LA CONSTITUTION DE L’UNION EUROPÉENNE: FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS QUELS CHANGEMENTS APPORTE LA CONSTITUTION? EST-ELLE TECHNOCRATIQUE OU DÉMOCRATIQUE? QUELS POUVOIRS POUR L’EUROPE? QUELS POUVOIRS POUR LES ÉTATS? Fiche pour l’enseignant: Ce diaporama propose de présenter quatre points particuliers de la Constitution. Les grands principes sur les droits et les valeurs de l’Europe n’en sont pas l’objet. Il n’est pas non plus débattu de son aspect libéral ou plus ou moins social. Des pages web sur les symboles de l’Union Européenne abordent partiellement ces thèmes. DIFFÉRENCIER INSTITUTIONS ET CONSTITTUTION: Depuis sa fondation en mars 1957, la CEE devenue UE en 1993, a eu des institutions. Inspirées de celles de la Communauté du Charbon et de l’Acier créée au Traité de Paris de 1951, elles ont été établies par les dirigeants des 6 pays fondateurs, sans consultation démocratique des peuples ou des parlements. La Constitution proposée pour ratification a été établie par une Convention rassemblant des délégués des 25 pays membres actuels de l’UE (diapositive n°2). Cette Constitution doit être ratifiée démocratiquement, soit parles Parlements, soit par les peuples consultés par referendum d’ici 2006. 2. LES ORGANES (INSTITUTIONS) LES PLUS IMPORTANTS DE LA CONSTITUTION: La Commission incarne le pouvoir de l’UE; parfois perçue comme technocratique car indépendante des États et éloignée des préoccupations des populations. Les Conseils (Conseil Européen des chefs d’État et de Gouvernement réunis au moins deux fois par an, et Conseil des ministres à pouvoir de décision législatif) représentent le pouvoir des États et restent les maîtres du jeu. Le Parlement dont les membres représentent la population européenne voit son pouvoir élargi, en particulier pour les actes législatifs qu’il codécide avec le Conseil des Ministres. Il est de plus en plus un organe parlementaire qui contrôle et peut faire tomber la Commission (cela s’est déjà vu deux fois avec la Sommission Santer et la prmeière Commission Barroso). Les diapositives 5 à 10 insistent sur ces institutions et surtout sur les nouveautés de la Constitution. 3. DISTINGUER TECHNOCRATIE ET DÉMOCRATIE: Les pouvoirs de La Commission de Bruxelles sont précisés. Les avancées d’un fonctionnement démocratique sont signalées (diapositive 11) 4. DIFFÉRENCIER POUVOIR DES ÉTATS ET SUPRANATIONALITÉ (POUVOIR FÉDÉRAL): Les diapositives 13 et 14 doivent alors être commentées. Une mise en perspective historique est possible: les débats sur l’Union ont toujours porté sur le partage des pouvoirs entre les États et l’Europe (UE). Ainsi la France de de Gaulle ou la GB de M. Thatcher ont toujours agit pour qu’il n’y ait pas de supranationalité et pour une Europe des États souverains. Les débats entre « souverainistes » et « fédéralistes » restent au cœur de la conception que l’on peut se faire de l’Europe. Ils sont d’autant plus âpres que des citoyens européens ont le sentiment que Bruxelles décide de beaucoup trop de choses. Or, ce sont souvent les gouvernements qui ont pris l’habitude de laisser l’Union décider des mesures qui les gênaient ou pour lesquelles ils étaient conscients que le niveau européen était préférable au niveau national pour ce genre de décision. Par exemple l’ouverture à la concurrence mondiale dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce, l’abaissement des mesures protectionnistes. Or, avant de déléguer à un représentant de l’Union un cadre de négociation, les États se sont mis d’accord au Conseil Européen ou au Conseil des Ministres. Les populations ne voient que le résultat de la négociation et oublient que leurs dirigeants ont accepté cela.

