Module 2 Les finances communales — Le budget, son contrôle, les tâches de la commission financière et la planification financière Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux 7 et 8 septembre 2011 Yves Menoud, syndic de Bulle

Les finances communales Programme Le budget L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables Le processus budgétaire, les différentes étapes La procédure de vote du budget Exemple d'un crédit d'investissement dans le cadre du budget La commission financière La commission financière en tant qu'organe Les tâches de la commission financière La planification financière Bases légales de la planification financière Utilité et éléments de la planification financière Appréciation des finances communales à l'aide de la planification financière Les données nécessaires à la planification financière Planification financière dans la pratique - Processus et exemple d'une commune XY Prévision et planification financière Questions et réponses

Les finances communales 1 Le budget

L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (1) Le budget L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (1) Art. 87 al. 3 de la loi sur les communes Le budget de fonctionnement doit être équilibré. Lorsque les charges dépassent les produits de plus de 5 %, la commune doit hausser les taux de ses impôts. Séparation du budget de fonctionnement et d'investissement Le budget de fonctionnement supporte les charges de la dette (intérêts et amortissements financiers) Le bénéfice corrigé de la commune, appelé marge nette d'autofinancement (MNA) est fondé sur le résultat du seul budget de fonctionnement, et non pas sur celui des investissements

L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (2) Le budget L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (2) Le recours à l'emprunt n'est autorisé que pour des investissements Le budget comprend tous les produits et toutes les charges, amortissement des dettes compris Les postes budgétaires dont le montant résulte de la loi, d’une décision spéciale ou d’une obligation envers un tiers ne peuvent pas être modifiés Le montant total des dépenses ne peut être dépassé sans que soit prévue simultanément la couverture de ce dépassement Pour le montant des amortissements légaux, le conseil communal fait référence au contrôle de l’endettement reçu du Service des communes

L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (3) Le budget L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (3) Les bénéfices prévisibles dégagés par l’approvisionnement en eau, la protection des eaux et la gestion des déchets, doivent être portés en réserves ou en amortissements supplémentaires Pour les recettes fiscales, il y a lieu de se baser sur les données statistiques du Service cantonal des contributions et le cas échéant de les adapter en informant le Service des communes Les imputations internes doivent être impérativement équilibrées

Le processus budgétaire, les différentes étapes Le budget Le processus budgétaire, les différentes étapes Août – septembre Octobre Novembre Décembre Kick off CC CC CC AC/CG Elaboration des budgets par des dicastères Adaptations après la première lecture par le CC Examen par La commis- sion financ. L'exécutif décide (renvoi possible) Chaque conseiller communal établit le budget de son dicastère L'administration soutient, vérifie et complète les budgets des dicastères  L'administration des finances établit un premier projet de budget Présentation des résultat par dicastère Eventuellement 2ème et 3ème lectures  Le CC décide du projet de budget définitif et le soumet à la commission financière Soumission du budget à l'assemblée communale, respectivement au conseil général Prise de position de la commission financière  Acceptation ou renvoi du budget par l'assemblée communale ou le conseil général

La procédure de vote du budget Le budget La procédure de vote du budget Le conseil communal élabore et approuve le projet de budget. Il l'adresse aux citoyens actifs ou aux conseillers généraux ou le dépose pour consultation au secrétariat communal, au plus tard lors de la convocation de la séance. L'assemblée communale ou le conseil général décide du budget sur préavis de la commission financière. Les postes budgétaires dont le montant résulte de la loi, d'une décision spéciale ou d'une obligation envers un tiers ne peuvent être modifiés. Le montant total des dépenses proposé par le conseil communal ne peut être dépassé sans que soit prévue simultanément la couverture de ce dépassement. Le budget doit être adopté avant le début de l'exercice. Il est transmis au Service des communes et au préfet.

Exemple d'un crédit d'investissement dans le cadre du budget Le budget Exemple d'un crédit d'investissement dans le cadre du budget

Les finances communales 2 La commission financière

La commission financière en tant qu'organe La commission financière est un organe de l'assemblée communale, respectivement du conseil général Organisation selon l'art. 96 LCo: L'assemblée communale ou le conseil général ont une commission financière, composée d'au moins trois membres. Les membres de la commission sont élus pour la législature respectivement parmi les citoyens actifs de la commune ou parmi les membres du conseil général. Ne sont pas éligibles les membres du conseil communal et les membres du personnel communal. La commission désigne son président et un secrétaire. Pour le reste, elle s'organise librement.

Les tâches de la commission financière (1) Attributions selon art. 97 LCo: Examen du budget Préavis sur le plan financier et ses mises à jour Examen des propositions de dépenses qui doivent faire l'objet d'une décision spéciale de l'assemblée communale ou du conseil général Elle émet une proposition de désignation de l'organe de révision à l'intention du conseil général ou de l'assemblée communale Elle prend position sur le rapport de l'organe de révision à l'intention de l'assemblée communale ou du conseil général Examen des propositions de modification du taux des impôts

Les tâches de la commission financière (2) Dans les cas prévus ci-avant, la commission fait rapport à l'assemblée communale ou au conseil général et lui donne un avis sous l'angle de l'engagement financier. Cela signifie que: la commission financière analyse l'engagement financier et les effets sur les finances communales des affaires faisant partie de ses attributions; la commission financière n'a pas les compétences d'une commission de surveillance de la marche des affaires; il ne lui appartient également pas, dans le cadre de sa prise de position sur le plan financier, d'exiger des reports dans le temps, pour des raisons d'opportunité, de projets annoncés.

