La mise en œuvre du DIH: les Etats et le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Stéphane Kolanowski CICR Bruxelles Croix-Rouge de Belgique 2 novembre 2015

Origines du Mouvement:  1859: Henri Dunant à Solferino  1863: Etablissement du « Comité de Genève »  1864: Première Convention de Genève  1949: 4 Conventions de Genève  1977: 2 Protocoles additionnels  2005: 3 ème Protocole additionnel

Le CICR Les 189 Sociétés nationales La Fédération internationale Le Mouvement Les 196 Etats parties aux Conventions de Genève

CICR assistance et protection aux victimes des conflits armés et autres situations de violence interne; gardien du droit international humanitaire Sociétés nationales auxiliaires des pouvoirs publics; activités en faveur des plus défavorisés Fédération promotion des activités des Sociétés nationales; coordination de l’assistance internationale du Mouvement en faveur des victimes de catastrophes naturelles Le Mouvement en bref…

Humanité Impartialité Neutralité Indépendance Volontariat Unité Universalité 7 principes fondamentaux

Les emblèmes Indicatifs Protecteurs ⇨ Protégés - réglementés

Emblèmes non-reconnus

… … 1980

2005: un emblème additionnel pour le Mouvement

 Il crée un emblème distinctif additionnel qui a le même statut que les autre signes  les conditions de son usage et le respect qu'il doit signifier sont identiques à ceux des emblèmes existants  les États doivent prendre les mesures nécessaires afin de prévenir son usage abusif Que dit le troisième protocole additionnel ?  les États doivent faire connaître le contenu du protocole additionnel

L'esprit de l'Accord de Séville et des Mesures supplémentaires: –… prévenir et alléger en toutes circonstances les souffrances des hommes… –… un profond changement d’attitude… –… un esprit de collaboration… –… des partenaires engagés dans une entreprise humanitaire globale… –… un sentiment d’identité, de solidarité, de confiance mutuelle et de responsabilité partagée… L'Accord de Séville

objectifs : –favoriser une bonne utilisation des ressources du Mouvement et leur mobilisation aussi rapidement que possible lors d’opérations de secours et d’activités de développement, en faveur des victimes et des personnes vulnérables –favoriser une coopération plus étroite entre les composantes –renforcer le développement des Sociétés nationales et améliorer la coopération entre elles adopté par toutes les SN, la Fédération et le CICR champ d'application : –activités internationales dans le cadre desquelles les composantes doivent coopérer sur une base bilatérale ou multilatérale introduit de nouveaux concepts pour la gestion des activités internationales, tels que le « rôle directeur » et l’« institution directrice », et précise les rôles et les responsabilités des composantes du Mouvement Le cadre de l'Accord de Séville

Organisation des activités internationales Renforcement du MouvementOpérations internationales de secours rôle directeur compétence spécifique déterminée par les Statuts du Mouvement responsabilité permanente : inspirer, motiver et guider les autres composantes du Mouvement institution directrice plusieurs rôles directeurs attribués : situation spécifique et selon les capacités de la SN hôte responsabilité temporaire : diriger et coordonner les autres composantes du Mouvement une seule institution directrice pour une situation donnée, qui peut être : à la Fédération le CICR la SN hôte la Fédération au CICR coordination du soutien international au développement, définition de politiques et d’instruments respect et diffusion des Principes fondamentaux promotion, développement et diffusion du DIH résultats directs d’un conflit armé, de troubles intérieurs en dehors du territoire concerné ou après le rétablissement général de la paix catastrophe naturelle ou technologique conflit armé, troubles intérieurs sur le territoire concerné jusqu’au rétablissement général de la paix conflit armé concomitant à une catastrophe naturelle ou technologique

conséquences directes d’un conflit armé, de troubles intérieurs, en dehors du territoire concerné ou après le rétablissement général de la paix catastrophes naturelles ou technologiques institution directrice: dirige et coordonne les opérations internationales de secours Responsabilités de l’institution directrice SN hôte institution directrice : institution directrice: Fédération SN hôte Opérations internationales de secours Fédération institution directrice SN hôte institution directrice : a les capacités opérationnelles requises pour répondre aux besoins des victimes :  a les capacités requises pour gérer des opérations internationales de secours  dispose des structures organisationnelles et de gestion requises selon les caractéristiques d’une Société nationale qui fonctionne bien sous réserve de l’accord de la Fédération

conflit armé, troubles intérieurs sur le territoire concerné jusqu’au rétablissement général de la paix conflit armé en même temps qu’une catastrophe naturelle ou technologique institution directrice: dirige et coordonne les opérations internationales de secours Responsabilités de l’institution directrice CICR institution directrice : SN hôte institution directrice : Besoin d’une institution particulièrement neutre et indépendante comme intermédiaire et avec des capacités et des compétences supplémentaires :  relations et contacts  dispositif de sécurité  utilisation de l’emblème  déclarations publiques  responsabilité ultime SN hôte CICR  a les capacités opérationnelles requises pour répondre aux besoins des victimes  sous réserve de l’accord du CICR + Opérations internationales de secours

SN hôte, partenaire principale de l’institution directrice conserve en même temps son rôle et le mandat qui lui est confié par les Statuts est toujours la partenaire principale de l’institution directrice, quand elle n’est pas l’institution directrice elle-même est consultée par l’institution directrice sur tous les aspects de l’opération SN hôte est un instrument de management pour l’organisation des opérations internationales de secours du Mouvement élabore la stratégie opérationnelle que suivra le Mouvement en consultant obligatoirement et régulièrement la SN hôte avec laquelle elle est tenue de coopérer institution directrice Opérations internationales de secours

