Le Conseil de la Vie Sociale - CVS -

CVS – MODE d’EMPLOI Objectif -Permettre à chacun: -de connaître l’essentiel de la loi 2002-2 relative aux droits des personnes handicapées. -de mieux comprendre le rôle du CVS, -d’en connaître sa composition, -de devenir candidat aux prochaines élections pour les électeurs concernés (représentants légaux, familles, usagers, représentants du personnel … ), -de savoir comment solliciter le CVS lorsque l’on n’y participe pas, -de connaître les sujets qui peuvent y être traités 2 2

La Loi 2002-2 La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. - Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté. - Une charte des droits et libertés de la personne accueillie existait certes antérieurement, évoquant le droit au respect des liens familiaux ou à l’exercice des droits civiques…. 3

La Loi 2002-2 La Loi 2002 s' articule autours de quatre grands axes : - renforcer le droit des usagers; - l' élargissement des missions de l'action sociale ; - mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social ; améliorer la planification Cette loi rappelle, précise et organise des droits, mais avant tout, elle cherche à assurer l’accès effectif à ces droits. Pour cela, la loi énumère et rend obligatoire des documents, des instances, des procédures d' évaluation, et des sanctions. 4

La Loi 2002 - 2 Mais de nouvelles dispositions pour les établissements sont apparues : Le livret d’accueil décrivant l’organisation de la structure, Le contrat de séjour définissant les obligations réciproques, -Le règlement de fonctionnement, Le conseil de la vie sociale, La personne qualifiée à laquelle tout usager pourra faire appel pour faire valoir ses droits. En outre, un projet d’établissement ou de service doit pouvoir présenter les objectifs généraux poursuivis.- 5

Les droits des usagers et la loi 2002 L'article 7 assure les droits généraux à l' usager: Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes, dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ; Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché . 6

Les droits des usagers et la loi 2002 La confidentialité des informations le concernant ; L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ; Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui le concerne. 7

Les documents de la loi 2002 le livret d'accueil doit permettre au futur "usager" de connaître de façon précise les services mis à sa disposition. la charte des droits et libertés, porte sur "les principes éthiques et déontologiques" : non discrimination, droit à une prise en charge, droit à l' information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l' autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de la dignité et de l' intégrité... Elle doit être affichée dans tous les établissements 8

Les documents de la loi 2002 le projet d'établissement va définir les objectifs de l' établissement ou du service "notamment en matière de coordination, de coopération et d' évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d' organisation et de fonctionnement". Il est établi pour une durée de cinq ans. le contrat de séjour va détailler la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. L' usager doit connaître le coût de sa prise en charge, ce qui devrait permettre une plus grande transparence entre l' institution et l’usager 9

Les documents de la loi 2002 le règlement de fonctionnement définit "les droits et les obligations de la personne accueillie. Pour permettre une bonne utilité et une bonne compréhension de ce document, l' implication des usagers, surtout pour les établissements d' enfants et d' adolescents, à la rédaction de ce document pourrait être un bon moyen de responsabiliser les jeunes face à la violence. 10

Les instances introduites par la loi 2002 La loi prévoit deux instances : - un médiateur/conciliateur - le conseil de vie social. Le médiateur va permettre à la personne prise en charge dans un établissement de faire appel à une personne qualifiée pour l' aider dans différentes démarches. Le conseil de la vie sociale est une instance qui va être consultée sur le contenu du règlement de fonctionnement de l' établissement par le biais de cette instance. 11

Les instances introduites par la loi 2002 Le médiateur Loi n° 2002 - 2 du 2 janvier 2002 renouant l’action sociale et médico-sociale (article 9). Décret 2003 – 1094 du 14/11/2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L. 311 – 5 du Code de l’action sociale et des familles. « Toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département et le Président du Conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements et services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » 12

Qu’est-ce que le Conseil de la Vie Sociale ? CVS – MODE d’EMPLOI Qu’est-ce que le Conseil de la Vie Sociale ? -C’est une instance créée par la loi 2002 - 2 pour les établissements du secteur social et médico-social (établissements pour personnes âgées, pour personnes handicapées, établissements et services d’aide par le travail …). -Son objectif est de « mettre autour de la table » l’ensemble des acteurs impliqués dans la vie des établissements, en plaçant au cœur du dispositif la personne accueillie 13 13

