Journée technique des directeurs et responsables d’OT de l’Isère Mardi 14 juin 2011 Fort du Saint-Eynard, le Sappey en Chartreuse

La commercialisation de prestations touristiques Evolutions réglementaires : Mariek VERHOEVEN / FDOTSI Isère Distribuer l’offre de son territoire en ligne : Anne FRAYSSE / Isère Tourisme La commercialisation pour les groupes : Pascal COUDURIER / OT du Pays d’Allevard L’événementiel au service de la commercialisation : Gilles VANHEULE / OT Les 2 Alpes

Pourquoi commercialiser ? Un outil au service du développement local Action quantifiable par chiffre d’affaire Diversifier l’offre, proposer des nouveautés Professionnaliser le personnel de l’OT Valorisation d’une offre diffuse Service aux professionnels Favoriser la notoriété de la destination Suite logique de la promotion

Evolutions réglementaires Loi de développement et de modernisation des services touristiques, JO 24 juillet 2009 Applications (entre autres) : régime de la vente de voyages et de séjours, Offices de tourisme Agence de développement touristique de la France Réforme du classement des équipements touristiques Meublés de tourisme et chambres d’hôtes Objectifs : simplifier et moderniser le secteur du tourisme en France pour mieux valoriser la destination, renforcer la compétitivité française, améliorer la commercialisation de la destination France.

Champ d’application Nouvel article L.133-3 du Code du tourisme de juillet 2009 « L’office de tourisme peut commercialiser des prestations touristiques… » La réglementation s’applique selon l’article L211-1 : « à l’organisation ou à la vente : Des voyages et séjours collectifs De services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou séjours […] De services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites […] Le présent chapitre s’applique également aux opérations de productions ou de vente de forfaits touristiques […] ainsi qu’aux opérations liées à l’organisation et l’accueil de foires, salons et congrès… » NB : la vente de produits autres que des services touristiques (livres, produits « boutiques ») n’est pas concernée par ces dispositions.

Définition Qu’est-ce qu’un « forfait touristique » ? « Une prestation : 1° résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait 2° dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3°vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. » NB : La location saisonnière de meublés relève de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), dès lors que cette activité présente un caractère principal (cas des centrales de réservation). - La centrale doit détenir une carte professionnelle d’agent immobilier (délivrée par la Préfecture), - L’activité « location saisonnière » nécessite également un RC pro et une garantie financière (peut être la même que pour l’activité « vente de séjour » à condition que les deux activités soient mentionnées dans les documents).

Cadre juridique Les Organismes locaux de tourisme (OLT) : L’activité commerciale doit s’inscrire dans l’objet statutaire L’activité doit respecter la réglementation du Code du tourisme Le Code du tourisme définit que l’activité doit s’effectuer « dans l’intérêt général* [afin de] faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d’intervention**. » * L’intérêt général : principe de non concurrence – mais pas directement exprimé. L’activité ne peut avoir lieu que s’il y a carence du secteur commercial. Carence quantitatif ET qualitatif. Appliqué avec souplesse. Principe de libre concurrence : les prix ne doivent pas bénéficier d’avantages découlant des moyens et ressources attribués au titre de la mission de service public. ** Zone géographique d’intervention : en principe impossibilité de commercialiser en dehors de sa zone d’intervention (quelle définition ?). En pratique, une collaboration entre plusieurs OT peut permettre la mise en place de produits complexes excédant le territoire d’un OT.

Garantie financière Harmonisé pour l’ensemble des opérateurs. Les associations et OLT bénéficient d’une mesure transitoire jusqu’au 31/12/2011. Pour les OLT mode de calcul jusqu’en 2009 : 3% du chiffre d’affaires avec un minimum de 30 490 € A partir du 1er janvier 2012 : 10% pour les voyages à forfait vendus directement au consommateur final avec un minimum de 30 000 € Le mode de calcul est le même pour tous les opérateurs mais le montant de la garantie minimum varie : 100 000 € pour les opérateurs de voyage 30 000 € pour les associations 10 000 € pour les gestionnaires d’hébergement et/ ou d’activités de loisirs si activité accessoire.  Adresser chaque année à son garant une déclaration des montants de prestation à assurer, adresser également à Atout France une copie de cette déclaration accompagnée de l’attestation du montant de la garantie financière. Pour obtenir une garantie financière, vous pouvez vous adresser soit à votre banque, soit à l’APS : association professionnelle de solidarité du tourisme www.aps.travel

Conditions d’aptitude professionnelle Réalisation d’un stage ou Diplôme, titre ou certificat (équivalent à Bac +2) ou Justification d’un expérience professionnelle  Modèle d’attestation à joindre au dossier sur le site d’Atout France. NB : La demande d’immatriculation doit être faite par le « représentant légal ou statutaire de la personne morale ». Pour les associations il s’agit généralement du Président, c’est donc lui qui doit porter l’aptitude professionnelle. Le mandat de Président de la structure « centrale de réservation » depuis plus d’un an suffit pour répondre à ces exigences. Mais un changement de président est susceptible de poser des difficultés.

Demande d’immatriculation Dossier de demande d’immatriculation : remplir le formulaire en ligne sur le site www.atout-france.fr Suivre les indications Envoyer les justificatifs d’assurance, garanties et aptitude professionnelle Acquitter les frais d’immatriculation de 100 € Réception d’un récépissé, l’immatriculation est réputée acquise en l’absence de notification sous un mois. Réception d’un certificat d’immatriculation.  Renouvellement de la demande (et règlement) tous les trois ans. Mesures transitoires : les titulaires de l’ancien régime ont jusqu’au 24 juillet 2012 pour basculer dans le nouveau régime. Exonération de frais d’immatriculation jusqu’au 24 juillet 2012 pour les titulaires d’une autorisation délivrée avant le 24 juillet 2009. Mesures transitoires : les titulaires de l’ancien régime ont jusqu’au 24 juillet 2012 pour basculer dans le nouveau régime. Exonération de frais d’immatriculation jusqu’au 24 juillet 2012 pour les titulaires d’une autorisation délivrée avant le 24 juillet 2009.

En résumé Respect du code du tourisme : intérêt général et zone géographique d’intervention Inscription de l’activité dans l’objet statutaire de l’OT Simplification de la réglementation Un régime unique ATOUT France gère les dossiers d’immatriculation Immatriculation payante et renouvelable tous les 3 ans Niveau de protection reste élevé pour le consommateur : Garantie financière Responsabilité civile professionnelle Conditions d’aptitude professionnelles  Un seul site : www.atout-france.fr

Sources Fiche juridique FNOTSI n°14 « commercialisation de services touristiques » Fiche juridique Isère Tourisme « l’immatriculation, la vente de voyages et séjours individuels ou collectifs, hébergeurs et prestataires d’activités Fiche juridique RN2D « synthèse de la loi de développement et de modernisation des services touristiques » La Gazette officielle du tourisme n°2058,mai 2010 : « Commercialisation : la nouvelle donne » Cahier Espace n°107, décembre 2010 « La distribution touristique » Site Internet : www.atout-france.fr

Merci de votre attention Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de l’Isère 14 rue de la République – BP 227 - 38019 Grenoble Cedex – Tél. : 04 76 54 90 75 E-mail : contact@fdotsi-isere.com - www.fdotsi-isere.com - n° Siret 381 654 482 000 11 – code APE 7990 Z