1 CABINET MERESSE ASSOCIATIONS : LES RÈGLES DU JEU

2 CABINET MERESSE  Associations et problèmes juridiques  Associations et collectivités  Associations et gestion  Associations et comptabilité  Associations et fiscalité

3 CABINET MERESSE ASSOCIATIONS ET PROBLÈMES JURIDIQUES 1

4 CABINET MERESSE Une association est un contrat article 1er de la loi du 1er juillet 1901 L’association est l’expression de la liberté contractuelle L’association est une liberté publique article 2 de la loi du 1er juillet 1901 Principes de base

5 CABINET MERESSE Les critères nécessaires à son existence  la mise en commun  un apport de connaissances ou d’activités  la permanence  un but Le contrat d’association

6 CABINET MERESSE ils constituent le support écrit du contrat la rédaction des statuts est fondée sur la liberté contractuelle rédaction minimale :  titre exact et complet de l’association  objet et but qu’elle se propose  adresse du siège social les modèles de statuts sont simplement indicatifs Les statuts

7 CABINET MERESSE déclaration à la préfecture publication au journal officiel Les formalités légales

8 CABINET MERESSE les statuts le réglement intérieur (facultatif) les registres :  registre spécial : obligatoire  registre des délibérations : facultatif Les documents de l’association

9 CABINET MERESSE CONTENU :  modifications statutaires  changements d’administrateurs TENUE :  sur registre côté et paraphé par le président de l’association SANCTIONS :  civiles : dissolution de l’association  pénales : amendes  administratives : suppression éventuelle des subventions. Le registre spécial (article 5 de la loi du 1er juillet 1901)

10 CABINET MERESSE les organes de direction : aucune obligation légale en principe :  un conseil d’administration  un bureau composé : d’un président d’un ou plusieurs vice-présidents d’un ou plusieurs secrétaires et secrétaires adjoints d’un trésorier et d’un trésorier adjoint L’administration de l’association

11 CABINET MERESSE assemblée générale constitutive assemblée générale ordinaire assemblée générale extraordinaire Les assemblées générales

12 CABINET MERESSE ASSOCIATIONS ET COLLECTIVITÉS 2

13 CABINET MERESSE Les conditions d’attribution et d’utilisation des financements Le contrôle des associations subventionnées Le risque pénal dans les rapports entre collectivités publiques et associations

14 CABINET MERESSE Les conditions d’attribution et d’utilisation des financements 

15 CABINET MERESSE Les conditions de fond(1)  l’association doit être régulièrement déclarée (certaines d’entre elles doivent également être agréées pour bénéficier de subventions publiques)  le projet doit revêtir un intérêt indiscutable pour la collectivité  les fonds inutilisés doivent être restitués  le reversement d’une subvention à un tiers est interdit

16 CABINET MERESSE Les conditions de fond (2)  la subvention doit être  réelle dans son but  laïque dans son principe  sans caractère politique  indépendante du libre jeu de la concurrence,  sans intérêt pour les personnes qui décident de son attribution

17 CABINET MERESSE Les conditions de forme  la subvention doit être sollicitée  son affectation doit être respectée  l’existence d’une convention est recommandée, même si elle n’est pas obligatoire

18 CABINET MERESSE Le contrôle des associations subventionnées 

19 CABINET MERESSE Le contrôle par les élus  toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité territoriale qui l’a accordée  l’association doit fournir systématiquement une copie certifiée conforme des comptes de l’exercice

20 CABINET MERESSE Le contrôle administratif  il peut être exercé par :  les Comptables supérieurs du Trésor  l’Inspection générale des Finances  le Ministère de l’intérieur

21 CABINET MERESSE Le contrôle juridictionnel  il peut être exercé par :  les juridictions administratives  Tribunal administratif,  Cour d’appel,  Conseil d’État  la Chambre régionale des comptes et la Cour des comptes

22 CABINET MERESSE Le risque pénal dans les rapports collectivités/associations 

23 CABINET MERESSE Un double risque  Un agent ou responsable d’un service public, s’il s’immisce dans la gestion d’une association, peut se voir reprocher :  la gestion de fait, qui n’est pas un délit pénal, mais présente des risques de sanctions civiles en l’absence de quitus  le délit de prise illégale d’intérêts, puni pénalement de peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et/ou Euros d’amende

