CLUB ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE CCI des Vosges - 19 avril 2011 CLUB ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE Nathalie DELAVIE : Agence de l’Eau Rhin Meuse Vos interlocuteurs à l’Agence : Monsieur THIRIET : 03 87 34 47 52 Madame VALENTINI : 03 87 34 46 34

Aides de l’Agence de l’Eau Un axe stratégique : la Directive – Cadre sur l’Eau (23/10/00) Lutter contre les pollutions de toutes natures et toutes origines en donnant la priorité à la résorption des pollutions classiques et à la lutte contre les pollutions diffuses et toxiques Concourir à l’atteinte du bon état des eaux superficielles et souterraines ( SDAGE) Limiter les rejets de substances dangereuses sur l’ensemble du bassin Le tout dans le respect de l’encadrement communautaire des aides d’état pour la protection de l’environnement

la Directive – Cadre sur l’Eau (23/10/00)  La DCE fixe une obligation de résultats Atteindre les objectifs environnementaux - Non détérioration - Bon état - Réduire ou supprimer les substances prioritaires

Bon état des masses d’eau : Bon état chimique + bon état écologique Principe : Des normes de qualité environnementale (NQE) à respecter pour un certain nombre de substances

Substances dangereuses prioritaires NQE établies au niveau européen (reprises dans l'arrêté du 25 janvier 2010)

prioritaires NQE établies au niveau européen Autres substances prioritaires NQE établies au niveau européen (reprises dans l'arrêté du 25 janvier 2010)

Bon état chimique : Respect des NQE pour l'ensemble de ces substances (substances prioritaires et dangereuses prioritaires)

Polluants spécifiques de l'état écologique (2010 – 2015) NQE établies au niveau national (fixées dans l'arrêté du 25 janvier 2010)

Substances dangereuses prioritaires : 50% de réduction en 2015 100% en 2021 (3 en 2028)

Substances prioritaires : 30% de réduction en 2015

Substances état écologique + autres substances pertinentes parmi la liste nationale des 86 substances « candidates » : 10% de réduction en 2015

Objectifs de réduction Références : Les objectifs ne s’appliquent pas individuellement à chaque installation émettrice mais au total des émissions. Listes et objectifs évolutifs : Liste complétée si nouvelle substance quantifiée dans le milieu et/ou les rejets

Les études avant investissement Les modalités d’intervention : opérations éligibles aux aides de l’Agence Les études avant investissement Exemple d’études : Etudes préliminaires à l’épuration : caractérisation des rejets, définition de traitement Etudes et mesures d’intérêt général (ex : campagnes RSDE) Essais de traitabilité - Sites et sols pollués : étude de sol – mise en place de pilote puis aide à la réhabilitation

Les modalités d’intervention : opérations éligibles aux aides de l’Agence Les opérations préliminaires à l ’épuration mise en œuvre d ’ouvrages de réduction de la pollution ou fiabilisant leur fonctionnement Les nouvelles installations d ’épuration et amélioration des ouvrages existants

Les modalités d’intervention : opérations éligibles aux aides de l’Agence Les technologies propres recours aux techniques moins polluantes et aux modifications des techniques, des produits et des procédés de fabrication réduisant, à la source, la pollution émise. Les stockage des déchets dangereux des déchetteries Les Installations centralisées d’élimination des déchets …

Les modalités d’intervention : opérations éligibles aux aides de l’Agence Prévention des risques de pollutions accidentelles et par temps de pluie : collecte des eaux ruissellements ,séparateur hydrocarbures, stockage des produits et déchets dangereux,… Les opérations collectives sectorielles ou territoriales ☞ outils permettant de maîtriser les rejets de substances (pollution toxique diffuse) vers les réseaux de collectivité ☞ de privilégier les solutions collectives d’élimination des déchets dangereux

Les modalités d’intervention : Les taux d’aide Le zonage Zone de faible pression Zone de pression importante Zone de pression élevée

Les modalités d’intervention : Les taux d’aide Modulation géographique pour la pollution classique *Montant de l’investissement retenu < ou = 80 000 € Aide sous forme de subvention ( 25% - 27,5% - 30 %) * Montant de l’investissement retenu > 80 000 € 20 % subvention + 20 - 30 – 40 % avance remboursable Bonification de la subvention (+ 10) pour PME-PMI

Les modalités d’intervention : Les taux d’aide POLLUTION TOXIQUE * Montant de l’investissement retenu < ou = 80 000 € 50 % de subvention * Montant de l’investissement retenu > 80 000 € 40% subvention + 40% avance remboursable Bonification de la subvention (+ 10) pour PME-PMI Des aides supplémentaires peuvent être accordées dans le cadre d’une opération collective territoriale (abordées ci-après)

Les modalités d’intervention : Les taux d’aide Si montant de l’aide calculé est > 50 000 € Passage en Commission (3 à 4 Commissions/an)

Qu’est ce qu’une opération collective ? Opération qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les pollutions diffuses toxiques ou classiques des PME- PMI, de l’artisanat et des activités de services (éts scolaires, éts de santé, …) Elle recouvre l’amélioration de la gestion des déchets dangereux et des rejets d’eaux usées lorsque les activités concernées présentent une problématique de rejets diffus aux réseaux d’assainissement ou au milieu naturel. Elle s’inscrit dans les priorités de l’Agence de l’eau notamment vis à vis de l’atteinte du bon état des eaux en 2015 (critères d’enjeux milieux). Auteur de la présentation et date

Qu’est ce qu’une opération collective ? opération regroupant un ensemble de producteurs de déchets dangereux (et non dangereux le cas échéant) issu d’un même secteur d’activité = opération collective sectorielle ou présent sur un périmètre géographique cohérent (agglomération, zone d’activités, bassin versant) = opération collective territoriale Propose des solutions techniques visant à l’amélioration des pratiques des entreprises Auteur de la présentation et date

Pour les entreprises engagées dans l’opération Aide à l’élimination des déchets dangereux :Taux d’aide majoré à 50 % à noter taux d’aide à 50% sur les effluents graisseux  Aide aux études avant investissement et à l’investissement  10 % des taux d’aide pour les investissements de pré-traitement des effluents graisseux avant rejet dans un réseau domestique