Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des transports et du logement Outils réglementaires relatifs à l’évaluation de l’état des eaux de surface Session chimie MEDDTL – DGALN – DEB – GR3 Séminaire Évaluation 21 avril 2011

2 2 Présentation 1.Évaluation DCE et chimie 2.Diagnostics complémentaires 3.Les enjeux du plan « micropolluants » 4.Échéances importantes

3 3 Classification de la qualité des eaux Des outils permettant d’évaluer la qualité des eaux qui ont évolué: – Grille de qualité générale des eaux (loi sur l’eau 1964) – Système d’évaluation de la qualité des cours d’eau - Méthode SEQ-EAU (I et II) Grille d’aptitude à la biologie Grille d’aptitude aux usages – État des masses d’eau DCE État chimique État écologique Un vocabulaire spécifique « DCE »

4 4 Réglementation nationale pour l’évaluation DCE  Guide technique « Évaluation de l’état des eaux douces de surface de métropole » paru en mars 2009 (points explicités par la suite dans l’arrêté du 25 janvier 2010)  Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R , R et R du code de l’environnement  Modifié par l’arrêté du 8 juillet 2010 notamment sur les règles de calcul des concentrations

5 5 Bon état des eaux de surface et chimie État chimique => Substances définie par l’UE (41) Bon Mauvais État écologique => biologie + => physicochimie: - paramètres physico-chimiques soutenant la biologie - polluants spécifiques de l’état écologique (niveau national) Très bon Bon Moyen Médiocre Mauvais et Bon état

6 6 Définition de l’état chimique (art.11) Défini par la comparaison de concentrations en polluants par rapport à des valeurs seuils (NQE) NQE fixées pour 41 substances (33 prioritaires DCE et 8 autres polluants) par la Directive 2008/105/CE et reprises en Annexe 8-1 de l’AM – Concentrations dans l’eau et, pour 3 composés hydrophobes, dans le biote Un état en deux classes « Bon » ou « pas bon » – Bon état chimique d’une ME : les concentrations de tous les polluants ne dépassent pas les NQE – Bon état chimique pour un polluant : lorsque l’ensemble des NQE de ce polluant est respecté en tout point de la masse d’eau hors zone de mélange

7 7 Norme de Qualité Environnementale « concentration d’un polluant ou d’un groupe de polluant dans l’eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l’environnement » – Approche par compartiment (eau, sédiment…). – Si on protège les organismes les plus sensibles, on protège l’intégralité de l ’écosystème aquatique Source: INERIS => NQE = NQ la plus contraignante

8 8 Règles d’évaluation pour les polluants spécifiques de l’état écologique Polluant spécifique de l'état écologique (art. 2) : « substance dangereuse recensée comme étant déversée en quantité significative dans les masses d'eau de chaque bassin ou sous-bassin hydrographique » Comparaison des concentrations par rapport à des NQE provisoires fixées au niveau national (Annexe ) – 9 substances définie au niveau national (à terme: niveau bassin sur la base d’une liste nationale) – 1 substance spécifique pour Martinique et Guadeloupe Bon état lorsque tous les polluants spécifiques de l’état écologique sont classés en état bon, très bon ou inconnu Les modalités d’interprétation des analyses sont identiques à celles définies à l’Art. 11

9 9 Données exploitables pour l’évaluation L’évaluation de l’état s’appuie sur les données validées et disponibles acquises dans le cadre du programme de surveillance mis en place par l’arrêté du 25/01/2010 (Annexe 9) Pour les ME non suivies, les modalités d’extrapolation spatiale permettent d’utiliser des données de « pression », modélisation, analogie/autres ME similaires, dire d’expert (Annexe 10)

10 Autres outils pour le diagnostic Autres substances visées par les AMs et circulaire relatifs au PNAR (30/06/2005): Définition de substances « pertinentes » au niveau national – 86 substances identifiées en application de la directive 76/464/CEE sur les substances dangereuses pour le milieu aquatique – Pesticides  Obligation de surveillance (circulaire surveillance DCE du 13 juillet 2006 => AM « surveillance » en cours de révision => circulaire en prévision)  Définition de NQ provisoires pour ces substances

11 L’apport du plan micropolluants La fiabilisation de l’évaluation de l’état des eaux est au cœur du plan micropolluants à travers: – L’axe 2 consacré à l’amélioration de la connaissance de l’état des eaux et des rejets (travaux AQUAREF notamment) – L’axe 3 consacré à l’amélioration les connaissances scientifiques et techniques (travaux d’établissement de valeurs de référence écotoxicologiques pour les eaux de surfaces et eaux souterraines)

12 Échéances importantes pour la classification et le diagnostic milieu SDAGE 2: Révision des listes de substances (niveaux européen et national) – à prendre en compte dans l’état chimique (UE – 2012 entre 12 et 16 nouvelles substances prioritaires DCE) – à prendre en compte dans l’état écologique (national – fin 2011) – pertinentes à surveiller (national – 2013) Règles pour la caractérisation du RNABE (fin 2011 pour MAJ des EDL 2013) -inventaire d’émission de substances prioritaires (directive fille) -Caractérisation P/I Publication en 2012 d’un AM « NQE » substances DCE et non DCE

13 Mise à jour des programmes de surveillance Mise à jour réglementaires des règles d’évaluation Mise à jour méthodologie EDL (fin 2011) Calendrier DCE et échéances importantes Révision AM « évaluation » (2014)