Réunion du 17 février 2011 Cumul emploi-retraite au régime complémentaire 1 Janvier 2013 Actualités 2013

Réunion du 17 février 2011 Cumul emploi-retraite au régime complémentaire 22 Les modifications pour 2013 Source : présentation ACOSS Loi de Finance

3 Loi de Finance : les modifications pour 2013 Dans un contexte de crise économique les mesures touchant les experts – comptables libéraux sont nombreuses : Déplafonnement des cotisations dassurance maladie Actuellement, le taux de la cotisation dassurance maladie-maternité RSI est de 6,5 % sur les revenus professionnels, - dont 0,60 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) - et 5,9 % dans la limite de cinq fois le PASS Aucune cotisation nest due sur la tranche dépassant cinq plafonds. Contenu de la mesure Larticle supprime ce plafonnement : la cotisation maladie – au taux inchangé de 6,5 % – sera applicable sur la totalité du revenu. Le plafonnement de la cotisation maladie des praticiens et auxiliaires médicaux assise sur les revenus tirés des activités professionnelles non réalisées dans le cadre des conventions est également supprimé. En revanche, cette mesure ne concerne pas les cotisations « Indemnités journalières ».

4 Loi de Finance : les modifications pour 2013 Création dune réduction dégressive de la cotisation minimale maladie-maternité Actuellement, les assurés en activité sont redevables dune cotisation forfaitaire minimale égale à celle due sur un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale ( pour 2012) soit une cotisation égale à 946 (6,5 % x ) (sauf particularités liées au début dactivité). Contenu de la mesure Larticle crée un mécanisme de réduction dégressive dont les modalités de calcul seront précisées par décret. Cette réduction ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs de réduction ou d'abattement (notamment la réduction dont peuvent bénéficier les cotisants en début d'activité) ; Elle ne sapplique quaux cotisants dont le chiffre daffaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.

5 Loi de Finance : les modifications pour 2013 Réintégration dans lassiette sociale de la déduction fiscale pour frais professionnels Les travailleurs indépendants dont la rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires peuvent déduire de leur assiette fiscale leurs frais professionnels (abattement forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels). Les cotisations sociales des indépendants non agricoles sont assises sur le revenu d'activité retenu pour le calcul de l'impôt. Contenu de la mesure Il nest plus tenu compte des déductions pour frais professionnels dans le revenu retenu pour le calcul des cotisations sociales, autrement dit, les frais professionnels seront réintégrés dans l'assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants dont la rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires. Cette mesure devrait sappliquer aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles dues au titre des années : (calculées sur les revenus dactivité 2011) (calculées sur les revenus dactivité 2012) par les travailleurs indépendants imposés dans la catégorie des traitements et salaires est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé selon les règles en vigueur jusquaux modifications introduites par la LFSS pour 2013, mais les revenus dactivité retenus seront majorés de 11 % (dans la limite de ).

6 Loi de Finance : les modifications pour 2013 Assujettissement des revenus distribués pour tous les travailleurs indépendants Les revenus distribués (les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés ou actionnaires...) par les sociétés d'exercice libéral (SEL) sont soumis à cotisations et contributions sociales quand ils représentent plus de 10 % des capitaux propres de la société (pour la part excédant cette fraction). Dans les autres types de sociétés, les revenus distribués sont assimilés à des revenus du capital (et soumis aux seuls prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 15,5 %). Contenu de la mesure L'article élargit à l'ensemble des sociétés, quelle que soit leur forme juridique, le dispositif en vigueur aujourd'hui dans les seules SEL. Cette disposition est applicable aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2013.

7 Loi de Finance : les modifications pour 2013 Principe déquivalence en termes de niveau de cotisations entre travailleurs indépendants et auto- entrepreneurs Le régime de l'auto-entrepreneur permet un règlement libératoire de l'ensemble des cotisations et contributions via le versement d'un montant égal à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes. « Ces taux sont inférieurs (en moyenne de 15 %) aux taux applicables aux travailleurs indépendants dans le droit commun » (rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale). Contenu de la mesure L'article L du code de la sécurité sociale est complété par un principe déquivalence en termes de niveau des taux de cotisation entre auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants. Les taux de cotisation seront fixés par décret. Les auto-entrepreneurs resteront exonérés des cotisations minimales dues par les indépendants. Le principe du régime des auto-entrepreneurs « zéro chiffre d'affaires = zéro cotisations » est maintenu.

