INFODROIT – 25 novembre 2011 CONGES & ABSENCES

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Plan Le droit au repos: les congés payés Les absences pour maladie, maternité et éducation Les autres congés

1/ Les congés payés Le principe L’ouverture des droits à congés L’acquisition des congés La prise des congés INFODROIT – 25 octobre 2011

1.1Le principe Un acquis social: le droit au repos Article L3141-1 et suivants Une absence autorisée et payée La fixation relève du pouvoir de direction de l’employeur Un repos particulier et protégé Les conséquences des congés payés sur le contrat de travail de l’employeur

1.2 L’ouverture des droits à congés (Article L3141-3) Depuis l’ANI de janvier 2008, repris par la Loi de modernisation du marché du Travail, le droit à congés est ouvert dès 10 jours de travail La durée des congés payes prévus par la loi est de 30 jours ouvrables Certaines conventions collectives de branche ou accords collectifs d’entreprise fixent une durée plus importante

1.3 L’acquisition des congés payés Les périodes de travail effectif génèrent des droits à congés payés Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés La règle est la même quelle que soit la nature du contrat La période d’acquisition des congés Certaines périodes non travaillées sont assimilées du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés

1.4 La prise des congés payés La fixation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur Un pouvoir de direction encadré par la loi et les conventions La période de prise des congés payés Le fractionnement Le sort des congés non pris pendant la période prévue: des évolutions L’indemnité compensatrice de congés payés (congés non pris au départ de l’entreprise)

2/ Les absences pour maladie, maternité et éducation Les absences pour maternité et paternité Les absences pour éducation d’un enfant

2.1Les absences pour maladie Des absences par principe inattendues, qui doivent être justifiées Des absences indemnisées par la sécurité sociale après une période de carence Des absences qui donnent lieu à un maintien de salaire partiel prévu par la loi, dans certaines conditions Des absences qui donnent parfois lieu à un maintien de salaire total prévu par accord ou convention collective Des absences qui peuvent être contrôlées par l’employeur ou la CPAM Des absences qui peuvent dans certains cas aboutir à un licenciement

2.2 les absences pour maternité ou paternité Congé maternité article L1225-17 et suivants fixe la durée , variable selon la situation La salariée informe son employeur de son départ et de la date prévue de son retour L1225-24 Le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail La salariée à son retour doit retrouver son emploi ou un « emploi similaire » assorti d’une rémunération au mois équivalente

2.2 les absences pour maternité ou paternité (2) Congé paternité prévu par l’article L 1225-35 Sa durée est en principe de 11 jours consécutifs Le salarié doit informer l’employeur de son absence au moins un mois avant les dates prévues et en précisant la date de début et de fin d’absence Le congé d’adoption est prévu pour tout salarié adoptant un enfant (article L1225-37) Exceptée la durée, les règles sur le congé d’adoption sont sensiblement les mêmes que les règles sur les congés paternité et maternité La loi impose aux partenaires sociaux le respect d’un principe d’égalité en matière d’avantage lié à la naissance (article L1225-45) (Voir aussi congé pour naissance d’un enfant)

2.3 L’absence pour l’éducation d’un enfant: le congé parental Le congé parental d’éducation est prévu par l’article L1225-47 et peut prendre, soit la forme d’un passage à temps partiel, soit la forme d’une absence qui suspend le contrat de travail, il est au bénéfice de n’importe lequel des parents Durée initiale d’un an maximum qui peut être prolongée 2 fois Le salarié doit informer son employeur de la date de départ et de la date de fin de son congé, avec un délai de prévenance d’1 ou 2 mois selon sa situation La durée de congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié dans l’ancienneté du salarié A l’issue du congé le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au mois équivalente

2.3 L’absence pour l’éducation d’un enfant (2): le congé de présence parentale Prévu par l’article L1225-61 pour les enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victime d’un accident grave La durée du congé, est celle prévue par le certificat médical, sans pouvoir dépasser 310 jours ouvrés sur une période de 3ans Le salarié informe son employeur au moins 15 jours avant son départ en congés Cas particulier du congé non rémunéré de 3 jours par en pour faire face à une maladie de courte durée, d’un enfant (article L 1225-62)

3/ Les autres congés Les congés pour se former Les congés pour événements familiaux Les congés pour projets personnels Les congés pour événements sociaux

3.1 Les congés pour se former Le Droit individuel à la formation (DIF) Le Congé individuel de formation (CIF) Le congé de pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) Congé pour examen Les congés de formation syndicale Les congés de formation économique et sociale Congé de formation mutualiste Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

3.2 Les congés pour événements familiaux Des absences rémunérées prévues par la loi Mariage: 4 jours Mariage d’un enfant : 1 jour Naissance : 3 jours Décès d’un enfant, conjoint, partenaire: 2J Certains congés plus longs non rémunérés par l’employeur: Congé de soutien familial (3142-22) proche ayant un handicap ou une perte d’autonomie Suspension du contrat de travail 3mois renouvelables, un an maximum Congé de solidarité familiale (L 3142-17) Accompagnement de la fin de vie d’un proche Suspension ou temps partiel, ou congé fractionné 3mois, renouvelable une fois Indemnisé par la CPAM

3.3 Les congés pour réaliser des projets personnels Congé sans solde Congé sabbatique (article L 3142-94) Salarié ayant 6 ans d’expérience professionnelle et 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise Suspension du contrat de travail Durée de 6 mois à un an Congé pour la création d’une entreprise (Article L3142-79 Salarié ayant 2 ans d’ancienneté Soit temps partiel, soit suspension du contrat Durée d’un an renouvelable une fois Congé d’enseignement et de recherche Congé de solidarité internationale Salarié ayant 1 an d’ancienneté Mission de solidarité à l’étranger Durée 6 mois maximum, fractionnable

3.4 Les congés pour événements sociaux Autorisation d’absence, pas de maintien de salaire, parfois compensé par les autorités publiques Congés des candidats ou élus politiques L 3142-56 et suivants Congés des membres des organismes sociaux Congés de représentation des membre d’une association ou d’une mutuelle (L3152-51) Congés pour des activités judiciaires Congé de catastrophe naturelle, sapeurs pompiers volontaires, service national et réserve nationale…