24 CABINET MERESSE Une nécessité de transparence  le champ d’application du délit de prise illégale d’intérêts et de la gestion de fait tend à s’élargir  la jurisprudence doit inciter à la plus grande prudence

25 CABINET MERESSE ASSOCIATIONS ET GESTION 3

26 CABINET MERESSE mais c’est aussi...  ORGANISER  COORDONNER  COMMANDER  CONTRÔLER (FAYOL 1916)... et encore...  PLANIFIER  ORGANISER  ANIMER Gérer c’est prévoir…

27 CABINET MERESSE Pour gérer, il faut... 3 HORIZONS 3 NIVEAUX DE DÉCISIONS Long terme 3 à 5 ans Moyen terme 1 à 3 ans Court terme < 1 an ÉVOLUTION PILOTAGE STRATÉGIQUE GESTION STRATÉGIQUE NIVEAU OPÉRATIONNEL GESTION COURANTE

28 CABINET MERESSE Respect des règles de base Répartition des rôles entre administrateurs et permanents Procédures de contrôle interne Contrôle budgétaire Principes pour une bonne gestion...

29 CABINET MERESSE Règles de base Statuts Règlement intérieur Règles de fonctionnement Organes de décision Organes de direction Administrateurs Conseil d’administration Bureau : - Président - Trésorier - Secrétaire - Mise en œuvre des décisions émanant de l’Assemblée Générale A.G.O A.G.E. - Modification des statuts - Dissolution de l’association - Pouvoir de disposition - Approbation des comptes, budgets... - Nomination des administrateurs - Vie de l’association

30 CABINET MERESSE Les bénévoles font fonctionner Les usagers consomment Les financiers financent Les autres acteurs

31 CABINET MERESSE Protection et sauvegarde du patrimoine Séparation des fonctions Autorisation de dépenses Délégation de signature Traitement du courrier Contrôle interne

32 CABINET MERESSE Spécificité des associations :  Apports avec droits de reprise  Commodat  Mise à disposition Rigueur dans :  L’inventaire  La qualification  La sauvergarde des éléments du patrimoine détenus pour le compte d’autrui Protection et sauvegarde du patrimoine

33 CABINET MERESSE Séparation des fonctions entre Membres élus Salariés permanents et       Conseil d’administration Président Trésorier Directeur Comptable Économe   Procédures d’autorisation de dépenses Délégations de signature

34 CABINET MERESSE Traitement du courrier Décider qui reçoit le courrier ? ? le Président le Directeur Ouvrir un registre “Courrier arrivée et départ” Remettre en banque rapidement les encaissements

35 CABINET MERESSE Délégation de signature La signature autorisée est celle du président Les délégations doivent être :  Formalisées  Contrôlées  Renouvelées à chaque présidence Double signature pour :  Dépenses d’investissement  Dépenses dépassant un certain montant

36 CABINET MERESSE Procédures d’autorisation de dépenses Objectif  s’assurer que les dépenses s’inscrivent dans le budget Moyens  Appel d’offres  Double autorisation pour les dépenses importantes

37 CABINET MERESSE Ce n’est pas obligatoire, mais...  demande quasi systématique des financeurs (conseil régional, départemental, ddass, cpam, communes, etc…)  règles particulières pour les associations du secteur sanitaire et social...nécessaire pour une bonne gestion  évaluation de l’enveloppe financière annuelle  suivi des dépenses engagées et analyse des écarts Faut-il établir un budget annuel ?

38 CABINET MERESSE Contrôle budgétaire Spécificité des associations Chiffrage des orientations décidées par l’Assemblée Générale Enveloppe financière Outil de contrôle   pour les administrateurs pour l’expert comptable ! Distinguer :   Budget de fonctionnement Budget d’investissement

39 CABINET MERESSE ASSOCIATIONS ET COMPTABILITÉ 4

40 CABINET MERESSE Une réforme, pourquoi et pour qui ? Les principes comptables Le nouveau règlement comptable

41 CABINET MERESSE Une réforme pourquoi et pour qui ? 

42 CABINET MERESSE Pourquoi ?  en 1984, les associations sont rentrées dans le champ des « entités économiques » visées par l’obligation d’établir des comptes annuels  pourtant, depuis les textes fondateurs de 1901, aucune disposition de normalisation des comptes n’avait été prise en matière de réglementation comptable

