Les facteurs de pérennité du régime de retraites des fonctionnaires et agents publics – Les tendances en Europe et les expériences en Allemagne Forum sur la retraite dans la zone de la CIPRES – Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale – Yaoundé (Cameroun) 27 – 29 juillet 2016 Les opinions exprimées dans cette présentation ne reflètent pas nécessairement celles des membres du Consortium de mise-en-œuvre de SOCIEUX, de l’Union européenne, d’EuropeAid ou de la Commission européenne.

2 Contenu L’introduction: Les tendances dans les pays européens La retraite pour la fonction publique en Allemagne o Le régime spécial pour les fonctionnaires o La retraite supplémentaire pour les agents publics

Les possibilités en Europe pour organiser les retraites pour la fonction publique Solution « intégrale »  Surtout fonctionnaires Retraite provenant d‘une seule institution Montant relativement élevé Solution « composée »  Majorité des agents publics et quelques régimes des fonctionnaires Retraite de base (par répartition) du 1er pilier Retraite complémentaire (capitalisée) du 2 ème pilier 3

Les caisses de retraites des fonctionnaires en Europe - Des régimes spéciaux en voie de disparition Pays de l‘Europe Centrale et de l‘Est: Estonie, Hongrie, Pologne, République slovaque, Slovénie etc. Pays de l‘Europe du Sud avec situation économique difficile: Portugal (2006), Italie (2008), Espagne (2011), Grèce (2011) Entièrement intégrés aux régimes généraux Pays de l‘Europe du Nord: Danemark, Finlande, Islande, Suède, Pays-Bas Régimes séparés mais prestations pareilles aux régimes généraux Autriche, Irlande, Norvège, Suisse, Royaume-Uni Entièrement intégrés aux régimes généraux avec prestations additionnelles Belgique, France, Allemagne Régimes encore séparés pour les fonctionnaires 4

Les raisons pour la suppression des régimes spéciaux pour les fonctionnaires Existence des régimes généraux pour toute la population dans tous les pays susmentionnés (couverture de la population par régimes des retraite = 66,7% en Europe occidentale; 77,5% en Amérique du Nord) Considérations d’équité: niveau de retraite assez élevé pour fonctionnaires par rapport au secteur privé Décisions politiques (surtout dans les pays anciennement communistes de l‘Est) Régimes assez coûteux (surtout pour pays sud-européens surendettés) à cause de l’évolution des dépenses dues au financement par répartition Administration coûteuse des régimes spéciaux (des fonctionnaires) de petite taille Pas de portabilité avec le régime général en cas de changement de poste dans le secteur privé 5

Les raisons pour le maintien des régimes spéciaux pour les fonctionnaires Independence financière des fonctionnaires (  prévention de corruption) Acquisition des ressources humaines pour la fonction publique Protection des régimes spéciaux par dispositions légales; même par la Constitution (p.ex. Allemagne) Suppression seulement avec l‘effet pour droits futurs  Tendance vers la suppression des régimes spéciaux pour les fonctionnaires (aussi l’opinion de la OCDE)  Tendance en Europe vers la couverture de toute la fonction publique (voire fonctionnaires + agents publics) par le régime général + un régime complémentaire 6

L’organisation de la fonction publique en Allemagne Les fonctionnaires Réservés surtout pour les « postes de confiance » (police, autorités fiscales, enseignement public …) 1,7 million (population de 81 millions) au niveau fédéral, régional (1,3 million), communal et ecclésiastique Statut de travail particulier: emploi à vie, conditions de travail déterminées par l’employeur, aucun droit de grève Retraite assez élevée par le biais de la « solution intégrale » Les agents publics Plupart des salariés dans la fonction publique (et ecclésiastique): 5,3 millions Contrat de travail « ordinaire » sur base d’une convention collective Retraite de deux sources: du régime général (1 er pilier) et d’un système complémentaire (2 ème pilier)  « solution composée » 7

La retraite pour les fonctionnaires - Les principes - Conception de base = « Alimentation à vie » du fonctionnaire  Conservation du niveau de vie même après la retraite (= maximum 71,75% des revenus bruts des deux dernières années actives après 40 ans de service)  Retraite moyenne d’un fonctionnaire environ 40% plus élevée qu’une retraite comparable du régime général Justification pour traitement différent Qualification professionnelle plus élevée que la moyenne de la population (« postes de confiance ») Montant brut (fonctionnaire) // montant net (régime général) Salaire moyen inférieur du fonctionnaire par comparaison au secteur privé pendant la vie active  1970 – 2000: Augmentation moyenne des salaires au secteur privé de 330% // de 190% au secteur public  Compensation par une retraite plus élevée Financement par répartition Règle: Budget de l’Etat fédéral, des régions et des grandes villes Exception: 21 caisses indépendantes pour les petites villes et les employeurs ecclésiastiques, fondées à partir des années

La retraite pour les fonctionnaires - Les prestations et le calcul de la retraite - Les prestations Pension de vieillesse (après 5 ans de service) Pension d’invalidité Pension allouée aux survivants o Veuf / veuve (55-60% de la retraite du défunt) o Orphelin (10-20% de la retraite du défunt) Indexation d’après l’évolution des salaires des fonctionnaires actifs Calcul de la retraite Retraite = dernier salaire moyen des deux dernières années x taux de retraite (= 1,79375% pour chaque année de service) Taux de retraite … o … maximal = 71,75% après 40 ans de service o … minime après 5 ans de service = 35% o … d’invalidité = 63,78% – 71,75% o … en cas de retraite anticipée = réduction de 3,6% pour chaque année 9

