1 Décret du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

2 Les principes généraux

3  Concrétise le principe du droit à la scolarisation ;  Est l’école ou l’établissement du second degré que l’enfant ou l’adolescent fréquenterait naturellement s’il n’était porteur d’un handicap ;  N’exclut pas la scolarisation dans un autre établissement scolaire L’établissement scolaire de référence

4 La scolarisation peut se dérouler :  dans l’établissement scolaire de référence ;  dans un autre établissement scolaire disposant de dispositifs adaptés ;  dans un établissement scolaire en lien avec un établissement médicosocial ou de soins ;  dans l’unité d’enseignement d’un établissement médicosocial ou de soins ;  à temps partagé entre l’unité d’enseignement d’un établissement médicosocial ou de soins et l’un des établissements scolaires précités

5 Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)  est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH  définit les modalités de déroulement de la scolarité  définit les aides répondant aux besoins particuliers de l’élève

6 Les nouveaux dispositifs se substituant aux CCPE et CCSD

7  l’élève ou ses parents  les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent ;  selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le médecin de l’éducation nationale ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné,  le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent. L’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS : L’Équipe de suivi de scolarisation  l’enseignant référent,

8  procède, au moins une fois par an, à son évaluation  propose les aménagements nécessaires à la continuité du parcours de formation  informe la CDA de toute difficulté de mise en œuvre du PPS  propose à la CDA toute révision de l’orientation de l’élève qu’elle juge utile L’Équipe de suivi de scolarisation Avec l’accord des parents Assure le suivi du projet personnalisé de scolarisation

9  est un enseignant spécialisé placé sous l’autorité des IEN AIS  agit sur un secteur géographique d’intervention défini annuellement par l’Inspecteur d’Académie  assure les fonctions de référent pour les élèves scolarisé à l’école maternelle, à l’école élémentaire, au collège, au lycée, dans les unités d’enseignement des établissements de santé et des établissements médico- éducatifs L’enseignant référent

10 Enseignant référent Contribue, sur leur secteur d’intervention, à l’accueil et à l’information de l’élève. Contribue à l’évaluation et à l’élaboration du PPS Est chargé de réunir l’équipe de suivi de scolarisation

11 Les unités d’enseignement des établissements de santé ou médico-sociaux

12  Elles sont définies dans le cadre d’une convention entre l’organisme gestionnaire de l’établissement, le Préfet et l’Inspecteur d’Académie  Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement constitue un volet du projet de l’établissement  La convention précise les modalités de coopérations avec les écoles et établissements scolaires