Référentiel Service Mandataire Présentation, septembre

Depuis la loi du 5 mars 2007, les services mandataires à la protection des majeurs sont soumis aux obligations et principes de lévaluation interne et externe (art L.312-8) Des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de lAnesm qui impactent fortement les établissements et services (16 recommandations publiées depuis mai 2007) Un dispositif en ordre de marche pour lévaluation externe avec lhabilitation de près de 520 organismes externes Les enjeux 2

Un référentiel : fondé sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de lAnesm et sur les valeurs du Mouvement élaboré avec un groupe dexperts et de personnes qualifiées (directeurs, responsables qualité, chefs de services, présidents dassociations,…) + groupes tests Un guide support pour : mettre en œuvre une culture évaluative et un management par la qualité aider à conduire lévaluation interne et justifier de la démarche engagée auprès des organismes habilités par lAnesm La méthodologie délaboration du référentiel service mandataire 3

Les objectifs du référentiel service mandataire : identifier ses points forts, ses axes de progrès et ses priorités dactions envisager les réajustement nécessaires et les plans dactions qualité qui en découlent donner un cadre pour le rapport dévaluation interne et envisager avec sérénité lévaluation externe Le référentiel est accompagné dun logiciel dapplication

3 thématiques fortes (basé sur les RBPP de lAnesm et les valeurs du Mouvement) : La personne protégée : des droits à la relation de service Gouvernance associative : du projet associatif à la mise en œuvre du projet de service Le management : de lorganisation aux ressources financières qui se déclinent autour de 24 modules et de 218 indicateurs et questions Le contenu du référentiel service mandataire 5

Thème 1 - la personne protégée : des droits à la relation de service Cette thématique interroge sur : - le respect des droits de la personne protégée (droits fondamentaux, accès au service, inscription des droits dans le quotidien du service …) - laccompagnement de la personne protégée (sa protection, ses biens, son logement, sa santé, sa participation….) - sur le parcours de la personne dans le service (ouverture, vie de la mesure, clôture, coordination avec lentourage) - la personnalisation de lintervention (ex : le DIPM au plus près des attentes et besoins des personnes) - Sur les conditions de mise en œuvre de la bientraitance et prévention de la maltraitance - ….

Thème 2 - Gouvernance associative : du projet associatif à la mise en œuvre du projet de service Cette thématique interroge sur : - larticulation du Projet associatif et le projet de service - linsertion du service dans le contexte territorial - louverture du service sur son environnement - la mise en œuvre du projet associatif et du projet de service - la dynamique évaluative au sein du service - …

Thème 3 – Management : de lorganisation aux ressources humaines et financières Cette thématique interroge sur : - les ressources humaines (modalités de recrutement, plan de formation, délégations, processus daccueil,…) - lorganisation du service - les ressources financières - laccessibilité et la sécurité - la logistique, linformatique - son système de communication et dinformation - …

Le mode demploi du référentiel A (pratique non expérimentée, non acquise) B (pratique expérimentée en partie) C (pratique expérimentée et maîtrisée en partie) D (pratique acquise, maîtrisée, formalisée) non faitfait, mais pas de manière systématique, pas acquis par lensemble des acteurs fait de manière systématique, acquis pour certains acteurs seulement fait de manière systématique, acquis par tous les acteurs et pouvant faire lobjet dun écrit (modélisation, procédure, protocole, compte rendu, PV, …) et dune communication Sans objet : Les documents internes de référence : Commentaires, analyses des indications portées : Laxe de progrès retenu

Une méthodologie dinterrogation commune Un cadre général qui se décline en indicateurs et questions 4 niveaux de cotation : - pratique non expérimentée, non acquise : non fait - pratique expérimentée en partie : fait, mais pas de manière systématique, pas acquis par lensemble des acteurs - pratique expérimentée et maîtrisée en partie : fait de manière systématique, acquis pour certains acteurs seulement - pratique acquise, maîtrisée, formalisée : fait de manière systématique, acquis par tous les acteurs et pouvant faire lobjet dun écrit (modélisation, procédure, protocole, compte rendu, PV…) Le référentiel

