Territoire du pays de la vallée du Lot 47 Prise de compétences « rivière » par le syndicat mixte pour l’aménagement de la vallée du Lot Territoire du pays de la vallée du Lot 47 Dans le contexte de la réforme des collectivités territoriales Présenté par Bruno COUPRY VILLENEUVE SUR LOT le 29 novembre 2011 Et Philippe MARC avocat à la cour 67 allées Jean Jaurès 31000 Toulouse E-mail eaucea@eaucea.fr

Le SDAGE A1 Conforter la place des structures de gestion par bassin et assurer leur pérennité Conformément aux dispositions nationales de renforcement de l’intercommunalité et, afin de mieux faire connaître et reconnaître les missions assumées par les structures de gestion par bassin, porteuses de SAGE*ou contrats de milieu et représentant une échelle pertinente et adaptée de réflexion et d’action pour la gestion de l’eau, le SDAGE recommande, pour une action plus efficace sur l’état des masses d’eau : que les intercommunalités du bassin reconnaissent ces structures pour organiser leur complémentarité avec les autres structures intercommunales intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire ou dans la gestion des services d’eau et d’assainissement ; que les compétences des structures porteuses de démarches de gestion concertée par bassin soient élargies, au-delà des compétences en termes d’étude et d’animation classiquement prises en début de procédure, au domaine la gestion des milieux par exemple. Dans ce cadre, doivent être recherchés : une optimisation de l’organisation géographique des structures ; une synergie maximale entre les structures eau et hors eau, en évitant les superpositions trop complexes ; des dispositifs financiers qui reposent au moins partiellement sur des ressources propres et pérennes et plus largement sur un principe d’autonomie des structures.

Un cas complexe

La structuration : analyse nationale de la prise en charge du grand cycle de l’eau

L’organisation institutionnelle : principes généraux

Compétence?

Transfert de compétences ?

Les modalités de transfert entre département entente Lot

Les évolutions exterieures au syndicat : le projet de SDCI

La géographie du syndicat : le SDAGE

Subsidiarité des structures

Un syndicat de bassin(s) atypique

Les enjeux hydrauliques à l’origine du syndicat : navigation et DPF

Entretien du domaine public fluvial : qui Entretien du domaine public fluvial : qui? Avis de la chambre régionale des comptes Midi Pyrénées 2001 mesures A 16 et A 17 du SDAGE 1996 (fondation compétence du SMEAG pour l'entretien des berges de la Garonne) recommandation A 16 "un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales pour le domaine public fluvial".

Compétence d’un syndicat mixte et domaine public fluvial : L'EXERCICE DES COMPETENCES : exemple du SMEAG  statuts favoriser l'aménagement coordonné de la Garonne dans les domaines de l'amélioration de l'approvisionnement en eau, de la protection contre les inondations, de la protection de son environnement et de sa promotion économique ! cours d'eau domanial  missions en concurrence avec  L’Etat (directions départementales de l'équipement, et directions régionales de l'environnement)  L’Agence de l'eau Adour-Garonne  L’établissement public Voies Navigables de France cadre d'un dispositif juridique confus et peu adapté aux enjeux actuels en matière de gestion de la ressource en eau

Compétence d’un syndicat mixte et domaine public fluvial « Ces différentes actions, dont la plupart ont trait à la gestion d'un fleuve domanial, sans être d'ailleurs explicitement contraires aux textes en vigueur, se situent dans un domaine qui relève aussi de la compétence de l'Etat. La complexité du régime juridique relatif à la gestion des cours d'eau domaniaux et à la prévention des inondations implique cependant, pour le SMEAG, une obligation de clarification de ses relations avec l'Etat dans les missions qu'il peut être conduit à réaliser sur le domaine fluvial. Or, cela n'a pas toujours été le cas. Il apparaît ainsi surprenant que le syndicat ait été amené à conclure un marché, pour une mission d'assistance pour la rédaction du " schéma directeur d'entretien coordonné du lit de la Garonne ". Cet entretien revenant en toute logique aux services de l'Etat, la capacité du syndicat pour commander et payer cette étude paraît pour le moins discutable. »

L’entretien des cours d’eau non domaniaux Mutualisation au service de qui?

Compétence cours d’eau: quelle prise en charge?

Gestion quantitative