CNDP/DAJ/décembre 071 SEMINAIRE BIARRITZ 6 ET 7 DECEMBRE 2007 BALADODIFFUSION ET APPRENTISSAGE DES LANGUES VIVANTES

CNDP/DAJ/décembre 072 LA PROBLEMATIQUE DES DROITS LIES A L’USAGE DE RESSOURCES AUTHENTIQUES

CNDP/DAJ/décembre 073 SOURCES TEXTUELLES Convention de Berne 1886 révisée en 1971: protection des œuvres littéraires et artistiques Convention de Rome sur les droits connexes 1961

CNDP/DAJ/décembre 074 SOURCES TEXTUELLES Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce 1994 (OMC) Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 1996

CNDP/DAJ/décembre 075 SOURCES TEXTUELLES Directive communautaire n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 Code de la propriété intellectuelle

CNDP/DAJ/décembre 076 LES PRINCIPES Deux catégories de droits: –Droits moraux: Première divulgation Paternité Respect de l’œuvre Repentir ou retrait –Droits patrimoniaux: Reproduction représentation

CNDP/DAJ/décembre 077 PRINCIPES L CPI « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

CNDP/DAJ/décembre 078 LES EXCEPTIONS art.L cpi « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective…/… 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations…/… b) Les revues de presse ; c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques…/… d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire…/…

CNDP/DAJ/décembre 079 LES EXCEPTIONS e) La représentation ou la reproduction d'extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L ; NOTA : Loi art. 1 : Les dispositions du e du 3º de l'article L du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

CNDP/DAJ/décembre º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; 5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ; 6º La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'œuvre…/… 7ºLa reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État…/…

CNDP/DAJ/décembre 0711 LES EXCEPTIONS 8 º La reproduction d'une œ uvre, effectu é e à des fins de conservation ou destin é e à pr é server les conditions de sa consultation sur place par des biblioth è ques accessibles au public, par des mus é es ou par des services d'archives, sous r é serve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage é conomique ou commercial … / … 9 º La reproduction ou la repr é sentation, int é grale ou partielle, d'une œ uvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse é crite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information imm é diate et en relation directe avec cette derni è re, sous r é serve d'indiquer clairement le nom de l'auteur. Le premier alin é a du pr é sent 9 º ne s'applique pas aux œ uvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles- mêmes à rendre compte de l'information … / …

CNDP/DAJ/décembre 0712 ACCORDS MENESR / STÉS DE GESTION COLLECTIVE DE DROITS

CNDP/DAJ/décembre 0713 « ACCORDS SECTORIELS SUR L’UTILISATION DES ŒUVRES PROTÉGÉES À DES FINS D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE » Signés le 13 mars 2006

CNDP/DAJ/décembre 0714 Cinq accords qui portent sur les domaines suivants : les arts visuels, l’audiovisuel, œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les livres et la musique imprimée, la musique, vivante et enregistrée, les publications périodiques imprimées.

CNDP/DAJ/décembre 0715 STRUCTURE DES ACCORDS (1) Préambule: rappel de la déclaration commune du 14 janvier 2005, Réaffirmation de l’attachement de l’Etat au droit d’auteur, Affirmation de l’intérêt des ayants droit pour l’enseignement et la recherche, Affirmation du principe contractuel

CNDP/DAJ/décembre 0716 STRUCTURE DES ACCORDS (2) Définitions Objet Utilisations autorisées Conditions d’utilisation générales Conditions d’utilisation particulières au(x) support(s) Action de sensibilisation sur la PLA Rémunération forfaitaire Garantie de non recours Comité de suivi Vérifications Durée

CNDP/DAJ/décembre 0717 CE QUI EST AUTORISÉ (1) Représentation en classe à fin d’illustration de l’enseignement La reproduction temporaire liée à cette représentation et sous conditions : Incorporation pour sujet d’examen et sujet de concours d’accès à la fonction publique organisés par le MENESR et sujets d’épreuves organisées par les établissements, Représentation lors de colloques, conférences et séminaires organisés par les organismes du supérieur et de la recherche destinés aux étudiants et chercheurs.

