Protection sociale, quel avenir? L 'état des lieux et les propositions de la FSU

La sécurité sociale L’objectif des ordonnances de 1945 est d’instituer un régime général et unique qui couvre l’ensemble des risques maladie famille et vieillesse, selon le principe « chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Le chômage n’en fait pas partie.

La sécurité sociale Face aux résistances nombreuses (il existait déjà des régimes particuliers et des intérêts divergents), la « sécu » de 1945 ne concerne en fait que le régime général (salariés de l’industrie et du commerce). Il faudra environ 30 ans pour que la sécurité sociale soit étendue à l’ensemble de la population

Le cas des fonctionnaires Les mutuelles ont une délégation de gestion de l’assurance maladie obligatoire( le RO) La Mutualité Fonction Publique regroupe les principales mutuelles de fonctionnaires La loi attribue une aide à la mutualisation des fonctionnaires ( PSC) après référencement ou labellisation des OCAM

Les évolutions de la sécurité sociale Ordonnances de 1967 : séparation des caisses suppression des élections, instauration du paritarisme. Rétablissement des élections en 1982,élections en 1983,suppression en 1996,depuis désignation par les 5 confédérations.

6 Les prestations familiales sont gérées quelques soient les régimes par une caisse unique la CNAF (caisse nationale des allocations familiales) Les retraites du régime général sont gérées par la CNAV(caisse nationale de l’assurance vieillesse) Les prestations accidents et maladies professionnelles sont gérées par la caisse AT-PM Pour la santé: les prestations sont gérées par différentes caisses selon les régimes CNAM pour la santé du régime général MSA pour toute la protection sociale des travailleurs de l’agriculture CANAM pour la santé des professions libérales, commerçants et artisans Ce qu’on appelle communément sécurité sociale est en fait la branche santé de la sécurité sociale

1995 loi Juppé Le parlement définit la politique de santé publique, vote le projet de loi de finance de la sécurité sociale qui doit respecter l’ ONDAM Objectif national des dépenses de l'assurance-maladie. L’état assure un rôle de tutelle et de contrôle sur la gestion par les partenaires sociaux, a la maîtrise du prix des médicaments, et les autorisations de mise sur le marché, fixe les taux de remboursement...

Gouvernance depuis 2004 La CNAM, la MSA et la CANAM sont regroupées dans l’ UNCAM, qui fixe la liste des actes remboursables et peut faire varier les taux de remboursement. L’état nomme le directeur de l’ UNCAM et de la CNAMTS, celui-ci a des pouvoirs étendus.

PLFSS ● Il fixe l'ONDAM, toujours plus limité. ● Le comité d'alerte demande à l'UNCAM de prendre des mesures en prévision des déficits. ● Ce sont des mesures ponctuelles « d'économie ».

Depuis la loi HPST Avec les ARS, Agences Régionales de Santé, c’est l’état qui pilote. Le président de l'ARS a des pouvoirs étendus( préfet sanitaire). Les caisses jouent un rôle désormais mineur.

La sécurité sociale (assurance-maladie) n’a jamais assuré une prise en charge à 100%. Dès le départ, le dentaire et l’optique notamment ont été peu remboursés. La sécu couvre alors « le travailleur et sa famille». On a étendu la couverture au fil des années pour couvrir l’ensemble de la population. (CMU) Les affections longue durée (ALD) sont désormais prises en charge à 100% Mais le périmètre de prise en charge des soins courants se réduit à nouveau: les déremboursements se sont accrus, le « reste à charge » est important. Un une prise en charge qui a évolué

Assurance –maladie : quel financement?

Le déficit de la sécurité sociale ● En 2010,il s'élevait à près de 30 milliards d'euros pour les régimes de base et le FSV(1,5 % du PIB).

La répartition du déficit

Les raisons du déficit de l'assurance-maladie Déficit conjoncturel : Le déficit de l’assurance maladie augmente quand la croissance économique faiblit : chômage élevé,salaires en berne sont des recettes en moins pour l’assurance maladie. Les exonérations de cotisations patronales,la loi TEPA aggravent le déficit

Déficit structurel ● le déficit de l’assurance maladie s’explique aussi par une hausse des dépenses de santé supérieure à celle des recettes.

