LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES (Forum du 17 novembre 2011)

2 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes SOMMAIRE  Rappels  Nouvel étiquetage, le règlement CLP  Calendrier de mise en place du CLP  Liens Reach, CLP  FDS étendue  Reach, où en est-on ?

3 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes Rappels

4 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes Nouvel étiquetage, le règlement CLP  Règlement CLP « Classification, Labelling, Packaging » Définit les nouvelles règles en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques pour les secteurs du travail et de la consommation Règlement n° 1272/2008/CE entré en vigueur le 20/01/09

5 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes Nouvel étiquetage (suite) Europe : CLP Classification, labelling and packaging Prend en compte les recommandations SGH International : SGH Système Général Harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques Origine du nouvel étiquetage

6 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes Nouvel étiquetage (suite) Une nouvelle terminologie Préparation Mélange Phrase de risque R Mention de danger H et EUH Phrase de sécurité S Conseil de prudence P Catégorie de dangerClasse de danger

7 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes Nouvel étiquetage (suite) De nouveaux pictogrammes

8 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes Nouvel étiquetage (suite) Catégories de danger les plus sévères DANGER ATTENTION Caractérise le degré relatif de dangerosité Autres catégories de danger Mention d’avertissement

9 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes Nouvel étiquetage (suite)

10 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes Nouvel étiquetage (suite)

11 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes Calendrier de mise en place du CLP  Substances : actuellement, sauf dérogation étiquette (CLP) + FDS (CLP+UE) au 1 er juin 2015  uniquement CLP  Mélanges : seulement au 1 er juin 2015, étiquette (CLP) + FDS (CLP+UE) au 1 er juin 2017  uniquement CLP

12 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes Avant CLPAprès CLP EuropeFrance Directive 67/548/CEE substances Arrêté du 20/04/1994 substances Directive 1999/45/CE préparations Arrêté du 09/11/2004 préparations Règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging) 1272/2008/CE Directive 91/155/CEE FDS Arrêté du 05/01/1993 FDS Règlement REACH 1907/2006/CE Liens CLP et REACH

13 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes REACH rappels  REACH = Registration, Evaluation, Autorisation and Restriction of Chemicals (enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions des substances chimiques)  Règlement européen N°1907/2006/CE  Entré en vigueur le 1er juin 2007

14 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes FDS étendue

15 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes FDS étendue (suite)  FDS incorpore en annexe les scénarii d’exposition développés dans le cadre des dossiers d’enregistrement REACH  FDS de 20 à 200 pages  FDSe Obligatoire pour les substances fabriquées ou importées > 10 tonnes/an

16 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes FDS étendue (suite)  Pour les substances associées à un RSC (rapport sur la sécurité chimique)  Pour les mélanges contenant une substance associée à un RSC  En annexe, le scénario d’exposition contient pour chaque utilisation : La description de l’utilisation Les conditions opératoires Les mesures de gestion du risque attachées à cette utilisation

17 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes FDS étendue (suite)  Obligation pour l’utilisateur d’appliquer des mesures de gestion de risque au moins équivalentes à celles préconisées dans la FDS  Possibilité pour l’utilisateur d’évaluer les risques pour prouver qu’ils sont maîtrisés, pour les utilisations déconseillées

18 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes FDS étendue (suite)

19 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes REACH, où en est on? 1 er juin Entrée En Vigueur 1 an après EEV >1000 t/an CMR 1&2>1 t/an R 50-53>100 t/an >100 t/an1-100 t/an 6 an après EEV 3.5 an après EEV 11 an après EEV Substances « anciennes »: enregistrement progressif

20 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Poitou Charentes Les évolutions réglementaires (fin) Merci de votre attention