CNDP/DAJ/décembre 0718 CE QUI EST AUTORISÉ (2) Pour les seules œuvres des arts visuels, imprimées et périodiques, incorporées à un cours ou à un travail pédagogique Reproduction numérique pour mise en ligne sur : –Intranet –Extranet –Archivage numérique –Réseau internet des thèses Conditions : déclaration en ligne obligatoire de la reproduction numérique et accès limité aux élèves, étudiants, enseignants, chercheurs directement intéressés

CNDP/DAJ/décembre 0719 OBLIGATIONS Mentionner l’auteur et titre de l’œuvre (sauf si la recherche de ces données font partie de l’exercice) Œuvres « régulièrement » acquises par l’établissement, l’enseignant ou l’élève.

CNDP/DAJ/décembre 0720 CE QUI EST INTERDIT L’exploitation commerciale, La distribution de reproductions intégrales ou partielles des œuvres aux élèves et étudiants, L’indexation des œuvres ou d’extraits d’œuvres figurant dans les cours ou travaux pédagogiques, La constitution de bases de données des œuvres ou d’extraits d’œuvres protégées.

CNDP/DAJ/décembre 0721 BÉNÉFICIAIRES – définitions 1 Établissements : s’entend des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et lycées publics et privés sous contrat, des établissements publics d’enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques, dont la liste est annexée au présent accord Élèves : s'entend des élèves de la formation initiale inscrits dans les établissements scolaires mentionnés ci-dessus Étudiants : s'entend des étudiants inscrits en formation initiale dans les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés ci-dessus Classes : s'entend des groupes d'élèves ou d'étudiants réunis dans l'enceinte de l'établissement auquel s'adresse l'enseignement qui comporte, à titre d'illustration, des œuvres visées par l’accord (classe d'élèves dans l'enseignement scolaire, séance de travaux dirigés ou cours magistral dans l'enseignement supérieur)

CNDP/DAJ/décembre 0722 BÉNÉFICIAIRES – définitions 2 Enseignants : s’entend des personnels qui assurent la formation initiale des élèves ou des étudiants Chercheurs : s'entend des personnels relevant des établissements énumérés ci-dessus et qui réalisent des travaux de recherche dans le cadre des missions du service public de la recherche de ces établissements.

CNDP/DAJ/décembre 0723 USAGES – définitions L’illustration d’une activité d’enseignement ou de recherche suppose que l’œuvre utilisée serve uniquement à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche. Un travail pédagogique ou de recherche s’entend du texte dans lequel sont incorporées des œuvres visées par l’accord ; sont concernés : les supports ou dossiers de cours, exercices, corrigés, exposés, fiches de travaux dirigés, mémoires et thèses.

CNDP/DAJ/décembre 0724 DIFFUSION - définitions Intranet : s’entend d’un réseau informatique accessible gratuitement depuis des postes individualisés mis à disposition des enseignants, des élèves, des étudiants ou des chercheurs dans l’enceinte d’un même établissement Extranet : s’entend d’un réseau informatique d’un même établissement d’enseignement ou de recherche, accessible gratuitement par les enseignants, les chercheurs, les élèves ou les étudiants dudit établissement à partir de postes informatiques distants, via des réseaux de communications électroniques externes, et dont l’accès est protégé par des procédures d’identification (code d’accès et mot de passe) qui en limitent l’usage audit public Numérisation : s’entend de la reproduction d’un document papier sur un support informatique au moyen d’une scannérisation, permettant exclusivement sa représentation sur écran et son stockage

CNDP/DAJ/décembre 0725 ŒUVRES DES ARTS VISUELS œuvres visées par l’accord relevant des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux etc.) à l’exclusion de celles reproduites dans les livres sur support graphique ; 20 œuvres par travail pédagogique Définition: 400 x 400 pixels Résolution: 72 DPI (dots per inch)

CNDP/DAJ/décembre 0726 ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES et AUDIOVISUELLES - 1 Sont autorisées : la représentation dans la classe, aux élèves ou étudiants, de toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par un service de communication audiovisuelle hertzien non payant, les reproductions temporaires exclusivement nécessaires à cette utilisation ; Est interdite : L’utilisation d’un support édité du commerce ou d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant sauf extraits dans sujet d’examen ou concours.

