L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL (Art 76 Loi du 26 Janvier 1984 et Décret 2014 – 1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux)

PRINCIPES Annuel et obligatoire Concerne les activités postérieures au 1 er janvier 2015 Repose sur la valeur professionnelle avec des critères déterminés après avis du CT. Détermine l’avancement d’échelon, l’avancement de grade, la promotion et la modulation du régime indemnitaire Est conditionné à une présence effective du fonctionnaire pendant l’année

AGENTS CONCERNÉS S’applique à tous les agents, titulaires ou non, sauf cas particuliers (médecins, psychologues…) Sont exclus les fonctionnaires stagiaires et en détachement Les contractuels sont concernés (décret ) mais pour les activités postérieures au 1 er janvier 2016

PROCÉDURE L’entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct déterminé par l’organisation fonctionnelle (organigramme) Une convocation adressé au moins 8 jours avant fixe la date de l’entretien L’entretien porte sur: –Les entretiens professionnels au regards des objectifs définis –Les objectifs de l’année à venir –La manière de servir –Les acquis de l’expérience professionnelle –Les capacités d’encadrement s’il y a lieu –Les besoins de formation –Les perspectives d’évolution professionnelles

ÉTABLISSEMENT D’UN COMPTE-RENDU Établi et visé par le supérieur hiérarchique direct avec une appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l’agent Notifié sous 15 jours à l’agent qui l’annote et le signe (si refus de le signer, la notification est apposée à la date du refus) Le compte-rendu est versé au dossier individuel de l’agent La CAP a connaissance des compte- rendus d’entretien professionnel ( Art 76 Loi 84-53)

RÉVISION Révision à l’initiative de l’agent sous 15 jours francs suivant la notification. L’autorité territoriale a 15 jours pour répondre. L’agent a ensuite un mois pour demander la révision devant la CAP(avis consultatif). L’autorité territoriale doit répondre en modifiant le compte-rendu ou notifier son refus motivé à l’agent.

RECOURS Recours de droit commun: Auprès de l’autorité territoriale sous 2 mois à compter des différentes décisions (notification du compte-rendu, refus de révision, refus de modifier le CR après saisine de la CAP). Auprès du tribunal administratif, 2 mois après les refus précités. A noter que le tribunal administratif peut être saisi directement par l’agent sans recours grâcieux préalable.