INDICATEUR (Q ) : La procédure douverture identifiée favorise une prise en charge de qualité La question examinée : Le service dispose-t-il dune procédure douverture de la mesure de protection ? Réponse : B (pratique expérimentée en partie) Les documents internes de références : Pas de procédure écrite Un exemple

Commentaires, analyses des indications portées : Ladmission seffectue selon des critères connus de tous. La procédure douverture est transmise aux nouveaux salariés par les « anciens » par voie orale. L axe de progrès retenu : Formaliser une procédure dadmission. Un exemple

Un plan dactions 13 Un objectif Comment ? Laxe de progrès Des actions Un responsable -……… Qui ? Un échéancier Quand ? Pour quoi ?

Pour conclure avec le Référentiel, vous pourrez : Établir un diagnostic et engager une réflexion sur les pratiques professionnelles en interrogeant lensemble des modes de fonctionnement

des outils de bonnes pratiques « clé en main » : des modèles doutils (DIPM, notice dinformation…) créés par les AT de lUnapei Le référentiel est accompagné dun logiciel dapplication Le référentiel et son logiciel dapplication seront disponibles gratuitement pour les associations tutélaires de lUnapei. Les plus du référentiel service mandataire 15

Un logiciel dapplication Un outil simple et souple dutilisation pour entamer une démarche dévaluation Lapplication informatique permet de rajouter autant de thèmes/modules ou questions que lon désire : personnalisation du référentiel

Un module de formation (4 journées) Un cycle daccompagnement (10 journées) Référentiel service mandataire : la formation et laccompagnement 17

Les objectifs : Maîtriser les enjeux et les obligations de lévaluation interne Sapproprier la méthodologie délaboration de la conduite de lévaluation interne avec le référentiel (du diagnostic aux plans daction qualité) Savoir animer la démarche dévaluation Avoir des éléments pour construire le rapport dévaluation Le public : Administrateurs, équipes de directions, professionnels Les modalités : 4 journées (2 sessions de 2 jours) Le module de formation 18

Une double condition : des actions dacquisition, dentretien ou de perfectionnement des compétences qui : - se déroulent conformément à un programme préalablement établi en cohérence avec son objectif, - précisent les moyens pédagogiques Les actions intégrées aux situations de travail (projets détablissement ou de service, démarche qualité) peuvent être prises en charge si la finalité principale de laction est lacquisition de compétences ou de connaissances et non la production de procédures, livrets, documents, référentiels. Les conditions de financement par un OPCA (Unifaf, …) 19

Les objectifs : Accompagner les élus/ les professionnels à la conduite et au pilotage des systèmes dévaluation et savoir limpulser dans son association Intégrer, concevoir et développer une expertise forte dans le domaine de lévaluation Le public : Une gestion de projet (transferts de méthodes et doutils) avec 2 entités : Un groupe de pilotage Des équipes dévaluateurs Le contenu : Un projet articulé autour de 6 étapes (tps de regroupements et mise en application sur site) du diagnostic à la formalisation du rapport de synthèse Les modalités : Durée approximative : 10 journées Le cycle daccompagnement 20

Mutualiser les coûts : organiser des formations (ou accompagnement) inter-associations : - Regroupant les associations dune même région par exemple - Destinées aux directeurs et/ou personne chargés de la mise en œuvre de la démarche qualité (pas plus de 15 personnes pour les actions de formation) Mutualiser les compétences - Faciliter les échanges entre associations du Mouvement - Développer un réseau de responsables qualité La mutualisation des coûts et des compétences 21

Plus dinfos : Présentation du référentiel, de loffre de formation/accompagnement et une démo du logiciel…. Vos contacts : Yann Le Berre/Sébastien Breton : Tél :