CNDP/DAJ/décembre 0727 ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES et AUDIOVISUELLES - 2 L’insertion d’extraits dans les sujets d’examen ou concours et la représentation au cours de colloques, séminaires de l’enseignement supérieur est possible dans les limites suivantes : Un extrait unique : –6 minutes –Inférieur au dixième de la durée totale de l’œuvre Plusieurs extraits : –Le cumul des durées doit rester inférieur à 15 % de la durée totale de l’œuvre

CNDP/DAJ/décembre 0728 LIVRES ET MUSIQUES IMPRIMÉES - 1 Œuvres visées par l’accord : s’entend des œuvres éditées sous forme de livre et des œuvres musicales, dés lors que ces œuvres sont fixées sur un support graphique à l’exclusion de tout support numérique, ainsi que des œuvres des arts visuels qui peuvent y être incluses ; les œuvres musicales visées par l’accord sont des partitions musicales éditées.

CNDP/DAJ/décembre 0729 LIVRES ET MUSIQUES IMPRIMÉES - 2 Pour un livre (hors œuvres de musique imprimée) : L’extrait ne peut excéder 5 pages, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche. Dans le cas particulier d’un manuel scolaire, l’extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5% de la pagination de l’ouvrage par classe et par an

CNDP/DAJ/décembre 0730 LIVRES ET MUSIQUES IMPRIMÉES - 3 Pour une œuvre musicale imprimée : l’extrait ne peut excéder 20 % de l’œuvre musicale concernée (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 3 pages consécutives d’une même œuvre musicale visée par l’accord ; pour les ouvrages de formation ou d’éducation musicales et les méthodes instrumentales, l’extrait ne peut excéder 5% d’une même œuvre musicale visée par l’accord (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives d’une même œuvre musicale.

CNDP/DAJ/décembre 0731 MUSIQUES - 1 Sont autorisées : L’interprétation vivante des œuvres musicales L’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales ou de vidéomusiques à des fins exclusives d’illustration des activités d’enseignement ou de recherche.

CNDP/DAJ/décembre 0732 MUSIQUES - 2 L’insertion d’extraits dans les sujets d’examen ou concours et la représentation au cours de colloques, séminaires de l’enseignement supérieur est possible dans les limites suivantes : Un extrait unique : –30 secondes –Inférieur au dixième de la durée de l’œuvre intégrale Plusieurs extraits : –Le cumul des durées doit rester inférieur à 15 % de la durée totale de l’œuvre

CNDP/DAJ/décembre 0733 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES IMPRIMÉES Sont concernées les publications périodiques imprimées à l’exclusion des publications éditées sur support numérique, pour laquelle l’éditeur a donné un mandat de gestion de droits au CFC Extraits : - possibilité de reprendre intégralement jusqu’à deux articles d’une même publication par travail pédagogique, mais sans excéder 10% de la totalité de la pagination de la publication, - Si plus de 10 %, autorisation expresse de l’éditeur.

CNDP/DAJ/décembre 0734 CONTREPARTIE FINANCIÈRE Arts Visuels € Cinéma, audiovisuel € Livres et musique imp € Musiques € Publications périodiques imp € soit € par année € pour les deux exercices concernés, (révisables, en principe, en fonction des déclarations et des vérifications)

CNDP/DAJ/décembre 0735 A partir du 1 er janvier 2009 Le champ de ces accords recoupe dans une large mesure celui de la clause introduite au e) du 3° de l’article L du code de la propriété intellectuelle par la loi n° du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

CNDP/DAJ/décembre 0736 CONCLUSION Recherche prioritaire des œuvres dont les droits sont libérés pour un usage pédagogique en classe Limiter au maximum la diffusion d’œuvres hors de l’établissement Avoir recours systématiquement à des réseaux sécurisés avec code d’accès