UNE CONSTITUTION POURQUOI? Pour une Union européenne « plus démocratique, plus transparente et plus efficace. » Tel était le mandat fixé en 2003 par le Conseil Européen des chefs d’État ou de gouvernement à la Convention chargée de préparer cette Constitution. Ceci à un moment où l’Europe passait à 25 États et plus de 450 millions d’habitants. L’UE ne disposait jusque là que d’institutions conçues au départ pour 6 puis 9, 10 11, 12 et 15 États. Or, L’UE doit fonctionner à 25 États depuis mai 2004. Une constitution a donc été voulue par souci d’efficacité, mais aussi pour plus de démocratie, car on peut reprocher à l’UE de s’être construite sans participation populaire suffisante. Le dernier grand débat impliquant les populations date de 1992 avec le traité de Maastricht qui a permis l’Union Économique et Monétaire.

UNE CONSTITUTION COMMENT? Une Convention a été chargée de préparer cette constitution. Formée de délégués des 25 États, présidée par Valéry Giscard d’Estaing, elle a préparé le texte constitutionnel en 2003-2004. C’est ce texte, à peine remanié qui a été signé par le Conseil Européen le 29 octobre 2004.

Signature du traité Constitutionnel, à Rome, le 29octobre 2004 Les 25 chefs d’État ou de gouvernement, ici le président de la République française J. Chirac avec le 1er ministre J.P. Raffarin à ses côtés, ont signé ce traité à l’endroit même où avait été signé le traité fondateur de la CEE en mars 1957.

Depuis 1957,Trois institutions majeures Une quatrième depuis 1986 LE CONSEIL EUROPÉEN LA COMMISSION LE PARLEMENT LE CONSEIL DES MINISTRES Le Conseil des ministres a alors seul le pouvoir législatif: il adopte les mesures proposées par la commission Le Conseil Européen n’existe que depuis 1986. Réunissant deux fois par an les chefs d’État et de gouvernement, il fixe les orientations générales de la Communauté. La Commission propose et exécute les décisions prises par le Conseil des ministres. Véritable moteur de la Communauté Le Parlement, élu au suffrage universel depuis 1979, est alors seulement associé aux décisions et vote le budget.

Permanences Et nouveautés LE CONSEIL EUROPÉEN LE CONSEIL DES MINISTRES UN PRÉSIDENT Élit pour deux ans et demi Nomme LE CONSEIL DES MINISTRES UN MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Le Conseil européen continue à impulser, orienter, fixer les priorités de l’UE. Le conseil des Ministres continue à décider des actes législatifs, mais en accord avec le Parlement Le Président anime les travaux du Conseil. En il contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il conduit cette politique et l'exécute en tant que mandataire de l'Union. coopération avec le président de la commission (...) Il en assure la préparation et la continuité. Il ne participe pas au vote du Conseil. La création du poste de ministre des affaires étrangères est  une autre nouveauté de la Constitution. Elle correspond à la fusion des fonctions de haut représentant pour la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) et de commissaire aux relations extérieures il contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il conduit cette politique et l'exécute en tant que mandataire de l'Union. MIEUX IDENTIFIER L’UE EN PERSONNIFIANT DES FONCTIONS IMPORTANTES Commentaire: on a voulu personnifier l’Union européenne en permettant de l’identifier à des hommes ou femmes responsables, même si leur rôle reste essentiellement d’animation et de coordination et non de pouvoir.

Permanences Nouveautés LE PARLEMENT Il élit le président de la commission européenne. Il exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législatives sur proposition de la Commission Il vote le budget et a des fonctions de contrôle  politique.   Il est élu directement au suffrage universel par les citoyens européens (...) pour un mandat de cinq ans. Le nombre de ses  membres ne dépasse pas 750.    Le nombre de représentants élus dans chaque État membre est entre 6 et 96 selon la population: L’hémicycle représente la répartition des élus au parlement de Strasbourg après les élections de juin 2004: on y trouve les familles politiques traditionnellement réparties entre droite (en bleus), gauche (en rouges) et centres. Les formations politiques rassemblent alors les élus en fonction de leurs partis nationaux d’origine proche. Les élus d’un parti national ne peuvent agir qu’en coalition avec les élus d’une formation de même famille politique, sinon, ils sont trop minoritaires.

