La Justice administrative

EVOLUTION HISTORIQUE 1ère étape: Ancien Régime – l’administration est « irresponsable »: La souveraineté de la puissance publique implique l’irresponsabilité de l’administration: il n’existe que la responsabilité civile délictuelle, article 1382 pour la réparation des préjudices – fondée sur la notion de faute individuelle – difficile à adapter en matière administrative. – quelques exceptions (possibilité d’indemnisation) – Exemples: accidents causés par les chevaux de l’armée, fausses manœuvres ordonnées par les agents du service de la navigation – le Conseil d’Etat s’est reconnu compétent sur la base de la théorie de « l’Etat débiteur ».

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE 2 ème étape: début de la responsabilité ( ). FACTEURS POLITIQUES: apparition du libéralisme, de la démocratie, extension du contrôle des citoyens) FACTEURS SOCIETAUX Augmentation des accidents Loi sur les accidents du travail Apparition d’une exigence d’indemnisation –  Revendication d’une responsabilité de l’Etat.

Loi du 24 mai 1872 : le conseil d’Etat devient indépendant du pouvoir exécutif, Arrêt BLANCO du 8 février 1873 (Tribunal des Conflits) – responsabilité de l’administration – les règles administratives sont autonomes, distinctes de celles du Code Civil. – compétence exclusive des tribunaux administratifs sur la base d’un mauvais fonctionnement des services publics. – rejet de compétence des tribunaux judiciaires

« Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil pour les rapports de particulier à particulier. Que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et de la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ; Que dès lors… l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître. » distinction entre – juridictions judiciaires affaires privées, et affaires pénales – Et juridictions administratives entre les particuliers et administration.

3 ème étape : généralisation de la responsabilité administrative (>1914) Tout individu qui s’estime lésé du fait de la puissance publique peut demander réparation devant les juridictions administratives. – Cf: Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (art.15) Principe de l’égalité devant les charges publiques = fondement essentiel de l’ensemble de la responsabilité administrative : (art. 13) « solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales »

REGLES DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE responsabilité n ’ est ni générale, ni absolue règles spéciales variables – selon les besoins du service – selon la nécessité de concilier les droits de l ’ Etat avec les droits privés. durée de la prescription – quatre ans ( 30 ans en responsabilité civile ) double régime – responsabilité pour faute = règle – responsabilité sans faute = exception.

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DEFINITION DE LA FAUTE – DIFFICILE – SOIT le fait d’un agent particulier – SOIT le le fait de l’administration proprement dite, de son organisation, ou de ses règlements.

Deux particularités existent en droit administratif: – 1: la distinction faute personnelle/faute de service – 2: le régime de la faute lourde

1. LA DISTINCTION FAUTE PERSONNELLE, FAUTE DE SERVICE PRINCIPE: responsabilité de l’administration pour « faute de service » EXCEPTION: faute personnelle

(1) Le principe : la responsabilité de l ’ administration pour faute de service – faute de service : définition = ? inobservation d ’ un texte (règlement, circulaire, instruction) erreur dans l ’ application d ’ un texte – …Le plus souvent: défaut d ’ entretien, défauts de surveillance et de contrôle, retards, abstentions omissions ou inactions, illégalités, renseignements inexacts, maladresses, négligences, erreurs diverses... « le service public n ’ a pas répondu à l ’ attente légitime des usagers »: – le service n ’ a pas fonctionné, le service a fonctionné avec retard, le service n ’ a pas fonctionné d ’ une manière normale.

La faute de service = faute anonyme, ne pouvant pas être rattaché à un acteur déterminé, ou faute d’organisation ne mettant pas en jeu une personne précise. En cas de faute de service, l’agent est « couvert » par l’administration : Article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par une tiers pour faute de service,…, la collectivité publique doit le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. »

Effets pervers Absence de sentiment de responsabilité individuelle Dilution des responsabilités: diminution de la traçabilité Pour l’usager: – Absence d’interlocuteur – Impression de laxisme

La faute personnelle: l’exception L’individu est poursuivi personnellement par les tribunaux judiciaires / Les tribunaux administratifs sont incompétents Il existe 3 types de fautes personnelles: 1. la faute n’ayant aucun lien avec le service: commise en dehors du service: faute n’ayant aucun lien avec le service, même si elle est commise à l’occasion du service, litiges privés survenant entre usagers et agents de l’administration,

2. la faute pénale homicides volontaires commis par des agents de la force publique ou des militaires avec leur arme de service 3. faute professionnelle « particulièrement grave » refus de se déplacer voir un malade, actes de violence commis à l’occasion du service intervention sans consentement du patient …

Autre exception: la pratique privée à l’hôpital Les « ilôts de droit privé » Les rapports juridiques médecin – malade sont des rapports de DROIT PRIVE – responsabilité personnelle, civile ou pénale – juridiction judiciaire (tribunal de grande instance, tribunal correctionnel...) Tout se passe comme si le cadre était privé

Il y a donc cohabitation de deux systèmes parallèles: LA REGLE: responsabilité administrative – Tribunaux administratifs L’EXCEPTION: responsabilité personnelle de droit privé – en cas de faute personnelle – ilôts de droit privé: activité libérale des médecins hospitaliers

procédure En cas de litige – La victime a le choix Soit d ’ attaquer personnellement l ’ agent Soit d’attaquer l’établissement public Si elle attaque l ’ agent Les tribunaux administratifs incompétents poursuite personnelle par les tribunaux judiciaires, au CIVIL ou au PENAL absence de « couverture » par l ’ administration Si tribunal considère que faute = faute de service – La victime est déboutée, et elle doit recommencer son action devant le tribunal administratif