43 CABINET MERESSE Pour qui ?  les associations concernées par la loi sur la prévention des difficultés  celles qui émettent des valeurs mobilières  les fondations  celles collectant le 1% construction  les établissements sanitaires et sociaux  les organismes de formation  les partis politiques et leurs associations  plus généralement, celles qui souhaitent disposer d’un outil de contrôle fiable, ou qui sont soumises aux impôts commerciaux

44 CABINET MERESSE Les textes Loi du 1 er mars 1984 L'association ayant une activité économique et deux des seuils suivants :  nombre de salariés : 50  montant hors taxes du CA ou montant des ressources : €  total du bilan : € a obligation d'établir des comptes annuels selon les principes et méthodes définis au Code de Commerce

45 CABINET MERESSE Les textes Loi du 29 janvier 1993 Art. 29 bis " Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est fixé par décret, doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont précisés par décret. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant…" Décret du 27 mars 1993 Le montant de la subvention est fixé à un million de francs.

46 CABINET MERESSE Les principes comptables 

47 CABINET MERESSE Principe de continuité d’activité Principe de spécialisation des exercices Principe du nominalisme Principe de prudence Principe de permanence des méthodes

48 CABINET MERESSE Principe d’importance relative Principe de non-compensation Principe de bonne information Principe de prééminence de la réalité sur l’apparence Principe d’intangibilité du bilan d’ouverture

49 CABINET MERESSE Le nouveau règlement comptable 

50 CABINET MERESSE Les subventions de fonctionnement Subventions de fonctionnement et conventions de financement : * Examen des conditions - suspensives ou - résolutoires * Étalement sur plusieurs exercices si la convention le prévoit * Non utilisation totale fonds dédiés

51 CABINET MERESSE Les subventions d'investissement Renouvellement du bien par QUI ? Analyse CONVENTION DE FINANCEMENT puis Contraintes de fonctionnement de l'organisme Renouvelable par l'association ou la fondation Non renouvelable par l'association ou la fondation Fonds associatifs Subventions d'investissement et amortissement

52 CABINET MERESSE Les apports avec ou sans droit de reprise Apports sans droit de reprise  mise à disposition DÉFINITIVE d'un bien au profit de l'organisme (le bien est utilisé pour les besoins propres de l'organisme) Apports avec droit de reprise  mise à disposition PROVISOIRE d'un bien au profit de l'organisme (la convention fixe les conditions et modalités de reprise du bien)

53 CABINET MERESSE Les contributions volontaires en nature (bénévolat)  Informations dans l'annexe si caractère SIGNIFICATIF  Option possible pour la comptabilisation en compte de la classe 8 en :  Compte 86 : répartition par nature des charges  Compte 87 : répartition par nature des produits

54 CABINET MERESSE L’évaluation À la date d'entrée dans le patrimoine À l’inventaire Biens acquis à titre gratuit VALEUR VÉNALE (valeur qui aurait été acquittée dans des conditions normales du marché) VALEUR ACTUELLE (valeur en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'association) VALEUR NETTE COMPTABLE est retenue pour les immobilisations non financières lorsque celle-ci est inférieure à la valeur actuelle.

55 CABINET MERESSE La réévaluation Les associations peuvent procéder à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières  Écart de réévaluation à faire figurer au passif du bilan (cpte 105) ; il peut être incorporé en tout ou partie dans le fonds associatif par décision de l'organe délibérant  Indication de la valeur d'entrée de l'immobilisation réévaluée dans l'annexe

56 CABINET MERESSE L'annexe Ne doivent y figurer que les éléments significatifs Événements principaux de l'exercice Dérogations, modifications aux principes et méthodes comptables Principes spécifiques au secteur associatif Information spécifique sur les fonds dédiés

57 CABINET MERESSE ASSOCIATIONS ET FISCALITÉ 5

58 CABINET MERESSE Les instructions fiscales Les critères d’exonération La sectorisation

59 CABINET MERESSE Les instructions fiscales 

60 CABINET MERESSE Les fondements de l'instruction fiscale du 15/09/1998 (1) Les associations défrichent les secteurs culturel, social, éducatif... - avant l'implantation d'entreprise commerciale L'association n'est pas exonérée par sa forme - peu d'associations connaissent les raisons réelles de leurs exonérations Les entreprises qui souhaitent partager des moyens créent des associations, des GIE...

