Le Grenelle de l’Environnement et les dispositions qui impactent les entreprises M. Laurent VASSALLO – Docteur en droit – IUT de Béziers

Plan Rappel sur le Grenelle de l’Environnement le Grenelle II Dispositions impactant les entreprises Conclusion

Rappels sur le Grenelle de l’Environnement 2007 Grenelle I 2010 Grenelle II Ensemble de rencontres politiques organisées en France en 2007 sous forme de groupes de travail composés d’un représentant de l’Etat, des collectivité locales, des ONG, des employeurs et des salariés; Décisions à long terme en matière de protection de l’environnement et de développement durable;

Thèmes Grenelle I 2007 Grenelle I Grenelle I adopté comme loi cadre en 2009 sur les thèmes suivants: bâtiments et urbanisme, transports, énergie, biodiversité, risques, santé environnementale, déchets, gouvernance. 2010 Grenelle II

outil de simplification, d’accélération et de prévention Grenelle II 2007 Grenelle I second projet de loi : Grenelle II ou « Loi portant engagement national pour l'environnement » , traduit en obligations, interdictions ou permissions les engagements du Grenelle I, adopté en 2010; outil de simplification, d’accélération et de prévention 2010 Grenelle II

Dispositions impactant les entreprises Issues du rapport de projet de loi pourtant engagement national pour l’environnement de l’Assemblée Nationale du 9 avril 2010 et voté le 7 mai 2010

Amélioration de la consommation des bâtiments amélioration de la performance énergétique: 38% d’ici 2020 obligation de travaux d'amélioration énergétique des bâtiments existants tertiaire et public dès 2012 (et dans un délai de 8 ans) demandes de permis de construire devront doit comporter une attestation de performance -1er janvier 2011, énergétique développer les outils de planification

Transport Art. L. 119-4 . du code de la voirie routière - projet de taxe poids-lourds dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur les routes nationales -mi-2012 alternative au transport routier : construction d’autoroutes ferroviaires et de voies maritimes généralisation de l’estimation carbone pour les prestations de transport de voyageurs et de marchandises (suppression du seuil minimal de 100km). les entreprises de transport de voyageurs et de marchandises devront afficher leurs émissions de gaz à effet de serre – 1er janvier 2011

Consommation, énergie et contenu carbone limité dans la production synthèse obligatoire des actions prévues pour diminuer les émissions de gaz Art. L. 229-25. du Code de l’Environnement - affichage des bilans énergie-carbone-GES des entreprises employant plus de 500 personnes avant 31 décembre 2012 Art. L. 112-10. du code de la consommation - affichage environnemental général sur les produits de consommation et leur emballage (contenu en équivalent carbone et consommation de matière première/ impact sur l’environnement) - en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises pour remplir cet objectif –après 1er juillet 2011

Risques, santé, déchets Art. L. 221-7. du code de l’environnement - surveillance de la qualité de l’air intérieur - travaux d’identification des facteurs de pollution ainsi que l’évaluation des expositions et des risques sanitaires dans les environnements clos Santé Art. L. 523-1 . du code de l’environnement - obligation de déclarer les nanoparticules Déchets favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets Art. L. 2224-13. du code général des collectivités territoriales taxation des déchets au poids ou au volume taxes sur les produits pour le financement des filières de retraitement des déchets modulées en fonction de leur impact environnemental et de la valorisation possible.

Risques, santé, déchets Risques Si incapacité de financer réparation de dégâts environnementaux provoqués par filiale de société -> si société mère reconnue fautive pour cette situation -> société « mère », voire la société « grand-mère » impliquée dans réparation

Conclusion 2007 Grenelle I + d’évaluations : le bilan carbone (eau, déchets, transports) Réduire les émissions Réduire la consommation Prévenir Améliorer Un grenelle III ? : mise en place de nouveaux indicateurs de la performance économique et du progrès 2010 Grenelle II 20… Grenelle III ?

Merci de votre attention