Les finances communales 3 La planification financière

Bases légales de la planification financière (1) La commune établit un plan financier sur cinq ans. Le plan est mis à jour régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année. (art. 86d LCo). Le plan financier est un instrument de planification du conseil communal. Après l'établissement du plan financier (procédure analogue à celle du budget), le conseil communal soumet le plan financier à la commission financière. La commission financière formule ses remarques et émet un préavis. Le conseil communal prend connaissance du préavis de la commission financière, procède le cas échéant à des adaptations et approuve le plan financier (dans sa version définitive). Le conseil communal présente le plan financier dans sa version finale à la commission financière, à l'assemblée communale, respectivement au conseil général.

Bases légales de la planification financière (2)   Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo - RSF 140.1) Art. 10 Attributions 1 L’assemblée communale (le conseil général) a les attributions suivantes: (…) r) elle (il) prend acte du plan financier et de ses mises à jour. Art. 86d Plan financier 1 La commune établit un plan financier sur cinq ans. Le plan est mis à jour régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année. 2 Le plan financier est adopté par le conseil communal, sur le préavis de la commission financière. 3 Le plan financier et ses mises à jour sont transmis à la commission financière, à l’assemblée communale ou au conseil général. 4 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions minimales du plan financier.

Bases légales de la planification financière (3) Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo - RSF 140.1)   Art. 97 b) Attributions 1 La commission (financière) a les attributions suivantes : (…) abis) elle donne son préavis sur le plan financier et ses mises à jour ; 2 Dans les cas prévus à l’alinéa 1, la commission fait rapport à l’assemblée communale ou au conseil général et lui donne son préavis sous l’angle de l’engagement financier. Le rapport et les préavis de la commission financière sont communiqués au conseil communal au moins trois jours respectivement avant l’assemblée communale ou avant la séance du conseil général.

Dispositions minimales de la planification financière   Règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes Art. 43c Plan financier (art. 86d LCo) 1Le conseil communal établit un plan financier sur cinq ans, prenant notamment en compte l’évolution des chiffres des cinq dernières années comptables. Ce plan doit répertorier : a) les comptes par nature ou les chapitres du compte de fonctionnement. Pour ce dernier, le plan financier précise, pour les charges : – les participations communales aux dépenses cantonales ; – les participations communales aux dépenses régionales ; – les propres charges communales ; b) les rendements fiscaux, en tenant compte des dernières statistiques fiscales disponibles ; c) les investissements et leurs conséquences financières sur le compte de fonctionnement pour la période considérée, à savoir les intérêts, les amortissements et les éventuelles charges d’exploitation ; d) les apurements effectués des charges et produits uniques ou qui n’ont pas de caractère structurel. 2Le plan financier est mis à jour en fonction des dernières informations connues, mais au moins une fois par année. 3Les services de l’Etat et les associations de communes communiquent régulièrement aux communes les données pouvant avoir une influence sur les plans financiers de ces dernières, notamment les mises à jour du plan financier de l’Etat et des éventuels plans financiers des associations de communes.

Utilité et éléments de la planification financière Utilité du plan financier Représentation des évolutions des finances de la commune à moyen terme (5 ans). Eléments du plan financier Situation de départ (fortune / endettement), Evolution du cash flow (marge net d'autofinancement), Paramètres (indices, taux d'intérêt, évolution de la population), Tableau des investissements, Chiffres-clés et graphiques.

La planification financière Appréciation des finances communales à l'aide de la planification financière Questions Quelle est la marge de la commune pour les investissements? Pouvons-nous baisser les impôts? Devons-nous augmenter les impôts? Devons-nous augmenter les taxes? Les éventuelles difficultés financières sont-elles reconnues à temps? A quelle hauteur se situe le besoin de financement pour les investissements? La réalisation de la stratégie peut-elle être financée? Où se situe la limite d'endettement? Etc.

Les données nécessaires à la planification financière - Les données propres à la commune - Les données du canton - Les données des association intercommunales Les étapes de la détermination de la MNA Produits de fonctionnement - Charges de fonctionnement = Résultat comptable Apurements : + Dépenses uniques Recettes uniques Imputations internes : charges Imputations internes : produits Résultat apuré Amortissements comptables Attributions aux réserves Prélèvements sur les réserves Cash flow Amortissements obligatoires Marge nette d'autofinancement

Planification financière dans la pratique La planification financière Planification financière dans la pratique Représentation de la procédure d'établissement du plan financier, Prise de position de la commission financière et présentation à l'attention du Conseil général, respectivement de l'assemblée communale. Kick off CC CC CF Conseil général 1. Etablissement de la plan. fin. 2. Remaniement, approbation 3. Prise de position 4. Procédure de budget Définition des paramètres Etablissement des calculs pour les 5 ans à venir Apurements / (ré)évaluations Projet de tableau des investissements  1er projet pour le CC Approbation par le conseil communal Prise de position par la commission financière  Plan financier définitif Présentation à l'attention du conseil général, respec- tivement de l'assemblée communale  Préparation pour la procédure budgétaire

Plan financier dans la pratique – Exemple d'une commune XY La planification financière Plan financier dans la pratique – Exemple d'une commune XY

Exemple d'une commune XY – cash flows La planification financière Exemple d'une commune XY – cash flows

Exemple d'une commune XY – Investissements La planification financière Exemple d'une commune XY – Investissements

Exemple d'une commune XY – endettement La planification financière Exemple d'une commune XY – endettement

Prévision et planification financière La planification financière Prévision et planification financière La planification financière est un exercice difficile (imprévisibilité de nombreux facteurs, structure de la population, crises, etc.) La planification financière n'est pas la copie conforme des prochains budgets Les prévisions dépendent des hypothèses choisies Nécessité de confronter les planifications financières successives pour apprécier les tendances à long terme

Les finances communales 4 Questions & réponses