LENCADREMENT DES CANAUX ALTERNATIFS DE DISTRIBUTION EN ASSURANCE Mario Albert Rendez-vous avec lAutorité 1 er novembre 2010

Canaux alternatifs de distribution : définition 2 Distribution sans lintervention dun courtier ou dun agent Distribution sans représentant Offre par Internet Vente directe (sujet non abordé ici)

3 Offre dassurance par les canaux alternatifs : sans représentant 12 millions de contrats en vigueur en 2008 pour des primes totales versées de 2 milliards de dollars Permet à lassureur doffrir un produit dassurance accessoire aux biens vendus par un commerçant par lentremise de ce dernier 49% sont des institutions financières 31% sont des marchands de véhicules 13% sont des agences de voyages Encadrement unique au Québec

4 Offre dassurance par les canaux alternatifs : Internet Au Québec Janvier 2010 : achats en ligne dune valeur de 363 millions de dollars; une augmentation de 102 % relativement à la même période en 2009 Aux États-Unis 2008 : 2,4 millions de polices dassurance automobile souscrites par Internet; une augmentation de 7 % relativement à 2007

5 Le principal enjeu : la protection du consommateur LAutorité na pas de position de principe quant au modèle daffaires Le consommateur doit bénéficier de protection adéquate, quil acquière un produit par lentremise : dun représentant certifié dun distributeur, ou dInternet

6 Offre dassurance par lentremise dun distributeur : vulnérabilités À la différence du représentant, un distributeur na pas : de formation spécifique en assurance dobligation de connaître les besoins en assurance de son client dobligation déontologique dagir dans lintérêt du client Lintérêt du distributeur à offrir le produit dassurance provient de sa rémunération, essentiellement Risque de vente inappropriée

7 Offre dassurance par lentremise dun distributeur : encadrement et enjeux Préparation par lassureur dun guide qui décrit le produit Le guide atteint-il son but? Formation du distributeur sur le guide, donnée par lassureur La formation des distributeurs est parfois inexistante ou inadéquate Remise obligatoire du guide par le distributeur La remise survient parfois après la transaction

8 Offre dassurance par lentremise dun distributeur (suite) Mention aux consommateurs du fait quil existe des assurances comparables sur le marché Éviter dacquérir un produit inutile Divulgation de la rémunération du distributeur si elle excède 30 % Le seuil de 30 % est-il trop élevé? La divulgation est-elle adéquate? Encadrement du distributeur par lassureur et lAutorité

Offre dassurance par Internet : vulnérabilités Offre dassurance par une personne qui ne détient pas un permis dassurance au Québec Absence de conseils suffisants au consommateur Surabondance dinformations que le consommateur ne peut discriminer Risques technologiques (sécurité de linformation, fiabilité transactionnelle) 9

Offre dassurance par Internet : contrôle envisagé Numéro de permis de lAutorité sur le site de lassureur Implication dun représentant certifié à la demande dun consommateur Révision du contrat par un représentant certifié Porter spécifiquement à la connaissance du consommateur les informations pertinentes avant la conclusion dun contrat Confirmation des éléments essentiels du contrat par le consommateur avant sa conclusion Transmission du contrat écrit au consommateur 10

Prochaines étapes Consulter lindustrie sur les enjeux et pistes de solutions Adapter lencadrement pour assurer au consommateur une protection adéquate peu importe sa façon dacquérir un produit dassurance Suivre de près lévolution de lindustrie et lencadrement quant aux modes alternatifs de distribution Au Québec Ailleurs au Canada et dans le monde 11