En 2010 la sécurité sociale rembourse 75,8% de la CSBM, consommation de soins et de biens médicaux

La part du financement sécurité sociale dans le total des dépenses de soins et biens médicaux ● Elle rembourse 75,8 % de la CSBM (-0,9 par rapport à 2005) ● Le reste à charge des ménages est de 9,4% (+0,4%) ● La part des OCAM est passée à 13,5%( + 0,5%) ● Soit un RAC de 22,9 %

consommation de soins et biens médicaux (CSBM) en 2009

Le soin courant mal remboursé ● Si la part de l'assurance -maladie reste élevée, c'est en partie par le poids des ALD prises en charge à 100% et dont le nombre augmente. ● En médecine de ville, la sécurité sociale rembourse un peu plus de 50%M seulement des dépenses.

21 Des mesures gouvernementales pour diminuer la dépense socialisée Baisse du remboursement ou déremboursement de certains médicaments Hausse du forfait hospitalier Création du forfait d’un euro en 2004 (plafonné à 50 euros par an) Création de franchises en

La définition d’un périmètre( on parle aussi de panier de soins) implique que certains actes ou médicaments ne sont pas remboursés. Cela a toujours été le cas. Cette limitation de la couverture maladie obligatoire transfère une partie des dépenses sur les organismes complémentaires ou les malades. Ces mesures se multiplient et accentuent les renoncements aux soins. Agir sur le périmètre des soins remboursés

Les pistes gouvernementales pour diminuer la dépense socialisée le partage des risques Il s’agit de définir ce qui relève d’une prise en charge collective (AMO) et ce qui relève d’une prise en charge par les individus (AMC).

24 accroître les recettes  faire participer davantage les revenus financiers, ceux du patrimoine,  revenir progressivement sur les exonérations des cotisations patronales qui ne font pas la preuve de leur efficacité  Élargir la cotisation employeur à la totalité de la richesse produite et non à la seule masse salariale.  Pistes : rendre la CSG progressive; moduler la cotisation employeur en fonction de la politique d’emploi et des salaires?

25 améliorer le système de santé C’est lutter contre les inégalités sociales et territoriales rendre effectif pour tous l’accès aux soins et lutter contre l’accroissement du reste à charge grandissant. C’est maintenir et développer les solidarités dans l’esprit renouvelé de la sécurité sociale de 1945

26 Réorganiser la médecine de ville repenser le rôle du généraliste dans un réseau de santé coordonné, réfléchir à la forfaitisation de sa rémunération, retravailler la notion de médecin référent, de salariat. Développer la formation continue Revoir les études médicales, et réfléchir aux conditions de l’installation des médecins Valoriser la médecine du travail

27 Réorienter le système de santé fondé sur le tout curatif vers la prévention à tous les niveaux développer une véritable politique d’éducation à la santé lutter pour un environnement de qualité, l’amélioration des conditions de vie et de travail. Réorganiser le système de santé en tenant compte des besoins des populations améliorer le système de santé

28 Une autre politique du médicament Élaborer une politique du médicament en luttant contre le lobbying des laboratoires pharmaceutiques, revoir le rôle et le statut des visiteurs médicaux créer un pôle public du médicament? Développer la recherche publique Modifier les pratiques médicales en terme de prescription: cela passe par une réflexion sur les études médicales et la formation continue

Défendre l’hôpital public Établir une carte sanitaire à partir des besoins, lutter contre les fermetures d’hôpitaux de proximité et de maternités Lutter contre le développement du secteur lucratif à l’hôpital. Réfléchir à une dotation correcte de l’hôpital car la T2A freine l’accomplissement des missions de service public. a

30 La gouvernance: Le paritarisme est –il toujours d’actualité? En tout état de cause, les représentants des salariés doivent être élus D’autres acteurs doivent être associés (Mutuelles, associations de malades ou de handicapés…) Les assurés doivent être consultés sur les choix importants

31 Une véritable démocratie sanitaire Redéfinir la gouvernance des ARS Donner à la conférence régionale de santé un rôle majeur en terme de propositions Exiger une autorité de santé indépendante! Définir démocratiquement les besoins pour rembourser à 100% ce qui est utile et nécessaire