La retraite pour les fonctionnaires - Les dernières réformes après les années Réduction du taux de retraite maximal de 75% à 71,75% par le biais d’une augmentation réduite des retraites pendant quelques années Augmentation de l’âge du départ à la retraite régulière de 65 à 67 ans (40 – 65 ans pour soldats; 60 à 62 ans pour policiers et sapeur-pompiers) Réduction des périodes imputables sans cotisations préalables (service militaire, formation universitaire …) Introduction des fonds de réserve pour l’Etat-fédéral et pour quelques régions pour financer les retraites futures plus élevées « Réforme du fédéralisme » de 2006: Transfert de la compétence législative centrale de l’Etat-fédéral aux (16) régions pour leurs fonctionnaires o Raison: Adoption des salaires et des retraites des fonctionnaires à la situation économique de chaque région o Inconvénient: Différence de salaire et du niveau de la retraite entre 10 et 15%  Préjudice à la mobilité et concurrence pour les meilleurs travailleurs 10

11 Evolution à long terme de la relation recettes fiscales par rapport aux dépenses de retraite pour les fonctionnaires (de l’Etat-fédéral) Conclusion: Même à long terme, le pourcentage des recettes fiscales restera stable

La retraite complémentaire pour les agents publics - Les principes - Deux sources différentes de revenus o Retraite de base (du régime général) o Retraite complémentaire (moyenne: 30% des prestations de la retraite de base) Quelques chiffres o 5,3 millions de travailleurs o employeurs publics et ecclésiastiques o 2,5 millions de retraités o Introduction à partir de la première moitié du XX° siècle Base légale = convention collective négociée par partenaires sociaux (pour tout le pays) o Syndicats du secteur public o Représentants des employeurs de l’Etat-fédéral, des régions et des municipalités Administration par 25 caisses de retraite complémentaires indépendantes o 1 caisse  Etat-fédéral et régions o 19 caisses  municipalités et entités communales o 5 caisses pour le secteur ecclésiastique (catholique et protestant)  surtout employés du secteur hospitalier et des garderies d’enfants 12

La retraite pour les agents publics - Les prestations et le calcul de la retraite - Les prestations Pension de vieillesse (après 5 ans d’affiliation) Pension d’invalidité Pension allouée aux survivants o Veuf / veuve (55-60% de la retraite du défunt) o Orphelin (10-20% de la retraite du défunt) Indexation: 1% par an (taux d’inflation annuelle entre : 0,3 – 2,6%) Niveau de la retraite Dépendant des cotisations versées pendant toute la vie active Niveau moyen de la retraite complémentaire = environ 30% des retraites du régime général  Retraite du régime général + du régime complémentaire = comparable avec la retraite du fonctionnaire 13

La retraite complémentaire pour les agents publics - Les dernières réformes après les années Modification du calcul des retraites: entre autres considération de toute la carrière professionnelle pour le calcul de la retraite au lieu des dernières deux années (réduction à long terme des dépenses d’environ 20%) Adoption des réformes du régime général o L’âge de départ à la retraite de 65  67 ans (avec période de transition entre 2012 et 2031) o Conditions plus sévères pour retraites d’invalidité o Réduction du niveau de la pension allouée aux survivants 14

L‘autonomie financière: Un facteur déterminant pour la viabilité de la retraite complémentaire Partenaires sociaux: Détermination du niveau des prestations Caisses des retraites o Autonomie financière, seulement surveillance par l’Etat  détermination du niveau des contributions nécessaires o Couverture de presque toutes les prestations par contributions (environ 95%) o Enregistrement de tous les salariés auprès de la caisse par l’employeur affilié et recouvrement réguliers des cotisations (sanctions: pénalités financières  terminaison du contrat d’affiliation) Modes de financement o Surtout par répartition avec une période de référence entre 5 et 80 ans: niveau de contributions relativement stable et prévisible pour employeurs affiliés o Capitalisation o Financement « mixte » avec des éléments de répartition et de capitalisation afin de neutraliser les inconvénients de chaque mode de financement 15

Evolution stable à long terme de la relation PIB par rapport aux dépenses pour la retraite complémentaire pour les agents publics (de l’Etat-fédéral et des régions) 16

17 Conclusions Tendance en Europe vers la couverture de toute la fonction publique (voire fonctionnaires + agents publics) par le régime général + un régime complémentaire Maintien du régime spécial des fonctionnaires à condition des réformes (permanentes) Alternative: « retraite composée » de deux sources différentes (  même niveau) Autonomie financière = facteur additionnel de la pérennité Dialogue permanent entre les protagonistes des régimes de retraite pour résoudre les problèmes quotidiens et fondamentaux (même pratique aux Pays-Bas et aux pays scandinaves)

Merci pour votre attention Hagen Hügelschäffer Directeur Association des institutions de retraite communales et ecclésiastiques (Arbeitsgemeinschaft kommunale und kirchliche Altersversorgung)