MODULE 5: FISCALITE Leçon 1 : Aperçu du système fiscal belge   Leçon 2 : IPP : principes généraux Leçon 3 : Aspects fiscaux des revenus immobiliers Leçon 4 : Aspects fiscaux des revenus mobiliers Leçon 5 : Aspects fiscaux des revenus des indépendants Leçon 6 : Les réductions d’impôts Leçon 7 : Avantages fiscaux de la société 

L1: le système fiscal belge (notions) ETAT FEDERAL Communautés * Flamande * Française * Germanophone ►Parlements & Régions: * Wallonne * Bruxelloise gouvernements + Provinces (10) Conseil & députation prov. + Communes Conseil & collège

Organisation Impôts votés annuellement par le législatif. Au niveau fédéral: Service public (SPF) des finances. Acteurs principaux face au contribuable: le service de contrôle (inspecteur) : contrôles, calcul de l’impôt, et enrôlement (envoi de la « note à payer ») ; le service des recettes (receveur) : reçoit les paiements et met en œuvre les procédures de recouvrement le directeur régional, qui reçoit et traite les réclamations.

Principaux impôts DIRECTS Impôt des personnes physiques (IPP), sur l’ensemble des revenus des résidents Impôt des sociétés (ISOC), sur l’ensemble des revenus des sociétés résidentes Impôt des personnes morales (IPM), sur les revenus des ASBL Impôt des non résidents (INR), sur les revenus belges des non résidents

Principaux impôts INDIRECTS taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.); droits d'enregistrement: enregistrement d’actes tel l’achat d’un immeuble; droits d’hypothèque (emprunts hypothécaires); droits de succession et de donation; droits de greffe et de timbres, ...; droits de douane: importations hors UE; droits d’accise sur carburants, tabacs, alcools, eaux et huiles minérales, ...;

L2: IPP: principes généraux La « BIBLE »: code des impôts sur le revenu (CIR92). Personnes physiques: 4 types de revenus: revenus immobiliers (propriété foncière); revenus mobiliers (rémunération de capitaux (intérêts..); les revenus professionnels (ou de remplacement): activité professionnelle de salarié, d’indépendant, de gérant de société, d’indemnités (chômage, mutuelle,...), pensions ; les revenus divers (exemple le plus courant : les rentes alimentaires).

Caractéristiques de l’IPP (F1) Progressivité: l’impôt  plus que proportionnellement que le revenu Globalisation: les revenus immobiliers et professionnels sont imposés conjointement. Personnalisation: l’impôt tient compte de la situation personnelle du contribuable.

Un peu de procédure (F2) N1: perception des revenus * paiement précomptes & VA N2: déclaration * demande de renseignements * avis de rectification N2/N3: AER * Paiements * Réclamation

Procédure (suite) N2 Exercice d’imposition N2, revenus année N1 Déclaration 2 parties; à rentrer pour la date prévue, sinon, taxation d’office. Demande renseignement Si le contrôle a des questions, ou a besoin de documents; délai de réponse: 30 jours. Avis rectification Si le contrôle conteste la déclaration; avis MOTIVE; délai de réponse: 30 jours. AER Avertissement extrait de rôle: calcul de l’impôt et décompte ; forclusion: 12 mois de la déclaration. Paiement Dans les 2 mois de l’AER. Si réclamation, demande de paiement de l’incontestablement dû. Retard: intérêts. Réclamation Erreur matérielle: dégrèvement d’office. Désaccord: réclamation dans les 6 mois, puis procédure judiciaire.

Modes d’imposition (F4)/1 Principe général: taxation individuelle. Mais influence de la situation personnelle via le régime matrimonial: séparation de biens ou communauté. BIENS PROPRES BIENS COMMUNS AVANT le mariage Héritages ou donations personnels (ex. outils …) Acquis PENDANT le mariage Revenus Dettes avant le mariage Dettes personnelles pendant le mariage Dettes contractées ensemble Intérêts des dettes propres

Modes d’imposition/2 Immobiliers & mobiliers Selon droit patrimonial REVENUS TAXATION Commentaires Immobiliers & mobiliers Selon droit patrimonial communauté: 50%/conjoint séparation: 50% (ou part de chacun dans l’immeuble). Professionnels propre Chacun est taxé sur ses revenus. Divers Immo & mob des enfants mineurs Par moitié Les enfants sont eux-mêmes taxés sur leurs revenus professionnels et divers.

Modes d’imposition: exemple Communauté légale Séparation Immeuble 1 50% Immeuble 2 50% Salaire Mr 100% Mr Bénéfice Mme 100% Me Intérêts Mr 50% Intérêts Mme 50% Intérêts enfants 50% Immeuble 1 100% Mr Immeuble 2 50% Salaire Mr 100% Mr Bénéfices Mme 100% Me Intérêts Mr 100% Mr Intérêts Mme 100% Me Intérêts enfants 50%

Personnes à charge (F5) 2 1 3 2 4 1 3 MOI Grands parents enfants Frères & soeurs Neveux & nièces Oncles & tantes Cousins 2 1 3 2 4 1 3

Calcul de l’impôt (F5)/1 Principe: à partir des revenus DECLARES: calcul de la BASE IMPOSABLE (mode de calcul propre à chaque type de revenus); détermination des revenus imposables globalement, avec déductions éventuelles (taxation séparée des revenus mobiliers & divers); calcul de la QUOTITE EXEMPTEE (QE = part du revenu non imposé); barème IPP: IMPÔT DE BASE – IMPÔT sur QE – réductions.

Calcul de l’impôt/2: barème Barème IPP: 1.975 = 25% de 7.900 2.977 = 1.975 + 30% de (11.240 – 7.900) BASE PLAFOND Impôt/plafond Taux marginal 7.900 1.975 25% 11.240 2.977 30% 18.730 5.973 40% 34.330 12.993 45% > 34.330 50%

Calcul de l’impôt/3: exemple 1 contribuable isolé, base taxable 18.730 €; quotité exemptée: 6.690 € Regarder dans la colonne « plafond »  OK Impôt de base = 5.973 - impôt/QE = 6.690 * 25% = 1.672,50 TOTAL: 4.300,50 BASE PLAFOND Impôt/plafond Taux marginal 11.240 18.730 5.973 40% 34.330 12.993 45% 18.730

Calcul de l’impôt/4: exemple 2 Isolé, base taxable 25.730 €; même QE. Impôt de base = impôt sur 18.730 + impôt sur la différence entre 25.730 et 18.730, soit 5.973 + (25.730 – 18.730) * 45% = 9.123 - impôt/QE = 6.690 * 25% = 1.672,50 TOTAL: 7.450,50 BASE PLAFOND Impôt/plafond Taux marginal 11.240 18.730 5.973 40% 34.330 12.993 45% 45%

Calcul de l’impôt/5 A l’impôt ainsi calculé (fédéral), il faut ajouter les ADDITIONNELS COMMUNAUX (en général, en Wallonie, 6 à 9%). Quotient conjugal: quand dans un couple les revenus professionnels (ou de remplacement) de l’un ne sont pas > 9.280 €: on lui attribue fictivement 30% des revenus de l’autre, sans excéder cette limite, et si la mesure est favorable au contribuable.