Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales PARIS Avril 2016

sommaire foyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits revenus du travail Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Sommaire 2035  Notion de foyer fiscal  Principe du calcul de l'impôt  Barème et méthode de calcul de l'impôt  Charges déductibles du revenu brut global  Réductions et crédits d'impôt  Revenus du travail

Notion de foyer fiscal

Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Notion de foyer fiscal LIEU DU FOYER FISCAL = LIEU DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE INDÉPENDANTE DU RÉGIME MATRIMONIAL Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits revenus du travail 2035

Mariage ou PACS en cours d'année :  En principe, une seule déclaration à souscrire Elle doit comporter l'ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l'année entière  Il est cependant possible d'opter pour une imposition séparée. Fiscalement, ils seront assimilés à des contribuables « célibataires » pour l'année entière Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales 3 Notion de foyer fiscal sommairecalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits revenus du travail 2035foyer fiscal

Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Le quotient familial :  Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable  Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge Notion de foyer fiscal sommairecalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits revenus du travail 2035foyer fiscal

Détermination du revenu

Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Détermination du revenu brut global Traitements et salaires Pensions Retraites BIC – BNC – BA + Revenus mobiliers = REVENU BRUT GLOBAL  Revenu du travail  Revenu du capital Rentes x Fraction imposable + Revenus fonciers sommaire foyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits revenus du travail 2035

Détermination de l'impôt Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales REVENU BRUT GLOBAL - CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET GLOBAL CALCUL DE L’IMPÔT ( à taux progressif) RÉDUCTIONS D’IMPÔT PLUS-VALUES MOBILIÈRES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES CALCUL DE L’IMPÔT (à taux forfaitaire) + = IMPÔT NET - CRÉDITS D’IMPÔT = IMPÔT DÛ + prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - sommairefoyer fiscalcharges déductibles réductions/crédits revenus du travail 2035calcul de l'impôt

Principales charges déductibles du revenu

Charges déductibles Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Charges déductibles du revenu brut global  Pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents  Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans  CSG relative à certains revenus du patrimoine ... sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits revenus du travail 2035

Réductions et Crédits d'impôt

Réductions d'impôt Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Réductions d'impôt liées à la famille et aux dépenses quotidiennes  Emploi d'un salarié à domicile (contribuable retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi) : 50 % dans certaines limites  Frais de scolarité : 61 € ou 153 € ou 183 € selon le degré d'études  Prestation compensatoire : versée en capital sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits revenus du travail 2035

Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Réductions d'impôt  Primes d'assurances : « Épargne handicap » et « rente survie »  Dépenses de dépendance : 25 % dans la limite de €  Dons 75 % ou 66 % dans une certaine limite N.B. : Dans le cas où le montant des réductions excède celui de l'impôt dû, la fraction non imputée ne peut donner lieu à remboursement ou à report sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits revenus du travail 2035

Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Principaux crédits d'impôt  Frais de garde d'enfant : 50 % dans la limite de € par enfant  Intérêts des crédits étudiants (prêts souscrits entre 2005 et 2008)  Dépenses dans la résidence principale  Emploi d'un salarié à domicile (contribuable exerçant une activité professionnelle)  Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour acquérir la résidence principale Suppression pour les offres de prêts émises depuis le 1 er janvier 2011 mais le crédit continue à courir pour les bénéficiaires actuels sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits revenus du travail 2035

Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales  Aide à la personne : 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées Dans la limite de € pour une personne seule et € pour un couple marié ou pacsé + majoration par personne à charge 40 % du montant des travaux de protection contre les risques technologiques dans la limite d'un plafond spécifique pour les dépenses effectuées à partir du 1 er janvier 2013 Dans la limite de € pour une personne seule et € pour un couple N.B. : si le montant des crédits d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué Principaux crédits d'impôt sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits revenus du travail 2035

Les revenus catégoriels

Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Revenus du travail  Traitements et salaires Revenus déclarables : salaires et indemnités, primes et gratifications + avantages en nature + prestations sociales (maladie, accident, maternité) Revenus non déclarables remboursement de frais professionnels allocations familiales RSA sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits revenus du travail 2035

Les revenus catégoriels Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Salaire brut - Cotisations sociales = SALAIRE NET DÉCLARABLE - Frais professionnels réels (1) ou forfait de 10 % (plafonné à €, minimum 426 €) = SALAIRE NET IMPOSABLE (1) Attention ! Limitation du barème de l'IK à 7 CV sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits 2035revenus du travail

Les revenus catégoriels Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Revenus des professions non salariées  BIC Bénéfices réalisés par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale  BNC Bénéfices provenant d'une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n'entrant pas dans le cadre du commerce et de l'industrie  BA Bénéfices provenant des activités de culture et d'élevage sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits 2035revenus du travail

Les revenus catégoriels Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Micro-BNC (pour mémoire)  Ventes de marchandises et assimilées (dont location meublée) CA  à €  Abattement de 71 %  Prestations de services CA  à €  Abattement de 50 % sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits 2035revenus du travail

Les revenus catégoriels présentation Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Régime de la déclaration simplifiée Micro-BNC  Condition : recettes à € (période triennale ), proratisée le cas échéant, en fonction de la date de début d'exercice professionnel Inscription du total des recettes sur la déclaration 2042 C Application par l'Administration d'un abattement forfaitaire de 34 %  Possibilité d'opter pour le dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal pour les contribuables soumis au régime Micro-BNC Les revenus catégoriels Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits 2035revenus du travail

Début d'activitéEn cours d'année 2015 Recettes (prorata) < € HT  Recettes 2014 (N-1) < € HT  Micro-BNC OU Recettes 2014 (N-1) < € HT ET Recettes 2013 (N-2) < € HT  Micro-BNC Attention ! Si recettes 2015 (N) > € HT  Déclaration contrôlée en 2016 Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Micro-BNC Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits 2035revenus du travail

Début d'activitéEn cours d'année 2016 Recettes (prorata) < € HT  Recettes 2015 (N-1) < € HT  Micro-BNC OU Recettes 2015 (N-1) < € HT ET Recettes 2014 (N-2) < € HT  Micro-BNC Attention ! Si recettes 2016 (N) > € HT  Déclaration contrôlée en 2017 présentation Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Micro-BNC sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits 2035revenus du travail

Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales présentation sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits 2035revenus du travail Micro-BNC

Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales Les revenus catégoriels OU option pour le régime de la déclaration contrôlée  Dépôt d'une déclaration n° 2035  Dans ce cas, il est conseillé d'opter pour une Association de Gestion Agréée (AGA) Les recettes sont supérieures à €  Adhésion à une AGA Application d'une majoration de 25 % pour NON AGA Les revenus catégoriels sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits 2035revenus du travail

La déclaration des revenus professionnels n° 2035

La déclaration des revenus professionnels 2035 Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales sommairefoyer fiscalcalcul de l'impôtcharges déductibles réductions/crédits revenus du travail 2035

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