Qu’est-ce que le Conseil de la Vie Sociale ? CVS – MODE d’EMPLOI Qu’est-ce que le Conseil de la Vie Sociale ? Le CVS rassemble donc différents acteurs et c’est ce qui en fait sa force et sa richesse : -représentants des usagers -représentants légaux (tuteurs) -représentants des familles -directeur de l’établissement -représentants du personnel -représentant de l’association gestionnaire,(etc …) C’est un lieu privilégié d’échanges, de dialogues, de consultations et de résolutions des difficultés, dans un champ d’intervention précisé par le texte de la Loi. 14 14

Qu’est-ce qu’un Conseil de la Vie Sociale ? CVS – MODE d’EMPLOI Qu’est-ce qu’un Conseil de la Vie Sociale ? - Mais c’est aussi : -un lieu privilégié pour connaître l’association qui a créé l’établissement et qui le gère. -un lieu de réponses aux préoccupations de toutes les familles de l’établissement qui peuvent poser leurs questions et être interrogées. -un lieu où sont organisées des rencontres thématiques avec tous les parents, des fêtes pour les familles et les résidents, des visites d’établissements… -un lieu de propositions pour le mieux être des usagers… 15 15

Quel est le rôle du Conseil de la Vie Sociale ? CVS – MODE d’EMPLOI Quel est le rôle du Conseil de la Vie Sociale ? -Le CVS se préoccupe des questions générales liées à la vie de l’établissement. -Pour cela il donne son avis et peut faire des propositions sur les questions suivantes : -Le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement -L’organisation interne, les dispositions du suivi médical et thérapeutique, la vie quotidienne de l’établissement, les activités, l’animation, -Les mesures tendant à associer au fonctionnement les usagers, familles et personnels, 16 16

Quel est le rôle du Conseil de la Vie Sociale ? CVS – MODE d’EMPLOI Quel est le rôle du Conseil de la Vie Sociale ? - Et aussi son avis sur: -Les projets de travaux et d’équipement ainsi que leur suivi, -La nature et le prix des services rendus par l’établissement, -La fermeture totale ou partielle de l’établissement et les dates de congés. -L’affectation des locaux collectifs et leur entretien, -Il doit recevoir les attentes et souhaits des usagers en sollicitant les familles qui ne sont pas membres des CVS. -Il doit être tenu informé des suites et avis réservés aux propositions formulées lors du CVS 17 17

Comment sont constitués les C.V.S CVS – MODE d’EMPLOI Comment sont constitués les C.V.S -Les membres des CVS sont élus pour un mandat de 1an minimum, 3 années maximum. -Les élections sont organisées par l’établissement pour chaque groupe représenté : -représentants des usagers (pour les établissements concernés :ESAT, foyers d’hébergement, IME, IMpro, foyers de vie, MAS, FAM), -représentants légaux (tuteurs) -représentants des familles, -représentants du personnel. Le représentant de l’Association est nommé par le Conseil d’ Administration.. 18 18

Comment sont constitués les C.V.S CVS – MODE d’EMPLOI Comment sont constitués les C.V.S EXEMPLE : Adapei du Rhône (A redéfinir selon la politique de l’association) Nombre Si moins de 100 usagers Si plus de 100 usagers Collège Représentants des usagers 2 3 Représentants légaux (tuteurs) 2 2 Représentants des familles 3 4 Représentants du personnel 2 2 Représentants de l’association 1 1 Est élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix et, en cas d’égalité, un tirage au sort est effectué. Le président est élu parmi les usagers (si usagers en capacité) 19 19

Comment sont constitués les C.V.S CVS – MODE d’EMPLOI Comment sont constitués les C.V.S - Le directeur de l’établissement est membre de plein droit. Il prend en compte, dans toute la mesure du possible, les préoccupations exprimées et répond aux questions. - D’autres personnes peuvent être invitées : des représentants de la mairie du lieu de l’établissement, des spécialistes (selon les thèmes à traiter….) - Cette diversité des acteurs fait la richesse du CVS. 20 20