8 Loi de Finance : les modifications pour 2013 Affiliation des artisans ruraux au RSI Larticle prévoit laffiliation des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés au régime social des indépendants (RSI) pour l'ensemble des risques. Ce transfert interviendra au plus le tard le 1er janvier 2014

9 Loi de Finance : les modifications pour 2013 Augmentation de la cotisation du régime de base (analysé ci-après)

Réunion du 17 février 2011 Cumul emploi-retraite au régime complémentaire 10 Un Régime de Base modifié

11 Un régime de base modifié En grande partie à cause de la compensation démographique généralisée le régime de base des professions libérales est déficitaire, le besoin de financement est estimé entre 220 et 250 millions deuros. Afin déquilibrer le régime, les cotisations augmentent sans que les droits associés aux cotisations ne soient modifiés. Evolution des taux de cotisation au régime de base - CNAVPL Année Tranche %9.75 %10.10 % , 50 Tranche %1.81 %1.87 %

12 La régularisation par anticipation Exception : le revenu estimé La nouveauté est de permettre la régularisation de la cotisation provisionnelle dés que le revenu définitif est connu. Soit permettre la régularisation en 2013 de la cotisation provisionnelle de Cette nouveauté demande un développement extrêmement lourd au niveau informatique et nest donc pas disponible à lheure actuel.

Réunion du 17 février 2011 Cumul emploi-retraite au régime complémentaire 13 Focus sur les rachats du régime de base

14 Les rachats du régime de base Deux types de rachat existent : -Loi Fillon : Possibilité de racheter 12 trimestres au maximum Coût dun trimestre en 2013 pour une personne de 60 ans = Rachat exonération début carrière : ouvert jusquau 31/12/2015 Possibilité de racheter 8 trimestres au maximum (en plus des Fillon) Coût denviron 735 par trimestre racheté

Réunion du 17 février 2011 Cumul emploi-retraite au régime complémentaire 15 Un Régime Complémentaire souple et adapté

16 Un régime complémentaire souple et adapté Valeur du point 2013 = 1, 104 Revenu s 2011Cotisation 2013Points attribuésFacultative conjoint Jusquà points172 Jusquà points645 Jusquà points1 017 Jusquà points1 590 Jusquà points2 536 Jusquà points3 869 Jusquà points4 298 Au-delà de points5 373

17 Un régime complémentaire souple et adapté Pyramide des âges des cotisants au RC Source : Rapport du Directeur de la CAVEC 2011

18 Un régime complémentaire souple et adapté En dépit de la morosité des régimes de retraites, le régime complémentaire de la CAVEC reste fortement compétitif.

19 Un régime complémentaire souple et adapté Le régime complémentaire de la CAVEC avec des projections favorables jusquen 2040 conserve un rendement supérieur aux régimes complémentaires salariés

20 Un régime complémentaire souple et adapté Les prestations : 65 ans au taux plein à partir de 60 ans au taux plein en cas dinaptitude au travail à partir de 60 ans, avec minoration de 1,25% par trimestre(s) manquant(s) Au delà de 65 ans, majoration de 1,25% par trimestre(s) Pas de condition de durée dactivité Pas de condition de cessation dactivité

21 Un régime complémentaire souple et adapté La reversion : 50 % (avant le 1 er janvier 2009) des points acquis par lexpert-comptable 60 % (à partir du 1 er janvier 2009) des points acquis par lexpert-comptable 100 % en cas de règlement de la cotisation facultative de conjoint Sans condition de ressources Partage entre les différents conjoints survivants non remariés

Réunion du 17 février 2011 Cumul emploi-retraite au régime complémentaire 22 Un régime invalidité-décès performant

23 Un régime invalidité-décès performant Revenus 2011cotisationCapital décès Rente annuel orphelin Pension dinvalidité à 100% Jusquà Jusquà Jusquà Au-delà de Le régime invalidité-décès de la CAVEC sera étudié de façon approfondie par la commission prospective en 2013

Réunion du 17 février 2011 Cumul emploi-retraite au régime complémentaire 24 Une communication internet en plein essor : ma CAVEC en ligne

25 Ma CAVEC en ligne Connexion à votre compte en ligne

26 Ma CAVEC en ligne Prochainement mise en place dun lien vers le Relevé Individuel de Situation électronique : Le RIS électronique Mise en place programmée courant janvier

27 Ma CAVEC en ligne Possibilité de saisir en ligne votre pré- appel de cotisation. Déploiement programmé le 18 janvier 2013

28 Ma CAVEC en ligne Accès au solde de vos cotisations Déploiement courant du 1 er trimestre 2013

29 Ma CAVEC en ligne Une dématérialisation des documents envoyés Déjà disponible

30 Ma CAVEC en ligne Des formulaires en ligne Déjà disponible

31 Ma CAVEC en ligne Prochains déploiements planifiés : 1.Dématérialisation du coupon dappel de cotisation : Revenu estimé 2013 Déclaration revenu N-2 pour les revenus inconnus 2.Etude pour la mise en place dun portail pour les employeurs dexperts - comptables

Réunion du 17 février 2011 Cumul emploi-retraite au régime complémentaire 32 Merci pour votre attention