacité à absorber des pertes (Bucketing Approach) BucketScore range Minimum additional loss absorbency (CET1 as % of RWA) 5 (empty)D-3.5% 4C-D2.5% 3B-C2.0% 2A-B1.5% 1Cut-off point-A1.0%

Restricted 22 G-SIB: Les trois matelas de fonds propres 40% 60% 80% 100% 40% 60% 80% 100% 40% 60% 80% 100% 0% 7.0% Capital Conservation Buffer CCB G-SIB Cap. 0 % 10.5% 0% 4.5% > 7 % 6.375% 5.75% 5.125% 4.5% % 7.0% 8.25% 9.5% > 9.5% 4.5% 6.0% 9.0% 7.5% > 10.5% st Bucket: 1% additional loss absorbency requirement

Restricted 23 G-SIB: Les trois matelas de fonds propres 40% 60% 80% 100% 40% 60% 80% 100% 40% 60% 80% 100% > 7 % 6.375% 5.75% 5.125% 4.5% % 7.0% 8.25% 9.5% > 9.5% 4.5% 8.25% 12.0% 6.375% > 12.0% % 4.5% % 0 % Capital Conservation Buffer CCB G-SIB Cap. 4th Bucket: 2.5% additional loss absorbency requirement

Restricted 24 G-SIBs: Matelas de fonds propres Min req. Add (2.5/4) Cons Buffer (2.50%) conserv ation Add (2.5/4) Cons+ CC Buffer (2.50%+ 2.50%) Add (2.5/4) Cons+CCBuffer+ SIB 2.5% (2.50%+2.50%+ 2.50%) 123 (=1+2)456 (=3+5)78 (=6+7) % % % % % >7%0%>9.5%>12%