Guide interactif de gestion du droit dauteur en milieu scolaire Janvier 2013 Manon Dufresne Documentation et archives Questions ou commentaires

Des notions à portée de main … pour avoir lesprit en paix ! 1 Cest un document original… 2 Dans quel but… 4 Selon les conditions suivantes… 3 Quel type de document… Références Cas particulier: Leçon à distance © Fédération des établissements denseignement privés

Si oui, vous devez indiquer ou mentionner la source cliquez ici ! Indice: le nom de lauteur, du distributeur, de léditeur ou du propriétaire du document nest pas loin… Si non, vous ne pouvez pas lutiliser ! Retour à laccueil © Fédération des établissements denseignement privés

Pédagogique Selon les conditions suivantes: à des fins non commerciales, pour les cours réguliers, devant un auditoire composé délèves ou denseignants devant un auditoire composé délèves ou denseignants et dans les locaux de létablissement. Cliquez ici Récréatif ou parascolaire (hors des cours réguliers, ex. fête, service de garde, cours privé de piano) Des droits dutilisation doivent être déboursés ! Vous avez peut-être déjà signé une entente (ex.: Audio-Ciné Films, Critérion, Radio-Canada Jeunesse) sinon, contactez lauteur, le distributeur ou le détenteur du droit dutilisation. Voir les références Retour à laccueil © Fédération des établissements denseignement privés

3 Quel type de document … Retour à laccueil © Fédération des établissements denseignement privés

Retour à laccueil 4 Selon les conditions suivantes Selon les conditions suivantes … Modification dun document: vous avez le droit. Reproduction dun extrait dun document publié : vous avez le droit si léditeur est inclus dans lentente avec Copibec et si vous reproduisez le moindre de 25 pages ou 10 % du total des pages du document original. Copibec Reproduction (numérisation) pour le présenter visuellement: vous avez le droit sil nest pas déjà disponible à cette fin sur le marché commercial ou quil ne fait pas lobjet dune licence délivrée par une société de gestion (Copibec).Copibec Diffusion sur un écran en classe dun document numérique disponible de manière légale ou sur internet: vous avez le droit sauf si une mention dexception concernant le milieu scolaire y est rattachée. Autres situations © Fédération des établissements denseignement privés

4 Modification dun document: vous navez pas le droit. Vérifiez si le document est couvert par la licence de la SOCAN. SOCAN Reproduction ou numérisation : vous navez pas le droit. Vérifiez si le document est couvert par la licence de la SODRAC ou par une licence Creative Commons. SODRACCreative Commons Diffusion dun document: vous navez pas le droit. Vérifiez si le document est couvert par la licence de la SOCAN. SOCAN Retour à laccueil Autres situations © Fédération des établissements denseignement privés Selon les conditions suivantes Selon les conditions suivantes …

4 Modification dun document par un élève ou en enseignant: vous avez le droit de créer et de diffuser une nouvelle œuvre à partir dune autre existante obtenue légalement si cest à des fins non commerciales et en mentionnant lœuvre original. Reproduction dun document publié: vous avez le droit si léditeur est inclus dans lentente avec Copibec et si vous reproduisez le moindre de 25 pages Copibec ou 10 % du total des pages du document original. Reproduction ( numérisation ) pour le présenter visuellement: vous avez le droit sil nest pas déjà disponible à cette fin sur le marché commercial ou quil ne fait pas lobjet dune licence délivrée par une société de gestion (Copibec).Copibec Diffusion sur un écran en classe dun document disponible de manière légale sur internet: vous avez le droit sauf si une mention dexception concernant le milieu scolaire y est rattachée.. Retour à laccueil Autres situations © Fédération des établissements denseignement privés Selon les conditions suivantes Selon les conditions suivantes …

Diffusion en direct: vous avez le droit. Diffusion dune œuvre musicale enregistrée (sauf dans une pièce de théâtre) ou exécutée par des élèves: vous avez le droit. 4 Retour à laccueil Modification dun document par un élève ou en enseignant: vous avez le droit de créer et de diffuser une nouvelle œuvre à partir dune autre existante obtenue légalement si cest à des fins non commerciales et en mentionnant lœuvre original. Autres situations Reproduction ( numérisation ) : vous avez le droit dune copie sil nest pas déjà disponible dans ce format sur le marché commercial. Reproduction pour un examen: vous avez le droit sil nest pas déjà disponible à cette fin sur le marché commercial. Reproduction dune copie démission dactualités ou de commentaires dactualités: vous avez le droit. Reproduction dune copie dune émission (autre que dactualités ou de commentaires dactualités) : vous avez le droit à condition de détruire la copie après 30 jours, dinformer lauteur ou la société de gestion des conditions de réalisation de la copie, de sa diffusion et de son identification. © Fédération des établissements denseignement privés Selon les conditions suivantes Selon les conditions suivantes …