Coordination autres composantes du Mouvement procédures de participation : doivent être établies par l’institution directrice en collaboration avec la SN hôte, selon un déroulement précis par étapes ont l’obligation de participer pleinement aux mécanismes de coordination mis en place et de les soutenir doivent accepter et respecter les règles et procédures instaurées assume des responsabilités à la fois générales et propres à sa fonction d’institution directrice établit des mécanismes de coordination et définit le cadre dans lequel les décisions stratégiques seront prises et les activités opérationnelles coordonnées partenaire principale de l’institution directrice, quand elle n’est pas l’institution directrice elle-même est consultée par l’institution directrice sur tous les aspects de l’opération institution directrice SN hôte Opérations internationales de secours

 protocoles d’accord  résolution des problèmes sur le terrain  principes directeurs relatifs à la gestion de la transition  formation  planification des interventions d’urgence sur les plans national et régional pour les opérations d’urgence en temps de paix  mécanismes de coordination applicables aux situations « normales » et « non urgentes »  Règlement sur l’usage de l’emblème, 1991  Caractéristiques d’une Société nationale qui fonctionne bien, 1994  Principes et règles de secours lors de catastrophes, 1995  Code de conduite lors des opérations de secours en cas de catastrophes, 1995  Recours à la protection armée de l'assistance humanitaire, 1995  Éléments minimaux devant figurer dans les accords opérationnels entre les composantes du Mouvement et leurs partenaires opérationnels externes, 2003  Relations entre les composantes du Mouvement et les organismes militaires, 2005 Coordination politiques supplémentaires du Mouvement mesures supplémentaires Opérations internationales de secours

DIH, accès et assistance humanitaire 1.Ce que dit le droit 2.Ce qui se fait en pratique 3.La question du «cross-border»

1. Le cadre juridique La responsabilité première incombe aux Etats ! a.Conflit armés internationaux (autres que des territoires occupés) b. Conflits armés non-internationaux c. Territoires occupés Principalement CG IV de 1949 et les PA de 1977, ainsi que le droit coutumier

La GC IV prévoit : Obligations humanitaires des Etats relatives à l’évacuation de ou l’accès à une zone assiégée ou encerclée (article 17) ; Obligation des Parties d’autoriser le libre passage de matériel médical ainsi que d’autres biens destinés aux groupes de bénéficiaires (article 23) ; les droits des étrangers se trouvant sur le territoire d’une partie au conflit, notamment le droit à recevoir des secours individuels et collectifs (article 38) ; Obligations d’une Puissance occupante relatives aux actions de secours en faveur de la population d’un territoire occupé (articles 59-62).

Complétée et renforcée par Pour les CAI : Protocole additionnel I (articles 68-71) Pour les CANI : l’article 3 Commun aux Conventions de Genève et le Protocole additionnel II (article 18) Certaines obligations sont considérées comme étant du droit coutumier : le passage rapide et sans encombre des secours humanitaires, la liberté de mouvement du personnel de secours humanitaire (Etude sur le droit international humanitaire coutumier, règles 55-56), protections s’appliquant spécifiquement au personnel et aux biens de secours humanitaire (Etude sur le droit international humanitaire coutumier, règles 31-32).

Obligation d’entreprendre des opérations de secours ? CAI et CANI : mérite clarification… Occupation : aucune incertitude juridique !

CAI et CANI : pas très clairement spécifié… PA I-II : des opérations de secours « seront entreprises » lorsque la population manque de biens indispensables à sa survie. MAIS « cette obligation est soumise à l’agrément de l’Etat concerné »… Un équilibre doit être trouvé. Généralement : le consentement ne peut être refusé arbitrairement si l’opération est de nature humanitaire et impartiale. + strictement interdit d’utiliser la famine dans les CAI et CANI.

Occupation : aucune incertitude juridique ! CG IV et le PAI : établissent explicitement que la puissance occupante doit, dans toute la mesure des moyens dont elle dispose, fournir à la population civile de la nourriture et du matériel médical, des vêtements, du matériel de couchage, des logements d’urgence et d’autres approvisionnements essentiels à la survie. Si la puissance occupante n’est pas en mesure de s’acquitter de cette obligation, elle est tenue d’accepter une aide humanitaire. Obligation non subordonnée à son consentement.

Modalités relatives à la fourniture de secours humanitaire Besoin de clarification… Très peu de règles. Cadre juridique des CAI est plus détaillé que celui des CANI en ce qui concerne les types de biens, les réglementations techniques, les restrictions relatives à la possibilité de détourner les envois de secours de leur destination,… Mais il est nécessaire de clarifier la portée et les limites du droit de contrôle que les parties sont habilitées à exercer sur les opérations de secours, les implications concrètes de l’obligation des parties de « faciliter » le passage des secours humanitaires, … Aussi bien pour les groupes armés étatiques et non-étatiques que pour les Etats tiers.

2. L’approche opérationnelle Les contraintes en termes d’accès ne découlent pas tellement d’un déni d’obligations légales. Plus souvent : enjeux politiques, administratifs, logistiques ou sécuritaires ! Le cadre juridique est un outil de négociation…

Une action humanitaire basée sur des principes : Exigence légale : une assistance humanitaire et impartiale !  pour tous les acteurs Neutralité, indépendance sont des outils d’accès au même titre que la confidentialité  acceptabilité  pour des acteurs tels que le CICR

Afin de gagner et conserver un accès, le CICR : Parle à tout le monde ; Reste fidèles à ses principes en toutes circonstances; Ne transige pas sur la confidentialité ; Est prévisible.

3. Le débat autours du «cross-border» Des obligations juridiques, Des choix éthiques, Des contraintes opérationnelles Différentes perspectives humanitaires et politiques…

Merci pour votre attention!