Partenariats public – privé et SEC 95 Un moyen au service dun endettement maîtrisé

Quelques rappels relatifs aux PPP

La notion de PPP Absence de définition générale, de régime propre en Belgique et en RW Les PPP existants : –Les marchés de promotion de travaux –Les concessions de travaux et de services publics –La formule plus générale des DBFM PPP et interventions de Régies autonomes

Marchés publicsMarchés de promotion de travaux Concessions Maître douvrage Pouvoir adjudicateur (PA) PAConcessionnaire ConceptionRisque pris en charge par le PA Intégrée ou non dans les prestations du promoteur. Concessionnaire ConstructionAssurée par les constructeurs sur base des spécifications techniques du cahier des charges Assumée par le promoteurConcessionnaire FinancementPréfinancement et financement intégralement à la charge du PA. Paiement intégral à la réalisation de la construction Préfinancement et financement à la charge du partenaire privé. Paiement de loyers/annuités par PA à la mise à disposition de la construction Concessionnaire rémunéré par le droit dexploiter louvrage, redevances des usagers Entretien exploitation A la charge du PA. Charge non nécessairement intégrée lors de la conception Responsabilités dentretien de linfrastructure généralement à la charge du propriétaire à la fin du contrat Concessionnaire

Distribution des risques dans les contrats de commande publique

1. PPP et SEC95 : lenjeu de la déconsolidation Les conditions et limites à déconsolider une opération réalisée en PPP

Lallocation des risques : critère déterminant pour le SEC95 Décision Eurostat du 11 février 2004 (référence pour lICN) : le PPP est déconsolidant si le partenaire privé supporte: –Le risque de construction : date de mise à disposition, coût et qualité de la construction ; –ET Le risque de disponibilité (PPP type DBFM) : mise à disposition et maintien de la disponibilité avec pénalités –OU Le risque de demande (PPP type concession) : variation de lutilisation du bien par les usagers Critères complémentaires : sort des actifs à lissue du contrat

Les limites des critères du SEC95 Recours à dautres critères par lIFRIC et lIPSAS Board : examen des conditions de contrôle de lactif –Propriété de linfrastructure –Compétence pour arrêter le tarif –Sort de linfrastructure à lissue du contrat Limites tenant à la sous estimation du coût budgétaire implicite des PPP

Conclusions relatives aux critères dEurostat Appréciations des critères et requalifications possibles Quelles évolutions face à la comptabilité générale et aux critiques Incite à la prudence : –La déconsolidation ne doit être la finalité exclusive du PPP –Et ce dautant moins que les conditions posées ne sont pas incontestables

2. PPP et SEC95 : la déconsolidation nest pas une fin Une survalorisation de lobjectif de déconsolidation présente des risques

Déconsolidation et mauvaise allocation des risques Lobjectif de déconsolidation peut emporter un report excessif de risques à la charge du partenaire privé, une sous estimation des risques Ce report renchérit le PPP et ne garantit pas lexécution optimale du projet : –Coût du crédit accru –Partenaire privé se prémunissant par une offre de prix élevée, innovation limitée –Risques subsistant de mauvaise exécution

Déconsolidation et prestations sans rapport avec les besoins Le PPP est un contrat global (construction, financement, maintenance, exploitation…) qui suppose un besoin global à satisfaire Le risque : bâtir une solution permettant la déconsolidation moyennant une prestation mal dimensionnée pour le besoin Les conséquences : coût beaucoup plus élevé pour une solution globale inutile

Déconsolidation et urgence à réaliser les travaux Le PPP permet de réaliser dimportants volumes de travaux que préfinance le partenaire privé Mais suppose du temps de préparation amont pour définir le besoin… Un montage opérationnel solide permet de réaliser des opérations dans un pas de temps moindre moyennant un important travail en amont

Conclusion : pourquoi les PPP ? Pas uniquement pour surmonter les contraintes du SEC 95 : lICN, la Cour des Comptes et Eurostat y veillent Les gains de coûts (réels), defficacité, de qualité supposent de tenir compte : –Du contexte budgétaire contraint ; –De la volonté ou de la nécessité de recourir à de linnovation, des réponses à des besoins complexes ; –Dune recherche dallocation optimale des risques