Thème 2 : prestations en espèces du régime obligatoire et contrats dommages corporels

introduction 1.Prestations en espèce: – Indemnités journalières en cas darret de travail (incapacité temporaire de travail) – Invalidité (rente) = incapacité permanente de travail – Décès => capital versé aux ayants droits 2.Contrat dommages corporels Accidentel ou non: Accidentel: assurance scolaire; dommages au conducteur; pratique sportive; Garantie des accidents de la vie (GAV) Non accidentel: gtie hospitalisation (IJ versées en cas dhospitalisation) Forfaitaire ou indemnitaire

introduction 3- différents régimes – Salariés: Caisse Nationale dAssurance maladie – Indépendants (commerçants, artisans, prof libérale) Régime Social des Indépendants Pour lincapacité de travail, linval et le décès: – Une caisse pour les commercants / artisans + 11 caisses pour les prof libérale – Agricole (MSA: CCMSA, AMEXA …) – Régimes spéciaux Fonctionnaire IEG (Gaziers et electriciens) SNCF

introduction 4- Prestations – Incapacité de travail, invalidité ou décès ne sont versées quaux travailleurs en activité (et non aux retraités) – Garantie accident du travail et maladie professionnelle ne concerne que les salariés (et le monde agricole)

I - Prestations sociales Base de calcul – Avant 1 er janv 2012 Salaire des trois derniers mois avant larrêt de travail, plafonné au PMSS (2946 en 2011, 3032 en 2012) arret de travail au 15 nov 2011 salaire oct = 2500 => 2500 sept = 2500 => 2500 aout = 3000 => 2946 La base de calcul sera de 7946 pour lIJ de la sécurité sociale Après 1 er janv 2012 Salaire des trois derniers mois plafonné à 1,8 X le SMIC (1397 )

I - Prestations sociales A – incapacité temporaire – 1) indemnités journalières des salariés (accident ou maladie vie privée) Base de calcul Calcul du salaire journalier de base (ou gain journalier de base – Somme des trois derniers mois plafonnée / 91,25 (91,25 = 365/4) Calcul de lindemnité journalière versé par la sécurité sociale= 50 % du GJB (SJB) donc un maximum de 48,43 par jour en 2011.

I - Prestations sociales A – incapacité temporaire – 1) indemnités journalières des salariés (accident ou maladie vie privée) Délai de carence – 3 jours non indemnisés Majoration pour 3 enfants à charge – Lindemnité journalière est portée à 2/3 du GJB (SJB) à compter du 30 ème jour darret de travail si lassuré a trois enfants à charge (- de 21 ans) – Exemple Assuré arrété du 15 nov au 31 décembre 2011 (base de calcul 7946 pour trois mois précédant larrêt)

exemple Nombre de jours darret de travail? 47 jours SJB? 7946 / 91,25 = 87,08 Indemnisation avec deux enfants à charge? – Par jour = 87,08 *0,5 = 43,54 – Pendant 44 jours => 44 * 43,54 = 1915,76 Indemnisation avec trois enfants à charge? – Période à 50 % = 26 * 43,54= 1132 – Période à 2/3 (66,66 %) = 18 * 87,08*2/3 =1044,96 Total: 2177