Revendications du RCLALQ pour lamélioration des conditions de logement Cest pas parce que nos loyers sont chers que nos logements sont en bon état! Campagne.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Les loyers des logements privés Résultats de lenquête 1er trimestre juillet 2012 Sabine Baïetto-Beysson - Présidente de lOlap.
Advertisements

Bien sinformer pour mieux gérer. Absences pour cause de maladie : cest un droit Que dit la Loi sur les normes du travail sur les absence pour cause de.
LUTTE ANTIDOPAGE Séminaire Animateurs Conférenciers 10 décembre 2009.
Echanges de bonnes pratiques à l'enregistrement et au suivi du contrat d'apprentissage 31 mars 2010.
Que sont les principales composantes de la relation contractuelle? Que sont des circonstances où un contrat peut être annulé? Révision.
Les immigrants et les mécanismes de résolution des conflits entre propriétaires et locataires au Canada Identifier et lever les obstacles à laccès Pablo.
Intervenir autrement sur le logement ? Colloque national sur la revitalisation intégrée Octobre 2007.
CONSEIL FÉDÉRAL DE CONCILIATION ET DARBITRAGE PROCÉDURE DE NÉGOCIATION ET SIGNATURE DES CONTRATS COLLECTIFS DE TRAVAIL LIC. GARY J. PÉREZ GRIJALVA SECRÉTAIRE.
Les Medias Principes généraux (1/4) Le droit à linformation Août 2008.
Direction du Contrôle de Gestion
Nouveau dispositif départemental daide à lamélioration de lhabitat Des logements plus dignes au service du développement économique de la Réunion.
(en attente des décrets dapplication et des instructions fiscales)
Sports et plein air. Faits saillants des forces La participation aux activités sportives et de plein air est en croissance depuis le début de l année.
Réunion des responsables de section du 03/04/2009.
Section VI Structures répétitives (suite)
Ce qu’on ne nous dit pas…
Marché immobilier résidentiel RISQUES DUNE TRANSPARENCE APPARENTE DES PRIX.
Mesdames, Messieurs, Dans quelques jours, vous êtes appelés pour élire vos représentants au conseil dadministration de (nom du bailleur). Chaque famille.
Cil Méditerranée Une couverture nationale à travers des partenariats forts (réseaux, bailleurs…)
Chapitre 13 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Questions à choix multiples Chapitre 13 Pour une consultation et une utilisation optimales des documents,
1% LOGEMENT La Commission Logement du Crédit du Nord vous informe des principaux services proposés par les différents CIL et CCI nationaux. (Ces renseignements.
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1.
Son rôle sest vu renforcé dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale (2005 – 2009) 1 Statut établissement public à caractère administratif Rôle aides à
PRE REQUIS : LE DEMANDEUR DOIT REMPLIR LES CONDITIONS D ’ACCES AU LOGEMENT SOCIAL (arrêté du 14 juin 2010 et arrêté du 15 mars 2010) : - ne pas dépasser.
M.Amzallag USH novembre 2008
ADEL: Allocations de déménagement et de loyer
Soirée débat sur le LOGEMENT
SYNDICAT TUNISIEN DES MEDECINS LIBERAUX
CADASTRE DU LOGEMENT PUBLIC Contextualisation
La révision du loyer du bail commercial
1 Les institutions françaises et lUnion européenne 1.
Publicités Kijiji Étudiez la publicité Déterminez-en les points forts Quest-ce qui est attirant au sujet de cette affaire? Maintenant, partagez votre publicité.
Plan de charge et anticipation,
FAECUM Document préparé par: Koenig Laetitia Représentante à lexterne.
La Loi sur l’Energie (L 10258) (referendum obligatoire) Quoi de neuf? Tout nouveau bâtiment doit respecter un standard de haute performance énergétique.
L'égalité des salaires tout de suite! Avril 2011 Augmentez les salaires des femmes Toutes unies le 14 juin 2011!
CONNAÎtre et fAIRE CONNAÎTRE “SODEXO SUPPORTS ME”
La Cour des petites créances est ouverte!
Le Contrat à Durée Déterminée
BA Boubakar KANZA Junior MALAUKA Léonce VO Paul. Définition Spécificités des baux commerciaux Les conditions applicables au locataire La durée du bail.
Droit Au Logement Opposable
Se loger à Bruxelles (1) logements logements sociaux ménages attendent un logement social à logements vides
COMPRENDRE MES DROITS ET MES OBLIGATIONS EN MON TOIT, MES DROITS
LOI DE FINANCES 2004 IMPÔT SUR LE REVENU PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
Prix de vente des appartements anciens : € / m² Prix de vente des appartements neufs : € / m² Prix de vente des terrains à bâtir : 264 € /m².
Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement Un outil de développement durable au service du Québec depuis 30 ans Les outils pour décider ensemble,
BULLETIN STATISTIQUE Derniers développements – Juillet 2014.
Les affaires et le droit
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Me Isabelle Chvatal 25 septembre 2014 Réseau REPCAR.
D’après QUI PAIE LA TAXE ? Vous disposiez d'un logement au 1er janvier ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au.
Contrats de Travail. Obligations Moyens –Contrat de W Non défini en droit Mais suppose le lien de subordination à l’employeur –Intérim Contrat tri-partite.
Ch.3 - Equilibre partiel de marché- Diapo 4
1 Modifications législatives : Demandes de la FCSQ Robert Pleau.
Actuellement, il y a presque 200 millions de diabétiques dans le monde. Plus de 90% des diabétiques ont le diabète de type 2, et seulement 10% présentent.
Supplément de Loyer Solidarité 2015
Services juridiques de Pointe-Saint-Charles et Petite- Bourgogne Mai 2015.
B 3 J 8 N 7 R 0 Quelle est la couleur indiquée par sept ?
Processus de réflexion éthique Premières étapes Vicky Corich et Robert De Carufel
La révolution industrielle
Module 4 La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection.
EPISODE DEPRESSIF MAJEUR A Au moins cinq des symptômes suivants doivent avoir été présents pendant une même période d’une durée de deux semaines et avoir.
Gilbert Lavoie Production et potentiels d’exportation
Article III.90 1° Faire l’inventaire ; 2° Faire les comptes en fonction de cet inventaire ; 3° Ensuite, faire les comptes annuels.
1  Question de l’impact de l’intervention de l’Etat sur un marché de concurrence pure et parfaite 1 er cas de figure : l’Etat décide de fixer un prix.
La Commission Logement Territorialisée de l ’Ondaine La demande : Un volume de dossiers traités en nette régression sur Des nouvelles demandes en.
21 octobre 2015 Retrait de l’eID Lutte contre le terrorisme et le radicalisme Régis Trannoy.
Courtier en prêts immobiliers depuis 1984  Faciliter vos démarches pour votre projet immobilier,  Vous accompagner à chaque étape,  La qualité de.
Formation à l’intention des comités locaux et des représentants en matière de santé et de sécurité Module 3 - LE RÈGLEMENT INTERNE DES PLAINTES.
Présentation du 8 mars Nouveaux textes Loi n° du 09 mars 2010 Décret n° du 10 janvier 2011 Mise en place obligatoire de détecteurs.
PowerPoint 7 : Le vote. Discussion d’ouverture Avez-vous déjà voté pour quelque chose? Comment le gagnant a-t-il été déterminé? Le processus était-il.
Transcription de la présentation:

