Vérifications effectuées dans le réseau scolaire par le ministère du Revenu du Québec - Collecte de la FCSQ - présenté à la session de perfectionnement de la Commission professionnelle des ressources financières Le 17 février 2005

2 Historique Février 2004 Lors des consultations prébudgétaires , la FCSQ souligne au ministre des Finances les problèmes que pose lapplication de la TPS et de la TVQ Juin 2004 Le sous-ministre adjoint à la taxation au ministère des Finances du Québec demande de tracer le portrait des difficultés administratives des commissions scolaires

3 Historique (suite) Juillet 2004 La FCSQ demande aux commissions scolaires : -si le ministère du Revenu du Québec a fait des vérifications au cours des 5 dernières années -si elles ont eu des cotisations à verser et quels ont été les objets de vérification

4 Résultats 60 commissions scolaires francophones ont fait lobjet de la consultation par la FCSQ 23 CS ont fait lobjet dune vérification par le ministère du Revenu du Québec depuis 1998 : -17 CS ayant un statut Administration scolaire* -6 CS ayant un statut Institution publique* * Selon le statut de la commission scolaire à lété 2004

5 Résultats (suite) Pour les 17 commissions scolaires qui sont Administration scolaire : -3 CS nont pas eu de cotisations à payer -14 CS ont dû verser une somme totale de 1 284,9 k$ (moyenne de 92,0 k$)

6 Résultats (suite) Pour ces dernières (14 CS) : -la cotisation la plus basse a été de 7,0 k$ -la cotisation la plus haute a été de 271,0 k$

7 Résultats (suite) Pour les 6 CS qui sont Institution publique: -1 CS na pas eu de cotisation à payer -1 CS a reçu un remboursement (155$) -4 CS ont dû verser une somme totale de 315,0 k$ (moyenne de 79,0k$)

8 Pour ces dernières (4 CS) : -la cotisation la plus basse a été de 14,0 k$ -la cotisation la plus haute a été de 200,0k$

9 Résultats (suite) Parmi les CS qui ont été vérifiées, plusieurs ont contesté. Quelques-unes ont pu réduire les montants à payer. Les montants des cotisations ne tiennent pas compte des démarches des CS pour en récupérer une partie.

10 Faits saillants Parmi les CS qui ont été vérifiées, plusieurs ont précisé à la FCSQ les points ayant fait lobjet de vérification. Les points qui sont revenus le plus fréquemment sont les suivants :

11 Objets de vérification Les campagnes de levées de fonds; La facturation interscolaire pour des services conjoints; Les ententes scolaires-municipales pour lutilisation conjointe de locaux ou déquipements; Les prêts de services (personnel autre quenseignant); Les ventes de services (transport scolaire); La surveillance des élèves au secondaire; La location de salles; La taxation des cours de formation professionnelle; Les distributrices de cafétérias; Etc.

12 Objets de vérification (suite) Pour les CS qui ont un statut Administration scolaire, les plus fréquents sont : - Les ententes scolaires-municipales; - Les campagnes de levées de fonds; - Les services aux entreprises (FP); - Les ventes de services (transport scolaire).

13 Objets de vérification (suite) Pour les CS qui ont un statut Institution publique, les plus fréquents sont : - Les ententes scolaires-municipales; - Les services aux entreprises (FP); - La location de salles.

14 Constats Les problèmes liés aux cotisations du MRQ concernent davantage les revenus que les dépenses des CS. À la suite des vérifications effectuées par le MRQ, plusieurs CS ont mis en place des procédures pour faciliter la gestion de la TPS et de la TVQ, par exemple :

15 Exemples de procédures Enregistrer les écoles comme petits fournisseurs (50,0 k$) Distinguer les activités commerciales dans le secteur professionnel Évaluer les élèves pour les cours autofinancés

16 Exemples de procédures (suite) Distinguer les ventes de cahiers dexercices achetés de limprimeur et revendus aux parents versus les livres avec un code ISBN Valider si les voyages délèves sont à lextérieur du Québec ou non Transport des élèves du privé : isoler les parcours pour identifier les CTI / RTI.

17 Démarches en cours Interventions de la FCSQ : Au sein des groupes de travail mis en place par le premier ministre. Auprès du ministre de lEmploi, de la Solidarité sociale et de la Famille Auprès du ministère de lÉducation qui doit rencontrer le ministère du Revenu pour faire le point sur les irritants Auprès de représentants du MEQ au comité interministériel mis en place par le ministère des Finances