Deux particularités existent en droit administratif: – 1: la distinction faute personnelle/faute de service – 2: le régime de la faute lourde

Le principe de la faute lourde – activités complexes : indulgence relative – = survivance de l ’ irresponsabilité de l ’ administration exemples: – services pénitentiaires, police, secours – Principe appliqué en médecine – pour les actes médicaux – pas pour les actes de soins – NECESSITE D’UNE DISTINCTION ENTRE ACTES DE SOINS ET ACTES MEDICAUX Disparition du principe en 1992  Aggravation de la responsabilité médicale

La distinction acte médical /acte de soins arrêt ROUZET (1969) Pour un acte non médical (acte infirmier de soins courants), la responsabilité de l’administration est engagée en cas de faute simple En cas d’acte médical: la responsabilité de l’administration ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde – Effet: limiter la responsabilité médicale en établissement public Cette limitation a disparu en 1992

Exemples de fautes à l’hôpital 1/ MAUVAISES CONDITIONS D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE mauvaise organisation des locaux matériel défectueux insuffisance de surveillance négligence conduisant à hospitaliser un malade dans un service contraire à sa pathologie retard à prévenir un chirurgien ou un obstétricien absence de personne qualifiée lors d’une intervention.

2/ FAUTES LIEES AUX ACTES NON MEDICAUX faits dommageables en rapport avec les actes infirmiers actes accomplis en l’absence d’un médecin imprudence ou maladresse dans l’exécution d’un traitement (brulures, accidents de perfusion ;…) chutes du lit

3/ FAUTES MEDICALES erreur de diagnostic, (obligation de moyens) erreur dans l’exécution du traitement (oubli de corps étranger, intervention conduite par un interne sans présence d’un chirurgien) mise en œuvre d’une technique dangereuse injustifiée absence de consentement et manque d’information

LA FAUTE A L ‘ HOPITAL Définition de la faute = ? Décision : juge administratif. – « mauvais fonctionnement du service » – « garanties que l ’ usager est en droit d ’ attendre du service public » subjectivité  rôle important de la JURISPRUDENCE

LA FAUTE A L ’ HOPITAL LA PREUVE DE LA FAUTE – victime doit apporter la preuve – accès au dossier par l ’ intermédiaire d ’ un médecin traitant depuis 1992 depuis mars 2002 : droit d ’ accès direct

ALOURDISSEMENT PROGRESSIF DE LA RESPONSABILITE HOSPITALIERE LES ETAPES – abandon du principe de la faute lourde (1992) – preuve formelle d ’ une faute de moins en moins nécessaire – présomption de faute – perte de chance – responsabilité sans faute 1/ La présomption de faute – « les faits révèlent une faute commise dans l ’ organisation et le fonctionnement du service » – = renversement de la charge de la preuve Exemples: – vaccinations obligatoires, – Séquelles graves résultant d ’ actes de soins courants et bénins – défaut de surveillance – infections nosocomiales

2/ La perte de chance – En cas de faute incertaine ou impossible à prouver – Nature du dommage = ? dommage = la perte de chances, aléatoire, non prouvé EXEMPLES – manque d ’ information – défaut de surveillance incertain (psychiatrie)

3/ abandon de la nécessité de la faute lourde > 1992 – toute faute médicale peut engager la responsabilité de l ’ établissement, et non seulement les plus graves – = aggravation de la responsabilité médicale Avant la loi sur l ’ indemnisation de l ’ aléa thérapeutique : Le but était de permettre l ’ indemnisation en cas de faute incertaine ou impossible à prouver

NOTION DE « RESPONSABILITE SANS FAUTE » L ’ arrêt GOMEZ 1990, ou la responsabilité en cas d ’ utilisation de techniques nouvelles – « les conséquences exceptionnelles et anormalement graves qui en sont la conséquence engagent même sans faute la responsabilité de l ’ hôpital. » L ’ arrêt BIANCHI 1993, ou la responsabilité pour risque – « Lorsqu ’ un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d ’ un malade présente un risque dont la réalisation est exceptionnelle...la responsabilité du service public est engagée si l ’ exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l ’ état initial du patient comme avec l ’ évolution prévisible de cet état et présentant un caractère d ’ extrême gravité. »

CONCLUSION PARTICULARITES DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE absence de faute personnelle des agents de l ’ administration – en dehors de circonstances tout à fait exceptionnelles – ou en cas de poursuites pénales le recours aux tribunaux administratifs la reconnaissance de la responsabilité sans faute, pour risque

TABLEAU RESPONSABILITERESPONSABILITECIVILEPENALEADMINISTRATIVE RAPPORT Individu (s) / individu (s) Individu / société Usager/administration PREJUDICEPRIVESOCIAL DE L’ USAGER FAUTE MANQUEMENT A UNE OBLIGATION INFRACTION AU CODE PENAL « DU SERVICE PUBLIC » EFFET REPARATION / ATTRIBUTION D’ INDEMNITES SANCTION = AMENDES,EMPRISONNEMENT REPARATION / ATTRIBUTION D’ INDEMNITES ASSURANCEOUINONOUI PRESCRIPTION 30 ANS 1, 3, 10 ANS Crimes imprescriptibles 4 ANS