CVS – MODE d’EMPLOI Les règles de fonctionnement des CVS Dès sa première réunion le conseil de la vie sociale se doit d’établir son règlement de fonctionnement * (ou règlement intérieur) Minimum 3 réunions par an. (*Voir exemple en annexe) 21

Les délibérations des CVS CVS – MODE d’EMPLOI Les délibérations des CVS -Les avis et les propositions adoptés par les membres du Conseil de la Vie Sociale font l’objet d’un relevé de conclusions qui est, d’une part, adopté avant ou lors de la prochaine réunion du conseil et, d’autre part, adressé au conseil d’ administration de l’association. -Celui-ci doit obligatoirement faire connaître aux membres du conseil de la vie sociale les suites, favorables ou défavorables, qu’il entend réserver aux avis et aux  propositions formulés. 22 22

Les délibérations des CVS CVS – MODE d’EMPLOI Les délibérations des CVS Les comptes-rendus ou relevés de décisions doivent être envoyés: - aux participants - aux familles des personnes accueillies si enfants mineurs - aux personnes accueillies si majeures. -au siège de l’association pour information et pour retour de question si nécessaire. Il est souhaitable que ce compte-rendu soit aussi affiché dans l’établissement à destination des personnels…. 23 23

Ou doit-on mettre un C V S en place ? CVS – MODE d’EMPLOI Ou doit-on mettre un C V S en place ? -Le Conseil de la Vie Sociale doit être mis en place dans les établissements qui assurent un hébergement ou un accueil de jour en continu ainsi que dans les ESAT. -Dans les établissements MECS*, le conseil n’est pas obligatoire si les enfants accueillis ont majoritairement moins de onze ans. -Dans les établissements où la mise en place du conseil n’est pas obligatoire, une autre forme de participation pourra être instituée, comme un groupe d’expression ou l’envoi d’enquêtes de satisfaction. *MECS: maison d’enfant à caractère social 24 24

Comment solliciter le C.V.S CVS – MODE d’EMPLOI Comment solliciter le C.V.S Adressé aux représentants légaux, familles, usagers, salariés… -Si vous n’êtes pas membre du CVS, vous pouvez participer en vous exprimant. -Ceux et celles qui vous représentent ont pour mission de transmettre toutes vos questions et remarques. -L’établissement ou le Président du CVS vous communiquera leurs coordonnées.(affichage dans l’établissement du compte rendu). -N’hésitez pas à les contacter ! 25 25

Ce qui ne relève pas du C.V.S CVS – MODE d’EMPLOI Ce qui ne relève pas du C.V.S -Les questions d’ordre individuel, -Les remarques relatives à une personne, -Les questions relatives à la gestion de l’établissement en matière financière et sociale. -Toutefois, des informations peuvent être transmises aux membres du CVS sans pour autant donner lieu à consultation et débat. -Enfin, le CVS n’est pas un lieu où l’on résout les différends personnels ni les questions exprimées par les DP. 26 26

CVS – MODE d’EMPLOI Ce qu’il faut savoir… -La Loi prévoit un collège « Représentants légaux » qui sont les tuteurs et un collège « Représentants des Familles ». -Ainsi le Parent qui est tuteur d’un personne handicapée adulte peut être candidat soit dans le collège « Représentants légaux, soit dans le collège « Représentants des familles ». 27 27

CVS – MODE d’EMPLOI Article 16 Le conseil délibère sur les questions figurant à l'ordre du jour, à la majorité des membres présents. Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accueillies et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres. Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents. A vérifier lors de chaque réunion du CVS 28

CVS – MODE d’EMPLOI Documents remis et commentés: - Charte des droits et liberté de la personne accueillie - Extrait Loi 2002-2 Décret sur CVS - Règlement Intérieur du Conseil de la Vie Sociale de l’IME l’Espérance de Luxueil - CVS Adapei du Rhône (Elections) 29