L'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ● FSU Rapport annuel du FIPHFP

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique Depuis 1987, tout employeur, public ou privé, dès lors qu’il emploie 20 personnes, est soumis au respect de l’obligation d’emploi définie à l’article L du code du travail. Cette obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés fixe un taux minimal d’emploi de ces personnes égal à 6 % de l’effectif total concerné.

Les employeurs de la Fonction publique concernés par l’obligation d’emploi Sont concernés par cette obligation : l’État (départements ministériels) les établissements publics de l’État sauf les Épic les collectivités territoriales les établissements publics locaux sauf les Épic les employeurs énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 l’exploitant public La Poste

La loi du 11 février 2005 et la Fonction publique ● L’article 36 de la loi du 11 février 2005 crée, à compter du 1er janvier 2006, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). ● Elle confie au FIPHFP l’objectif de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des per- sonnes handicapées dans la Fonction publique, ainsi que la formation et l’information de tous les acteurs. ● Les recettes du Fonds sont constituées par la collecte d’une contribution annuelle auprès des employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’emploi. Cette collecte est effectuée sur la base d’une déclaration annuelle. En contrepartie, les contributions ainsi collectées sont mises à disposition des employeurs publics souhaitant obtenir un soutien financier, voire un financement total d’une action relative à l’insertion professionnelle d’un ou plusieurs travailleurs handicapés qu’ils emploient.

Les financements du FIPHFP dont peuvent bénéficier les employeurs publics ● Actions techniques et humaines individuelles ● Actions de sensibilisation des acteurs ● Actions d'amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapées ● Dépenses d'études

Actions techniques et humaines individuelles les aménagements de postes de travail et les études y afférant effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé, les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle, les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, la formation et l’information des travailleurs handicapés, les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.

Actions de sensibilisation des acteurs La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés.

Actions d'amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapées Les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés au deuxième alinéa de l’article L du code du travail.

Dépenses d'études Les études entrant dans la mission du Fonds, visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des agents en prise avec elles.

Aides techniques et humaines ● Postes de travail ● Formations ● Bilans ● Traduction ● Auxiliaires de vie ● Prothèses ● Orthèses ● Fauteuils ● Rémunération ● Transports ● Aide sociale

Actions de sensibilisation La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés

Dépenses d'études ● Diagnostics – -Politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi – Définition de la stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés.

Les aides nouvelles formation et information des travailleurs handicapés et des personnels en relation avec eux (4 déli- bérations) prise en charge de la rémunération des tuteurs supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion ou le maintien dans l’emploi modification de la délibération concernant les auxiliaires de vie afin de permettre la réalisation de cette prestation par une compétence interne accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l’aménagement du poste de travail aménagement ou adaptation des véhicules personnels utilisés à des fins professionnelles et dans le cadre des déplacements domicile-travail modification de la délibération relative aux prothèses financement des dépenses d’études liées : ● - à la mise en œuvre d’une politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ● - à la définition de la stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec les travailleurs handicapés

Avec l'AGEFIPH et Cap Emploi Cette convention signée le 2 juillet 2008, porte sur 6 domaines de coopérations : la mobilisation du réseau “Cap emploi”, au bénéfice des employeurs publics et privés (avec un objectif de permettre l’insertion professionnelle chez les employeurs publics en 2010 d’au moins 20% des personnes handicapées placées), l’effort de formation et de qualification des demandeurs d’emploi handicapés, l’appui au maintien dans l’emploi, les études et les évaluations, la participation à la “Semaine pour l’emploi” des personnes handicapées, les dispositifs d’information.

Avec le CNFPT La convention cadre prévoit deux principaux axes de collaboration : la labellisation conjointe de sessions de formations relatives à la problématique du handicap à destination des agents des trois fonctions publiques ; l’ingénierie de formation et la rédaction des référentiels formation étant assurées par le CNFPT le financement par le FIPHFP de sessions de préparation aux concours de la fonction publique territoriale (objectif : formation de 500 travail- leurs handicapés) Financement par le FIPHFP à hauteur de 0,4 M€ par an (soit un total de 1,2 M€ sur les 3 années de la convention) de ces actions.

Avec les centres de gestion de la FPT Objectifs : informer, sensibiliser et mobiliser les acteurs des collectivités, favoriser le maintien dans l’emploi et le reclassement des personnes handicapées, faciliter le recrutement et l’intégration dans la fonction publique territoriale des personnes handicapées. Cette coopération se décline au niveau départemental au travers d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de financement avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale : en 2008, le FIPHFP a engagé un partenariat opérationnel avec 14 centres de gestion départementaux ou interdépartementaux.

Avec la CNSA Objectifs : développer des axes de partenariat renforçant la vocation de “guichet unique” des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), voulue par le législateur ; repérer les savoir-faire et les outils qui peuvent être partagés en vue d’une collaboration efficace et d’une démultiplication de l’action du FIPHFP au plan local.

Les contributions Les produits des contributions de l’année 2008 s’établissent à 147,21M€ Il représente 60% des sommes dues, compte-tenu des des mesures de « montée en charge » des contributions.

Les interventions Le montant total d’actions d’intervention pour l'année 2008 est de K€ ( K€ en 2007). La fonction publique de l’Etat représente 52% des aides accordées. La fonction publique territoriale, 33%

Les conventions En 2008, 60 conventions ont été signées avec des employeurs publics et des centres de gestion de la fonction publique territoriale, pour un total d’engagements pluriannuels de 50,8 M€. La politique de conventionnement se poursuit en 2009.

Le taux d'emploi des travailleurs handicapés (1) Prise en compte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi selon les dispositions de l’article L du Cade du travail (2) Équivalents bénéficiaires calculés sur la base des dépenses déductibles (article L du Code du travail) (3) Total des taux direct et indirect (4) FPE, EPA nationaux de Sécurité sociale et organismes consulaires

Les travailleurs handicapés dans la fonction publique