Permanences Nouveautés LA COMMISSION Elle continue à proposer la législation au Conseil et au Parlement. Elle garde le rôle d’exécution du budget et gère les programmes.  exécutif de contrôle et sanctions. Le mandat de la Commission est de cinq ans. Elle siège à Bruxelles Elle est composée  de son président, du ministre des affaires étrangères/vice-président et d'un ressortissant de chaque État membre, soit vingt-cinq commissaires  Elle est responsable  devant le Parlement  européen. Les Parlements nationaux contrôlent si elle agit dans le respect des pouvoirs des États. La photo présente le bâtiment où siège la Commission à bruxelles. En 2014, la Commission devrait réduire ses membres à 16 + le Président. Une rotation des États nommant un commissaire s’imposerait alors.

POUR RÉSUMER : QUI DÉCIDE? ET LE CONSEIL DES MINISTRES LE CONSEIL EUROPÉEN ET LE CONSEIL DES MINISTRES LE PARLEMENT CODÉCISION Le Conseil européen devient une institution à part entière qui adopte des décisions et peut voter et dont les actes sont susceptibles d'un contrôle par la Cour de justice le Parlement européen voit ses compétences et son rôle au sein du triangle institutionnel considérablement élargis . Il vote désormais à égalité avec le Conseil des Ministres tous les textes de lois européennes. La codécision devient la procédure législative ordinaire

ET COMMENT DÉCIDE-T-ON ? Avec l’application de la Constitution, elle se définit comme au moins 55% des États membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE AU SEIN DU CONSEIL Jusqu’à présent les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix sur 321. Chaque représentant d’État est doté d’un nombre de voix variant de 4 à 29 selon la population de l’État. Le système de majorité qualifiée a été simplifié par rapport au précédent. Il évite que les petits États puissent bloquer un processus de décision et il respecte le poids des populations nationales principales.

PLUS DE DÉMOCRATIE ? Le parlement continue à être élu au suffrage universel. Il contrôle de plus en plus la Commission (il élit son Président et vérifie les compétences de chaque commissaire) Un droit d’initiative populaire est instauré: Si au moins un millions d’Européens d’un certain nombre d’États le demandent, la Commission dépose une proposition dans le sens souhaité par ceux-ci. Les Parlements nationaux peuvent contrôler si la Commission agit dans le respect de l’indépendance des États. On peut prendre l’exemple de la Commission Barroso, dont plusieurs membres ont été refusés par le Parlement à le fin de 2004, obligeant M. Barroso à reconstituer la Commission. L’exercice parlementaire de contrôle ne cesse de s’accroître sur l’exécutif européen. Le parlementarisme progresse. L’EXERCICE DÉMOCRATIQUE DES POUVOIRS EUROPÉENS PROGRESSE DONC, MËME SI LES CITOYENS ONT ENCORE LE SENTIMENT D’UNE EUROPE LOINTAINE.

D’AUTRES INSTITUTIONS LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL a un rôle consultatif LA COUR DE JUSTICE Exerce un contrôle Judiciaire sur les trois grandes institutions LE COMITÉ DES RÉGIONS a un rôle consultatif LA COUR DES COMPTES Vérifie les comptes La cour des comptes contrôle toutes les recettes et dépenses de l’UE. Le comité des Régions ainsi que le CES sont consultés par le Parlement, la Commission et le Conseil Les juges et avocats de la Cour sont nommés par les gouvernements des États membres Les États peuvent saisir la Cour à l’encontre d’un autre État La Commission peut saisir la cour à l’encontre d’un État.

LES ÉTATS DANS LES INSTITUTIONS Des États souverains qui coopèrent et cherchent des compromis Le principe de subsidiarité nécessite un commentaire de texte. Il est à la fois essentiel car il limite au maximum les empiètements de l’Europe sur le pouvoir des États et flou car pour chaque sujet, on peut débattre du niveau le plus adéquat de la prise de décision: l’Europe ou les États?

LE POUVOIR DE L’UE DANS LES INSTITUTIONS Des institutions qui tendent vers un pouvoir supranational (fédéral), mais en sont encore loin