61 CABINET MERESSE MESURES DEROGATOIRES POUR LES « PETITES » ASSOCIATIONS

62 CABINET MERESSE MESURES DEROGATOIRES POUR LES « PETITES » ASSOCIATIONS

63 CABINET MERESSE Les fondements de l'instruction fiscale du 15/09/1998(2) Augmentation des contrôles fiscaux Interventions politiques plus fréquentes Contentieux Rapport G. Goulard 03/1998 Instruction fiscale 15/09/1998

64 CABINET MERESSE Les caractéristiques des instructions fiscales(1) Clarification du régime fiscal Élaboration d'une méthode d'analyse Présentation pédagogique sur la forme Peu d'apports véritables sur le fond

65 CABINET MERESSE Les caractéristiques des instructions fiscales(2) Règle = non imposition aux impôts commerciaux : IS, TVA et TP Exception = assujettissement Définition de critères d'appréciation hiérarchisés Notion de lucrativité commune aux trois impôts commerciaux

66 CABINET MERESSE Les critères d’exonération 

67 CABINET MERESSE Les critères d’exonération(1) La gestion est-elle désintéressée ? L'organisme concurrence-t-il une entreprise ? Étape 1 Étape 2 Étape 3 Y a-t-il activité similaire à une autre entreprise par : - le produit - le public(Règle des 4P) - le prix - la publicité Non Oui Exonération IS, TVA, TP Non Imposition

68 CABINET MERESSE Étape 1 : définition du caractère désintéressé  Gestion à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats - rémunération admise des dirigeants jusqu'au 3/4 du SMIC  Affectation des excédents : besoins et projets  Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices  Aucune attribution d'actifs aux membres et leurs ayant droits Les critères d’exonération(2)

69 CABINET MERESSE La gestion est-elle désintéressée ? L'organisme concurrence-t-il une entreprise ? Étape 1 Étape 2 Étape 3 Y a-t-il activité similaire à une autre entreprise par : - le produit - le public(Règle des 4P) - le prix - la publicité Non Oui Exonération IS, TVA, TP Non Imposition Les critères d’exonération(3)

70 CABINET MERESSE Étape 2 : définition du secteur concurrentiel  Même activité dans le même secteur  Situation géographique : le public peut-il s'adresser à une structure lucrative ou non lucrative ? Les critères d’exonération(4)

71 CABINET MERESSE La gestion est-elle désintéressée ? L'organisme concurrence-t-il une entreprise ? Étape 1 Étape 2 Étape 3 Y a-t-il activité similaire à une autre entreprise par : - le produit - le public(Règle des 4P) - le prix - la publicité Non Oui Exonération IS, TVA, TP Non Imposition Les critères d’exonération(5)

72 CABINET MERESSE Étape 3 : conditions de gestion  Appréciation des critères d'importance croissante - Produit - Public - Prix - Publicité utilité sociale : "produit et public" prix : nettement inférieurs ou homologués méthodes de communications utilisées : adaptation au public Les critères d’exonération(6)

73 CABINET MERESSE La sectorisation 

74 CABINET MERESSE La sectorisation(1)  En matière de TVA mise en place de clefs de répartition physique ou application d’un prorata de déduction  En matière d’impôt sur les sociétés mise en place d’une comptabilité analytique établissement d’un bilan fiscal de départ transferts des valeurs entre les secteurs

75 CABINET MERESSE La sectorisation(2)  En matière de taxe professionnelle l’association peut n’inclure dans l’assiette que les moyens affectés aux activités lucratives  En matière de revenus patrimoniaux ils peuvent être exonérés d’IS s’ils proviennent de la mission désintéressée de l’association ils peuvent être assujettis à l’IS aux taux réduits ils peuvent être assujettis à l’IS au taux de droit commun

76 CABINET MERESSE Sectorisation et filialisation Activités dissociables ? Textes spécifiques à TVA TP/ IS Activité lucrative prépondérante ? OuiNon Filialisation Sectorisation OuiNonOui Les critères de choix