Elections législatives juin 2012 Présentation du cadre juridique * Mai 2012 Direction des programmes Département Pluralisme et Déontologie de l’information

Traitement de l’actualité électorale Traitement éditorial Sommaire Introduction Traitement de l’actualité électorale Traitement éditorial Décompte des temps de parole Période de réserve

Introduction

Informations générales Scrutin uninominal à deux tours Les opérations de vote se dérouleront du 2 juin au 17 juin 2012 577 circonscriptions Particularités 2012 : élections des députés des Français de l’étranger (11 circonscriptions) Campagne audiovisuelle officielle 1er tour : du 28 mai au 1er juin puis du 4 juin au 8 juin 2nd tour : du 12 juin au 15 juin Utilisation des moyens de France Télévisions

Présentation générale Cadre juridique 1. Décret du 25 avril 2012 portant convocation des collèges électoraux Plusieurs dates retenues pour les 1er et 2nd tours du scrutin 2. Délibération et Recommandation du Conseil Une délibération générale (grands principes du pluralisme en période électorale) Une recommandation spéciale (décompte et transmission des temps de parole) 3. Respect du principe d’équité L’équité n’est pas un obstacle à la liberté éditoriale L’équité est un moyen de garantir la liberté d’opinion du public L’équité entretient un lien avec la notion de proportionnalité Critères de l’équité L’accès aux antennes respecte le principe d’équité Représentativité et notoriété des formations politiques La représentativité se mesure, notamment, à l’aune des précédents scrutins. Capacité des formations politiques à animer la campagne (thèmes abordés, mobilisation, actions de communication…).

Le traitement de l’actualité électorale Grands principes de la recommandation du Conseil

Campagne électorale (art. L. 164 du code électoral) Le calendrier des opérations Antilles-Guyane-SPM Métropole, autres territoires Antilles-Guyane-SPM Polynésie française Amérique Métropole Autres territoires de la République Français de l’étranger Entrée en vigueur de la délibération générale du CSA n° 2011-1 tour 1er Entrée en vigueur de la recommandation spéciale du CSA n° 2012-5 tour 2nd Polynésie française et Amérique Français de l’étranger 9 juin 10 juin 2 juin 3 juin 21 avril 30 avril 13 mai 20 mai 21 mai 16 juin 17 juin Campagne électorale (art. L. 164 du code électoral)

tour 1er tour 2nd Cumul et transmission des relevés de temps de parole Antilles-Guyane-SPM Métropole, autres territoires Antilles-Guyane-SPM Polynésie française Amérique Métropole Autres territoires de la République Français de l’étranger Entrée en vigueur de la délibération générale du CSA n° 2011-1 tour 1er Entrée en vigueur de la recommandation spéciale du CSA n° 2012-5 tour 2nd Polynésie française et Amérique Français de l’étranger 9 juin 10 juin 2 juin 3 juin 21 avril 30 avril 13 mai 20 mai 21 mai 16 juin 17 juin 26 mai 2 juin 11 juin 18 juin Les temps sont cumulés sur la période concernée à chaque date de transmission Temps hebdomadaire

tour 1er tour 2nd Les 3 périodes de l’équité 9 juin 10 juin 2 juin Antilles-Guyane-SPM Métropole, autres territoires Antilles-Guyane-SPM Polynésie française Amérique Métropole Autres territoires de la République Français de l’étranger Entrée en vigueur de la délibération générale du CSA n° 2011-1 tour 1er Entrée en vigueur de la recommandation spéciale du CSA n° 2012-5 Polynésie française et Amérique Français de l’étranger tour 2nd 9 juin 10 juin 2 juin 3 juin 21 avril 30 avril 13 mai 20 mai 21 mai 16 juin 17 juin 26 mai 2 juin 11 juin 18 juin Remise à zéro des compteurs Remise à zéro des compteurs Equité jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la recommandation n° 2012-5 Equité entre cette date et la veille du 1er tour et transmission des relevés Equité entre le lendemain du 1er tour et la veille du 2nd tour et transmission des relevés

Coopération avec le Conseil Appréciation par le Conseil du principe d’équité Publication des relevés de temps de parole à l’échelle nationale Envoi par courrier électronique des remarques éventuelles A l’issue du 1er tour, remise à zéro des compteurs A l’issue du 2nd tour, envoi par le Conseil d’un bilan global à chaque éditeur Relation avec les éditeurs / prévision des invitations L’équité pourrait être assurée au sein de chaque sujet relatif à l’actualité politique locale

Le traitement éditorial

La liberté éditoriale Les programmes La question des débats entre les Obligation de mesure et d’honnêteté dans les commentaires et la présentation des candidats et de leurs soutiens Les extraits de déclarations et d’écrits des candidats et de leurs soutiens ne doivent pas en dénaturer le sens général L’origine des images doit être indiquée lorsqu’elles n’émanent pas de l’éditeur lui-même (images fournies par un parti politique, images disponibles sur internet…) La question des débats entre les candidats L’organisation de débats est souhaitable pour assurer l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion Il n’y a pas d’obligation d’organiser des débats entre tous les candidats (d’autres moyens existent pour assurer le respect du principe d’équité)

Les journalistes / chroniqueurs candidats aux élections Depuis le 30 avril jusqu’au 20 mai 2012 A compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération générale jusqu’à la date d’ouverture de la campagne électorale, les collaborateurs des services de télévision et de radio qui seraient candidats veillent à ce que leurs interventions sur les antennes : ne portent pas atteinte à l’égalité des candidats devant les moyens de propagande ne portent pas atteinte à la sincérité du scrutin. Du 21 mai au 17 juin 2012 Ces mêmes collaborateurs s’abstiennent de paraître et de s’exprimer à l’antenne.

Accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes TF1, France 2, France 3 (programme national), France 4, France 5 Canal+ et M6 assurent l’accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes consacrés à l’actualité électorale (y compris les débats entre candidats). Les autres services de télévision (notamment les éditions locales de France 3) sont tenus de favoriser l’accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l’actualité électorale aux heures de forte audience (en particulier les débats entre candidats).

Le décompte des temps de parole

Suivi de l’actualité électorale à travers 2 décomptes Les formations politiques et les candidats bénéficient à l’antenne d’une présentation et d’un accès équitables Lorsque le traitement de l’actualité électorale porte sur une circonscription particulière Lorsque le traitement de l’actualité électorale excède le cadre d’une seule circonscription Un décompte par circonscription traitée doit alors être réalisé Un décompte « national » doit alors être réalisé Publication en ligne sur le site du Conseil des temps de parole correspondants

Décompte hebdomadaire transmission au Conseil Modalités de décompte Décompte hebdomadaire des temps de parole par les éditeurs et transmission au Conseil TF1, France 2, France 3 (prog. national et régional), France 4, France 5, France Ô ,Canal + (prog. en clair), M6 LCI, I-Télé, BFM TV Euronews, France 24, TV5 (prog. propres), RFI Direct 8, NT1, TMC RTL, Europe 1, Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Bleu), RMC, BFM Business, Radio classique, Sud Radio. Transmission des temps de parole à la demande du Conseil Les autres éditeurs, y compris locaux, transmettent au Conseil, à sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens

Temps de parole du Président de la République Les interventions éventuelles du Président de la République pourront être classées en 2 catégories : Application du principe de pluralisme politique Propos dépourvus de lien avec les élections 1 Interventions éventuelles du Président de la République Dans les 2 cas : Propos en lien avec les élections 1er cas : En raison de son contenu et de son contexte l’intervention considérée relève du débat politique lié aux élections. 2ème cas : En raison de son contenu et de son contexte, l’intervention considérée comporte l’expression d’un soutien envers un candidat. L’intervention fait l’objet d’un relevé distinct 2 et Les autres candidats bénéficient en contrepartie d’un accès équitable à l’antenne

Le principe de pluralisme politique Principe constitutionnel : Expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion Choix d’une méthode quantitative Comme habituellement, le Conseil prend en compte le contexte électoral (1er et 2nd trim. 2012 et 1er sem. 2012) Président de la République Régalien Débat politique Gouvernement Majorité parlementaire Autres formations parlementaires Partis non représentés au Parlement Pour l’essentiel, interventions liées à la campagne électorale Opposition parlementaire

Relevé des interventions E X E M P L E S Traitement au-delà d’une circonscription Stratégie nationale des partis politiques Semaine(s) du 21 mai au ... Candidats Emissions d’information (JT + magazines) Autres émissions Président de la République 00 : 00 UMP-NC PS-EELV-PRG FN ... Total cumulé (depuis le 21/05) Relevé par partis politiques présentant des candidats Traitement par circonscription 9ième circonscription des Yvelines Semaine(s) du 21 mai au ... Candidats Emissions d’information (JT + magazines) Autres émissions Président de la République 00 : 00 Candidat 1 (UMP) Candidat 2 (PS) Candidat 3 (FN)... Total cumulé (depuis le 21/05) Relevé par candidats

La période de réserve

Reportages, sondages, estimations et résultats À compter de la veille du scrutin à 0 heure À compter de la veille du scrutin à 0 heure (samedi) Le jour du scrutin en métropole de 18 h* à 20 h Le jour du scrutin de 18 h à 20 h Le jour du scrutin en métropole de 19 h 55 à 20 h Aucun sondage ou estimation ne peut plus être communiqué au public (art. 11 de la loi n° 77-808) Aucun sondage ou estimation ne peut plus être communiqué au public (art. 11 de la loi n° 77-808) Interdiction de diffuser tout résultat partiel ou définitif avant la fermeture du dernier bureau de vote (art. L. 52-2 du code électoral) Interdiction de diffuser tout résultat partiel ou définitif avant la fermeture du dernier bureau de vote (art. L. 52-2 du code électoral) En cas d’émission consacrée aux résultats électoraux : incrustation à l’écran de l’heure à la seconde près Aucun message ayant le caractère de propagande électorale ne peut être diffusé au public, y compris sur internet (art. L. 49 du code électoral) Aucun message ayant le caractère de propagande électorale ne peut être diffusé au public, y compris sur internet (art. L. 49 du code électoral) L’annonce de résultats ou d’estimations peut avoir lieu en outre-mer dès la fermeture du dernier bureau de vote Les sites internet des éditeurs laissent accessibles les émissions diffusées les jours précédents mais ne peuvent mettre en ligne de nouveaux sujets consacrés à l’élection (CE, 8 juil. 2002, El. mun. Rodez) Les sites internet des éditeurs laissent accessibles les émissions diffusées les jours précédents mais ne peuvent mettre en ligne de nouveaux sujets consacrés à l’élection (CE, 8 juil. 2002, El. mun. Rodez) * Heure habituelle de fermeture des bureaux de vote en zone rurale Autorisation de diffusion des résultats à partir de 20 heures Des sujets relatifs aux opérations matérielles de vote et au taux de participation peuvent néanmoins être diffusés à l’antenne