COLLECTIF SÉCURITÉ SOCIALE C2S COMPOSITION du BUREAU Roy Christian ( membre actif ) décédé le Goujon Marc (membre actif ) Michaud Jean François ( porte parole ) Vitasse Michel ( conseiller ) Gouache Jean Claude ( conseiller ) CREE EN 2014
OBJECTIF DU COLLECTIF Obtenir de la France, pour tout retraité Cernois, résidant en France que l’interdiction de cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale s’applique. (Règlement CEE N° 1408/71 du Conseil 14 juin 1971) Et qu’en conséquence, pour celui qui est assuré au régime d’assurance maladie du CERN (CHIS), le montant de sa pension ne soit pas soumis aux contributions sociales françaises
QUI EST CONCERNE ? Tous les retraités percevant une retraite française
CAS 1 RETRAITÉS NE POSSÉDANT PAS DE CARTE VITALE EN GÉNÉRAL…. A - N’ONT PAS ÉTÉ ASSUJETTIS B - ONT PU ÊTRE REMBOURSÉS (EN AYANT OBTENU DE LA CPAM LE JUSTIFICATIF DE NON AFFILIATION) MAIS ATTENTION IL Y A DES EXCEPTIONS !!!!
CAS 2 RETRAITÉS POSSÉDANT UNE CARTE VITALE L’AYANT UTILISÉE IL N’Y A PAS DE POSSIBILITÉ D’ÉCHAPPER A L’ASSUJETTISSEMENT
CAS 3 RETRAITÉS POSSEDANT UNE CARTE VITALE - NE L’AYANT JAMAIS UTILISÉE CAS TYPE REPRÉSENTÉ PAR LE DOSSIER DE M. J TERRIER ET SUIVI PAR NOTRE AVOCAT Me TEISSIER UNICITÉ DE LA LÉGISLATION APPLICABLE : DÉMONTRER QUE LE CHIS EST UNE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE A L’EGAL DE LA CPAM DE LA SS PAS DE CSG SUR LA PENSION DU CERN ACTION EN COURS : RECOURS AU TASS (TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE )
AVENIR IMMEDIAT 1 – Pour les futurs retraités : Adhérer au GAC : Un modèle de lettre a été proposé par Me Teissier Lettre à joindre lors de la demande de liquidation de la retraite française. 2 – Suivi de l’appel de DOUAI La CJUE a été saisie par la cour administrative de Douai d’une question préjudicielle Celle ci doit « se prononcer sur l’existence ou non d’un principe en droit communautaire, qui proscrirait qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale propre aux fonctionnaires européens, soit assujettie aux prélèvements sociaux en France. » Cette question est suivie en même temps que le dossier de M. J. Terrier
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