Revendications du RCLALQ pour lamélioration des conditions de logement Cest pas parce que nos loyers sont chers que nos logements sont en bon état! Campagne électorale 2008

Revendications du RCLALQ pour lamélioration des conditions de logement Le RCLALQ revendique un vrai contrôle des loyers! Le contrôle de la Régie du logement est inopérant. 137$/mois de hausses de loyers depuis 8 ans. Il faut que ça sarrête! AnnéeLoyer moyen À MontréalAu Québec $495$ $513$ $531$ $563$ $572$ $591$ $607$ $620$ $632$ % de hausse de 2000à %27,6%

Un vrai contrôle des loyers pour éviter les hausses abusives! Pour éliminer les avis d'augmentation de loyer qui induisent les locataires en erreur, le RCLALQ demande de rendre obligatoire l'utilisation de l'avis-type de modification de bail édité par la Régie du logement et rendre toute autre forme d'avis nul. Pour faciliter l'exercice par les locataires de leurs droits, le RCLALQ demande que l'absence de réponse à un avis de hausse de loyer soit considérée comme un refus d'augmentation de loyer, à l'instar d'autres avis (reprises de logement, travaux majeurs, etc). Le RCLALQ demande que le délai maximal pour donner un avis de modification de bail pour les baux à durée déterminée de 12 mois et plus, soit réduit à cinq mois (au lieu de six).

Revendications du RCLALQ lors du renouvellement des baux Le RCLALQ exige linstauration dun Registre des baux À la section G du bail, le prix de lancien loyer doit être indiqué. Or, cette section est presque toujours vide. Le RCLALQ demande que des sanctions soient imposées aux propriétaires qui ne remplissent pas la section G du bail. Le RCLALQ demande lenregistrement obligatoire du prix du logement par linstauration dun Registre des baux. Avec un registre des baux, fini les hausses abusives lors des déménagements! Les locataires ont le droit de connaître le vrai prix des loyers.

Revendications du RCLALQ pour lamélioration des conditions de logement Le RCLALQ revendique un code provincial du logement. Au Québec, logements au Québec nécessitent des réparations majeures. Au Québec, logements nécessitent des réparations mineures. Un logement cher et de piètre qualité affecte la qualité de vie et la santé des personnes.

Le RCLALQ demande laccessibilité à la Régie du logement. Les délais daudience dépasse la durée dun bail. Pour le RCLALQ, cest un déni de justice! Le RCLALQ demande lajout de ressources additionnelles à la Régie du logement. Le RCLALQ demande que toutes les causes soient entendues dans un délai de trois mois sur la base du premier arrivé, premier servi. Le RCLALQ demande que les causes urgentes soient entendues dans un délai de 72 heures.