Nouvelles obligations de tri des déchets en RBC A qui faire appel et quelles aides financières ? Capucine De Buyser Mars 2013

Les déchets Les déchets visés par la nouvelle législation sont : Les PMC (+ de 50L/semaine) Le papier/carton (+ de 30L/semaine) Les résiduels (+ de 30L/semaine) Le verre Les déchets de végétaux Les déchets dangereux Les déchets soumis à l’obligation de reprise (huiles usagées, piles, déchets d’emballages industriels…)

La gestion La collecte (art.5) Les déchets sont collectés par un collecteur qui se charge de leur traitement Le traitement (art.6) Les déchets sont apportés directement dans une installation de traitement, directement ou via un transporteur de déchets

Le contrat de collecte Opérateur public : l’Agence Bruxelles-Propreté Collecte les PMC, papiers/cartons et résiduels Fréquence de la collecte définie avec le client (j.à 7/7) Propose des sacs ou des conteneurs adaptés en fonction du volume de déchets et de son type : Sacs 80 L pour déchets non-triés Sacs 30 L pour papiers/cartons Sacs 50 L pour PMC Sacs 120 L pour l’Horeca Conteneurs de 240 à 1100 L pour le papiers/cartons, PMC ou déchets non-triés + verre Contrat d’une durée de 12 mois renouvelables tacitement et payable anticipativement tous les 3 mois sur base d’une estimation, définie avec le client, du volume de déchets à collecter Prix est calculé sur base du sac ou du conteneur collecté et non au poids 1 sac papiers/cartons 1 sac PMC par semaine sont collectés gratuitement

Un contrat de collecte Opérateur privé : collecteur agréé par l’IBGE Liste disponible sur http://www.bruxellesenvironnement.be/ Offre différente selon collecteur

Le contrat de collecte SITA MCA Collecte tous les déchets Fréquence de la collecte définie avec le client (j.à 7/7) Propose des conteneurs adaptés en fonction du volume de déchets et de son type (de 120 L à 40 m3) Contrat d’une durée de 3 ans et payable mensuellement sur base des prestations effectuées (passage, vidange et location) Prix est calculé sur base de la collecte et non au poids MCA Déchets d’entreprises uniquement Solution sur mesure Propose des mesures de prévention en entreprises pour favoriser le tri Contrats en CDI avec préavis de 1 mois. La fréquence de paiement dépend du client.

Le contrat de collecte STAR Collecte tous les déchets et propose des solutions sur mesures pour les déchets spécifiques Propose des conteneurs de 240 L à 1100 L, des Big Bag pour les déchets de construction, et des conteneurs de 8 à 30 m3. Service de conteneurs rapide et flexible (le samedi également) à des prix très concurrentiels Fréquence de la collecte des conteneurs basculants : soit 2 x semaine, soit  1 x semaine, soit par quinzaine, soit 1 fois par mois ou sur simple appel du client – mise à disposition de conteneurs pour certaines événements (durée courte); Contrat d’une durée de 3 ans, payable trimestriellement en fonction d’un forfait calculé sur base du nombre et du type de collecte.

Le contrat de traitement Il est permis de faire traiter ses déchets dans des installations de traitement non seulement en RBC mais également vers des installations autorisées dans les autres Régions, Condition : respect de la législation sur le registre (une preuve de traitement doit être délivrée par l’installation de traitement à la PME détentrice des déchets). Informations sur les différentes installations :

Les déchetteries Où ? DECHETTERIE NORD rue de Rupel (près du pont Van Praet, le long du canal) 1000 Bruxelles DECHETTERIE SUD boulevard de la Deuxième Armée britannique, 676 (près du boulevard de l’Humanité) 1190 Bruxelles Déchets Verres, électroménager, métal => Gratuit si moins de 3 m3 ou 121 € TVAC si plus de 3 m3  Encombrants, emballages plastiques, déchets verts… => payants Déchets résiduels Pas de preuve de traitement

Le déchets soumis à une obligation de reprises L’obligation de reprise : L’entreprise qui met sur le marché un produit soumis à l’obligation de reprise doit le « faire reprendre » une fois que le produit sera devenu un déchet pour le recycler, valoriser ou incinérer. Déchets soumis à cette obligation : Huiles usagées Lubrifiants Piles Appareils électriques Pneus Batteries

Les déchets soumis à une obligation de reprise : les déchets d’emballages industriels

Organisme de gestion des obligations de reprises Les déchets soumis à une obligation de reprise: les déchets d’emballages industriels Organisme de gestion des obligations de reprises Coup de pouce financier de VAL-I-PAC aux entreprises qui trient leurs déchets d’emballages industriels via des primes : Primes conteneurs pour les conteneurs sélectifs et les sacs Prime démarrage pour les conteneurs papier/carton Primes recyclage pour les déchets d’emballage en plastique et en bois

Les déchets soumis à une obligation de reprise: les déchets d’emballages industriels - la prime conteneur Conteneur fixe : > 8 m³ => 110€ / an (en fonction du nombre de jours) Conteneur pivotant : 1000 litres à 8m³ => 100€ / an (en fonction du nombre de jours) 660 à 999 litres => 60€ / an (en fonction du nombre de jours) Sacs pour la collecte de : Film plastique/ frigolite (≥ 200 litres) (≥ 500 litres) => 0,50 €/sac acheté

Les déchets soumis à une obligation de reprise: les déchets d’emballages industriels - la prime démarrage Objectif inciter les entreprises à commencer le tri sélectif de leurs emballages industriels en papier/carton en utilisant un conteneur pivotant. Incentive une prime unique supplémentaire de 100€ qui s’ajoute à la prime conteneur classique. Condition Ne pas encore avoir bénéficié d’une prime conteneur papier/carton

Les déchets soumis à une obligation de reprise: les déchets d’emballages industriels - la prime recyclage 35 €/tonne de plastique issus de déchets d’emballages industriels qui seront recyclés 10 €/tonne de déchet d’emballage en bois destiné au recyclage matière (industrie du panneau aggloméré

Les déchets soumis à une obligation de reprise: les déchets d’emballages industriels : comment obtenir une prime ? Trier sélectivement ses déchets d’emballages industriels Les faire enlever par un opérateur agréé de VAL-I-PAC (voir site internet) Les primes sont demandées par l’opérateur => vous ne devez rien faire Vous recevez une fois par an un document de votre opérateur mentionnant le montant de votre prime (voir ci-contre) Complétez le document, conservez une copie et renvoyez l’original à VAL-I-PAC

Adresses utiles Collecteurs privés Fédération des Entreprises de Gestion de l'Environnement : http://www.febem-fege.be/fr ou info@febem-fege.be www.valipac.be Collecteur publique et Déchetteries http://www.bruxelles-proprete.be ou stephane.hulin@arp.gan.be Information Générale et liste des collecteurs agréés http://www.bruxellesenvironnement.be ou rpaternostre@environnement.irisnet.be