Projet de loi Acte III de la décentralisation Présentation et analyse

d’Acte III de la décentralisation était retenu dans son ensemble, Si ce projet d’Acte III de la décentralisation était retenu dans son ensemble, c’est tout le paysage de l’action publique, qui serait modifié. Ce projet met en cause le principe constitutionnel « République une et indivisible ». Il porte la conception d’un Etat concentré sur ses missions dites régaliennes, afin de réduire les dépenses publiques. Il recentre l’action de l’Etat, en lien avec la politique d’intégration européenne (compétitivité des territoires)

La loi de 2010 n’est pas abrogée: Toutes les communes doivent intégrer une intercommunalité sur la base des Schémas départementaux de coopération intercommunale ou à partir des décisions des préfets Les projets de Métropoles s’inspirent en les accentuant des principes de cette loi Suppression du conseiller territorial, remplacé pour les Conseils Généraux par un duo par canton et suppression d’environ la moitié des cantons (ce qui, de fait, renforce le bi-partisme)

Points principaux d’analyse Les propositions de l’ANECR Ce que prévoit le projet de loi : L’Etat « Le Bloc communal » 2.1 La Métropole Les Départements Les Régions Points principaux d’analyse Les propositions de l’ANECR L’action pour une autre loi de décentralisation

1-L’Etat: remise en cause du principe constitutionnel déclarant la « République une et indivisible » Se désengage de nombreuses compétences, essentiellement vers les régions mais aussi vers les départements et « le bloc communal » Un nouveau principe: libre coordination avec l’intervention des collectivités territoriales. Autrement dit, politiques à la carte selon les territoires! Introduction d’un principe général de proportionnalité des normes concernant les collectivités. Autrement dit, les modalités d’application de la loi à géométrie variable selon les territoires et en fonction des capacités financières! art.56 création d’un art. L.1211-4-3 au CGCT

Mise en place d’un « Haut Conseil des Territoires » Présidé par la premier ministre il associera le gouvernement, le parlement , les diverses collectivités, les EPCI. art.54 il formulera des propositions de réformes sur les collectivités territoriales il sera associé aux évaluations des politiques publiques il intègrera le comité des finances locales et la commission d’évaluation des normes le premier ministre pourra saisir la Cour des comptes pour évaluer les politiques publiques des collectivités territoriales art.55 et art.103 Au fond, on peut craindre que ce conseil s’érige en gendarme de la dépense publique des collectivités territoriales!

2-« Le Bloc communal » Plus de référence à la commune mais au « bloc communal » On passe de la notion de coopération à celle d’intégration (Titre IV Chapitre I art. 58 à 74) L’intérêt communautaire est décidé par le Conseil communautaire sans avis des communes ( majorité des deux tiers du conseil de l’interco, sans aucune obligation de représentativité en termes d’habitants ) art.62 Les élus communautaires élus directement sont indépendants des conseils municipaux

« Le Bloc communal » (suite) Les compétences obligatoires des communautés de communes passent de 2 à 5 . Les compétences optionnelles des communautés de communes passent de 1 à 3 art.62 Renforcement des compétences obligatoires pour les communautés urbaines (seuil abaissé à 400 000 habitants) art.64 Renforcement des compétences obligatoires pour les communautés d’agglo art.65 Transfert de la maitrise urbaine à l'intercommunalité (PLU et SCOT) art.37 et 38 Les transferts de l’Etat au « bloc communal » le seront aux intercommunalités art.62

« Le Bloc communal » (suite) Au-delà du renforcement des compétences, la notion d’intérêt communautaire disparait, c’est-à-dire plus de libre choix pour les ZAC , les réserves foncières et le logement. Ils seront directement des compétences des communautés urbaines art.64 Suppression des mutualisations ascendantes: pour tout transfert de compétence les services et les personnels seront transférés à l’intercommunalité. La mutualisation sera interdite ainsi que la mise à disposition de personnel art.69

2-1 La Métropole « La métropole est un Epic regroupant plusieurs communes pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion ». art.96 Sont transformés par décret en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 500 000 habitants. (Montpellier par exemple…) En plus de Paris art75 à 84, Lyon art.85 à 92 et Marseille art. 93à 95, 14 aires urbaines concernées absorbant 2500 communes, regroupant 10 millions d’habitants, dans 30 départements et 12 régions art.96 à 101

La Métropole (suite) Possibilité de création de Conseils de territoire: (nouvelle structure au dessus des communes ; art.96 section 4) Ils peuvent émettre un avis sur les politiques métropolitaines dans leur périmètre et sur les politiques générales. Etre dotés d’un budget de fonctionnement et d’investissement alimenté par une dotation de gestion Les métropoles au-delà des compétences actuelles des communautés urbaines pourront avoir des délégations: art.96 et 97 de l’Etat pour le logement, du département pour le logement, l’action sociale, l’insertion, prévention, transport scolaire, routes, économie, de la région pour toutes les compétences