4 Retour à laccueil Diffusion en direct: vous avez le droit. Diffusion dune œuvre obtenue légalement (achetée, empruntée ou louée) : vous avez le droit. Modification dun document par un élève ou un enseignant: vous avez le droit de créer et de diffuser une nouvelle œuvre à partir dune autre existante obtenue légalement si cest à des fins non commerciales et en mentionnant lœuvre original. Autres situations © Fédération des établissements denseignement privés Reproduction ( numérisation ) : vous avez le droit dune copie sil nest pas déjà disponible dans ce format sur le marché commercial. Reproduction pour un examen: vous avez le droit sil nest pas déjà disponible à cette fin sur le marché commercial. Reproduction dune copie démission dactualités ou de commentaires dactualités: vous avez le droit. Reproduction dune copie dune émission (autre que dactualités ou de commentaires dactualités) : vous avez le droit à condition de détruire la copie après 30 jours, dinformer lauteur ou la société de gestion des conditions de réalisation de la copie, de sa diffusion et de son identification. Selon les conditions suivantes Selon les conditions suivantes …

4 Retour à laccueil Modification dune pièce de théâtre: vous avez le droit. Reproduction (numérisation) pour la présenter visuellement: vous avez le droit si elle nest pas déjà disponible à cette fin sur le marché commercial ou quil ne fait pas lobjet dune licence délivrée par une société de gestion (Copibec).Copibec Diffusion dune pièce de théâtre i.e. jouez la pièce de théâtre: vous avez le droit. Autres situations © Fédération des établissements denseignement privés Selon les conditions suivantes Selon les conditions suivantes …

4 Retour à laccueil Diffusion sur un écran dun document en ligne: vous avez le droit. Diffusion dune œuvre obtenue légalement (achetée, empruntée ou louée) : vous avez le droit. Modification dun document par un élève ou en enseignant: vous avez le droit de créer et de diffuser une nouvelle œuvre à partir dune autre existante obtenue légalement si cest à des fins non commerciales et en mentionnant lœuvre original. Autres situations Reproduction : vous avez le droit pour les étudiants seulement à condition dindiquer la source, le nom de lauteur ou de lartiste-interprète ou du producteur ou du diffuseur. © Fédération des établissements denseignement privés Selon les conditions suivantes Selon les conditions suivantes …

Autres situations 1 re étape: Identifiez le détenteur du droit (auteur, éditeur ou propriétaire du document ) Retour à laccueil © Fédération des établissements denseignement privés Si vous obtenez un « non »: changez de document. Si vous ne recevez aucune réponse: suivez les règles définies dans la politique institutionnelle de gestion du droit dauteur de votre école en regard de lutilisation équitable ou changez de document. 2 e étape: Vérifiez si le document est couvert par une licence Creative Commons ou Creative Commons si une licence couvre sa gestion pour : un texte, une image ou une photo par Copibec Copibec une feuille de musique ou de la musique par la SOCAN (musique), Artisti (si performance dun interprète) ou la SODRAC (diffusion de musique) SOCAN Artisti SODRAC un extrait audio ou vidéo par la SODRAC (musique)ou la SCGDE (enregistrements hors antenne) SODRAC SCGDE Si le document nest pas couvert par une licence dune société de gestion, 3 e étape: Demandez lautorisation au détenteur du droit

Un établissement denseignement peut rendre disponible des leçons (cours ou examen) à des fins pédagogiques destinées aux élèves inscrits par lintermédiaire dinternet et ce même si elles contiennent du matériel couvert par un droit dauteur. Conditions à respecter: que lélève détruise toute copie quil a faite de la leçon 30 jours après la réception de lévaluation finale; que létablissement détruise la copie de la leçon sur support ou en ligne 30 jours après que les élèves aient reçus lévaluation finale de leurs cours ou que létablissement prenne des mesures raisonnables pour empêcher la duplication et la communication de cette leçon. Retour à laccueil © Fédération des établissements denseignement privés

… pour avoir lesprit en paix ! Références Retour à laccueil © Fédération des établissements denseignement privés Guide de gestion du droit d'auteur en milieu scolaire de Manon Dufresne est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas dUtilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 3.0 non transposé.licence Creative Commons Attribution - Pas dUtilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 3.0 non transposé