La justice transitionnelle et le genre Quels mécanismes de Justice Transitionnelle s’occupent des réparations en Côte d’Ivoire? DIDIER GBERY, ICTJ

RAPPEL La Réparation, un droit La réparation est une obligation pour l’Etat et un droit pour les victimes. Elle vise à compenser les torts causés par les violations endurées par les victimes pendant les périodes de conflit Elle peut recouvrir les formes suivantes : restitution, indemnisation, réhabilitation, garantie de non-répétition…

Les sources de la réparation sont à la fois juridique (droit international et loi nationale), politique et éthique La réparation sert ainsi à réhabiliter les victimes dans leurs droits, à restaurer leur dignité en rétablissant la confiance entre les victimes et l’Etat. Elle doit tenir compte de la spécificité des femmes

Les mécanismes en charge des réparations

1- La direction des victimes de guerre Créée par décret du Président de la République en juillet 2012, la Direction des Victimes (DVG) était logée au sein de l’ex ministère des ex-combattants et des victimes de Guerre. Elle est maintenant rattachée au MSFFE La DVG a pour mandat de concevoir et mettre en œuvre la politique de réparation du gouvernement

Sa mission : - Identification des victimes; - Contribution à la réparation de chaque victime; - Sensibilisation des populations avec l’appui des organisations de la société civile et des associations de victimes sur les méfaits de la guerre.

Son Plan d’action Procéder à l’identification des victimes Procéder à la sensibilisation de la population puis à la vérification des témoignages afin d’identifier et faire la catégorisation des victimes. Enfin, dresser la liste provisoire des victimes, gérer le contentieux, puis établir la liste définitive des victimes qui passe par la production et la distribution effective des cartes de victime. C’est à la suite des ces différentes phases que devaient intervenir les réparations.

Etat des lieux Ces activités ont connu un arrêt avec la dissolution du Ministère des ex-combattants et des victimes de guerre en Novembre 2012 Elle n’était rattachée officiellement à aucun ministère pendant plusieurs mois Elle a été confrontée à des difficultés qui ne lui ont pas permis d’apporter assistance aux victimes Dernièrement elle a été rattachée au MFFSE

2- Le Programme National de Cohésion Sociale Le PNCS a été officiellement mis en place le 10 mai 2013 Il a été créé pour une durée de quatre (4) ans. Il est placé sous la tutelle de trois (3) ministères que sont : le ministère du plan, le ministère de la solidarité, la famille, de la femme et de l’enfant et le ministère de l’économie et des finances.

SA MISSION Son objectif est de ressouder le tissu social, de cultiver le vivre ensemble et de coordonner toutes les actions en rapport avec la cohésion sociale. Il a reçu pour mandat de coordonner toutes les actions gouvernementales, des organisations de la société civile et des ONG et d’appuyer les efforts de réhabilitation communautaire. Le PNCS est un programme qui prend en compte tous les ivoiriens issus de différentes couches sociales sans aucune distinction.

Etat des lieux PNCS a identifié plusieurs projets à mettre en œuvre mais fait face au manque de financement pour la mise en œuvre de ses projets Il a apporté assistance aux personnes déplacés internes et aux refugiés à qui le programme a apporté une aide à la réinsertion Le PNCS n’a pas mandat de procéder à des indemnisations individuelles mais plutôt à celles revêtant un caractère communautaire.

Dans sa mission, le PNCS n’est pas axé sur les victimes mais plutôt sur l’ensemble des ivoiriens, sur la communauté dans son ensemble. A ce titre, le soutien qu’elle peut apporter aux victimes en termes de réparation sera collectif. Le PNCS, est complémentaire de la CDVR dont il viendra consolider les actions en matière de réconciliation à travers des actions incitant au partage et à la cohésion sociale.

3- La commission réparation de la CDVR La commission réparation est l’une des 4 commissions spécialisées de la CDVR Elle est chargée d’identifier les types de réparations à offrir aux victimes des crises en Côte d’Ivoire Elle doit faire des recommandations de politique de réparations (individuelles et communautaires) au gouvernement

Etat des lieux Bilan difficile à faire La commission dans sa stratégie actuelle est en attente des résultats des auditions et enquêtes Savoir qui sont les victimes? Combien sont- elles? Qu’est-ce-qu’elles ont souffert/perdu? Que faut-il faire pour elle? Il importe qu’elle puisse anticiper et proposer des scenarios de réparations au profit des victimes notamment les femmes

CONCLUSION La Côte d’Ivoire a mis en place différents organes de réparation pour les victimes Ces mécanismes ont divers niveaux d’intervention: La commission réparation de la CDVR est en charge de faire des propositions de politique de réparation La Direction des Victimes doit mettre en œuvre la réparation au profit des victimes de guerre Le PNCS doit renforcer la cohésion en mettant en œuvre des actions de réparation de type communautaire

On constate un manque/faible interaction avec les groupes de victimes et les organisations de femmes On constate une faible prise en compte du concept du genre Il importe que les organisations de femmes se mobilisent pour la prise en compte intégrale du genre dans les actions futures et présentes de ces mécanismes

Je vous remercie