3- Le Département Les compétences sont peu modifiées retrouve la compétence générale mais encadrée par les compétences exclusives des autres collectivités et par l’éventualité de schémas prescriptifs La compétence handicap et les services d’aides par le travail, les maisons du handicap et les services médico-socio-éducatifs leur serait transférés art.30 Chef de file de l’action sociale et de la solidarité entre les territoires et gestionnaire des fonds européens de la cohésion sociale art.46 Délégation possible d’une partie des compétences aux métropoles art.97

4- La Région Chef de file du développement économique en lieu et place de l’Etat elle retrouve la compétence générale : art.2 et 46 Compétence exclusive pour accorder des aides aux entreprises, elles pourront entrer au capital de sociétés commerciales et de transferts de technologies : art.3 Associée à la compétence économique, la responsabilité sur la formation professionnelle est accrue (achat de toutes les formations pour les demandeurs d’emploi et les jeunes y compris celles du département et de pôle emploi) ainsi que l’apprentissage et l’orientation : art.15 à 26 Gestion des fonds structurels européens : art.4 Compétence transport avec définition de schémas régionaux de la mobilité (routiers et ferroviaires) : art. 5 et art.8

La Région (suite) Devient le niveau de coordination des interventions entre l’Etat et les collectivités territoriales avec la mise en place d’une: Conférence territoriale de l’action publique. art.46 et 47 Mise en œuvre d’un pacte de gouvernance territoriale. art.48 à 51 Élaboration de schémas sectoriels qui prévoient: des délégations de compétences entre les collectivités et EPCI la création de services communs et de guichets uniques la rationalisation et la coordination des interventions financières visant à réduire les financements croisés et simplifier l’attribution des subventions A noter: seules les collectivités qui auront approuvé le pacte pourront accéder aux financements, les autres verront leurs conditions pénalisées.art.49 et53

5- Points principaux d’analyse une accentuation des disparités et de l’inégalité entre les territoires un désengagement de l’Etat et une recentralisation des décisions (Etat, Métropoles, Régions) un encadrement de la dépense publique pour contraindre les collectivités à participer à la réduction de la dépense publique prônée par les accords européens s’inscrit dans les stratégie de mise en concurrence des territoires et de compétitivité portée par la stratégie de Lisbonne La volonté de réduire la place des communes comme lieu de la délibération publique et citoyenne

6- Les propositions de l’ANECR : Trois niveaux de collectivités: La commune lieu de proximité, de la communauté de vie et de vie démocratique au plus près des citoyens (coopérations intercommunales sur des projets et des politiques décidées en commun) Le département assure la solidarité territoriale et la solidarité sociale La région, niveau d’organisation du territoire et les orientations stratégiques de leur développement Démocratiser et déconcentrer les missions de l’Etat: garant de la cohésion et de l’égalité des territoires, de la solidarité pour les populations, de la présence des services publics égalité effective des droits pour tous les citoyens et citoyennes (droit de vote de tous les résidents) Procédures de co-décisions pour les compétences partagées et pour les services publics Démocratiser le fonctionnement des collectivités: Un mode de scrutin qui assure la parité, la diversité politique et la capacité à dégager des majorités. La proportionnelle pour tous les scrutins. De nouvelles formes de participation des citoyens et des salariés (définition, mise en œuvre, contrôle des politiques publiques)

Les propositions de l’ANECR (suite) Réforme du financement des collectivités: Autonomie fiscale Fiscalité économique intégrant les actifs financiers Clause de compétence générale pour toutes les collectivités Libre administration des collectivités: Pas d’encadrement étatique Pas de tutelle d’une collectivité sur une autre Nouvelle étape de coopération, de co-décision

7-L’action pour une autre loi de décentralisation Devant l’insatisfaction des élus le projet de loi sera présenté en trois morceaux. Fort mécontentement chez les élus ruraux Contradiction forte entre agglomérations et régions Absence de réforme fiscale et rien sur les financements Les trois projets de loi : Marylise Lebranchu, a annoncé le 10 avril que l’examen du premier projet de loi commencerait au Sénat le 27 mai prochain. "Le président de la République souhaite que l’on aille jusqu’à la fin de la discussion du troisième texte avant mars 2014" a-t-elle précisé.  Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles  Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires  Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie local

L’ANECR avec « l’appel des 200 pour un renouveau démocratique des institutions dans une République unie et solidaire » a largement contribué à ce premier recul. Le texte doit être réécrit totalement avec comme fil rouge la réponse aux besoins humains et aux défis de démocratisation à tous les niveaux de notre République ! Moratoire sur toute modification, on ne peut pas voter en 2014 pour les municipales et avoir un bouleversement institutionnel en 2015! « L’ANECR appelle très largement tous les élus, les personnels de la fonction publique et leurs organisations syndicales, le milieu associatif ainsi que l’ensemble des citoyens à se faire entendre dans ce nouveau contexte de débat pour aboutir à une réforme qui soit pleinement la leur, porteuse de démocratie, de redressement économique et social, respectueuse des populations et des territoires ».