DDTM des Côtes-d'Armor Filière urbanisme 1 Lois Grenelle et Urbanisme

DDTM des Côtes-d'Armor Filière urbanisme 2 Rappel législatif Deux lois:  La loi dite Grenelle 1 : loi n° du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’Environnement  La loi dite Grenelle 2 : loi n° du 12 juillet 2010 dite ENE portant engagement national pour l’environnement

DDTM des Côtes-d'Armor Filière urbanisme 3 Les grands principes des lois Grenelle Le constat : Une « urgence écologique » avec le changement climatique, la perte de biodiversité, la surconsommation de l'espace et des ressources énergétiques..... Des défis pour l'urbanisme : L'utilisation économe de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain/avec des objectifs chiffrés en favorisant la densité La réduction des gaz à effets de serres en favorisant notamment les énergies durables La diminution des obligations de déplacements La préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (trame verte et bleue) La meilleure prise en compte des risques naturels Le développement des communications électroniques

DDTM des Côtes-d'Armor Filière urbanisme 4 La loi Grenelle 1 57 articles qui confirment les engagements du Grenelle de l’Environnement, notamment en matière de :  lutte contre le changement climatique  préservation de la biodiversité, des écosystèmes et des milieux naturels  prévention des risques pour l’environnement et la santé et renforcement de la politique de réduction des déchets  mise en place d’une démocratie écologique à travers de nouvelles formes de gouvernance et une meilleure information du public. La loi Grenelle 1 est une loi de programmation.

DDTM des Côtes-d'Armor Filière urbanisme 5 La loi Grenelle articles qui abordent six chantiers majeurs :  l’amélioration énergétique des bâtiments et l’harmonisation des outils de planification  le changement essentiel dans le domaine des transports  la réduction des consommations d’énergie et du contenu en carbone de la production  la préservation de la biodiversité  la maîtrise des risques, traitement des déchets et préservation de la santé  la mise en oeuvre d’une nouvelle gouvernance écologique, fondement d'une consommation et d'une production plus durables La loi Grenelle 2 rassemble la quasi totalité des mesures législatives normatives nécessaires à la mise en oeuvre du Grenelle  A noter plus de 200 décrets d’application : ●

DDTM des Côtes-d'Armor Filière urbanisme 6 Les échéances du Grenelle pour les documents d'urbanisme Mesures transitoires adoptées par la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne Les SCoT et les PLU arrêtés avant le 1er juillet 2012 et ceux approuvés avant le 1er juillet 2013 peuvent choisir entre le régime antérieur et le nouveau régime ENE. Les PLU intercommunaux en cours d'élaboration qui ne couvrent pas la totalité de l'intercommunalité peuvent être approuvés dans ce périmètre pendant 3 ans Tous les SCoT et tous les PLU doivent impérativement être compatibles avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 au plus tard le 1er janvier 2016, à savoir être approuvés à cette date butoir. Loi ENE, dite Grenelle 2, publiée le 13 juillet 2010, avec entrée en vigueur le 13 janvier 2011

DDTM des Côtes-d'Armor Filière urbanisme 7 Les échéances pour les PLU