Université d’automne du ME-F Les priorités européennes en matière de santé Jessica Chamba Octobre 2011

Plan de l’intervention Rappel des compétences et de l’action de l’UE en matière de santé Principales directives / propositions en débat actuellement au niveau européen et en cours de transposition au niveau national Quel rôle pour le ME-F ? Quelle production pour notre groupe de travail ?

Les compétences et l’action de l’Union européenne en matière de santé Rôle prévu par le Traité sur l’Union européenne (Maastricht, 92) : L'UE est tenue d'intégrer la protection de la santé humaine dans toutes ses politiques et de coopérer avec les États membres afin d'améliorer la santé publique, de prévenir les maladies et d'éliminer les sources de danger pour la santé physique et mentale Il s’agit d’une compétence complémentaire à celle des Etats Membres. Cette tâche consiste principalement à: Protéger les citoyens contre les maladies et autres menaces pour la santé Promouvoir des modes de vie sains Aider les autorités nationales au sein de l'UE à coopérer sur les questions de santé

Les compétences et l’action de l’Union européenne en matière de santé La stratégie de l'UE visant à protéger et à améliorer la santé humaine est essentiellement mise en œuvre par l'intermédiaire des programmes de la Commission en matière de santé Dans les années 90, l'UE a mis en place plusieurs programmes «sectoriels» en matière de santé, sur des thèmes comme le cancer, les maladies transmissibles et la promotion de la santé Ces programmes se déclinaient sous la forme de huit programmes d’action distincts (1993-2002), qui ont financé des projets et des actions dans le domaine de : la promotion de la santé, du cancer, de la toxicomanie, du SIDA et d’autres maladies transmissibles, de la veille sanitaire, des maladies rares, des accidents et des blessures et des maladies liées à la pollution

Les compétences et l’action de l’Union européenne en matière de santé La stratégie de l'UE en matière de santé : «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE – 2008-2013» vise à apporter des améliorations concrètes dans le domaine de la santé en Europe Elle s'articule autour de quatre grands principes et trois objectifs stratégiques pour améliorer la santé dans l'UE FAVORISER UN BON ETAT DE SANTE DANS UNE EUROPE VIEILLISSANTE PROTEGER LES CITOYENS DES MENACES POUR LA SANTE AGIR EN FAVEUR DE SYSTEMES DE SANTE DYNAMIQUES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

La politique de cohésion de l’Union européenne et la santé La santé est un facteur de compétitivité et de développement régional dont l'importance est de plus en plus reconnue et elle peut désormais bénéficier de fonds pour la cohésion régionale: Fonds européen de développement régional: 5 milliards d'euros alloués pour des investissements dans des infrastructures sanitaires durant la période 2007-13 Fonds social européen: il finance des activités dans le domaine de la santé liées au vieillissement, à la santé en ligne, à la promotion de la santé et à la formation Il s'agit cependant de montants relativement peu importants. Les autorités nationales et régionales doivent donc en faire un usage aussi efficace que possible

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Les enjeux de la santé au niveau européen Les systèmes et les politiques de santé dans l'Union sont, plus que jamais, étroitement liés les uns aux autres, en raison principalement : de la circulation des patients et des professionnels de la santé des attentes communes des Européens de la diffusion de nouvelles technologies et pratiques médicales grâce à l'informatisation Face à cette interconnexion croissante, de nombreux défis doivent être relevés : Faciliter l'accès aux soins à l'étranger, en établissant des règles de remboursement claires Garantir la qualité de ces soins Répondre aux besoins d'information des patients, des professionnels de la santé et des responsables politiques Etendre la coopération en matière de soins et de prestation de services Concilier les politiques nationales et les obligations européennes en général

Les enjeux de la santé au niveau européen En juillet 2008, la Commission a proposé une nouvelle directive européenne relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers Elle entend ainsi assurer la sécurité juridique concernant le droit des patients de se faire soigner dans un autre État membre de l'UE et renforcer la coopération entre les pays (notamment en matière de qualité La directive « services dans le marché intérieur » a donné lieu à un débat sur les « services sociaux d’intérêt général » et sur sa transposition en droit national Cette directive pose la question de la reconnaissance des activités sociales comme mission d’intérêt général et donc de leur financement / soutien par des autorités publiques Autres débats en cours : directive sur la libre circulation des professionnels de santé, directive sur la pharmacovigilance et le médicament

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