Cluster Rhône Alpes Eco-énergies Jeudi 10 juillet 2008

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) Participation des assureurs construction aux comités opérationnels issus du Grenelle Comité opérationnel n° 1 (bâtiments neufs publics et privés) Comité opérationnel n° 3 (bâtiments existants) Les principaux interlocuteurs : la FFB et la CAPEB le CSTB et lAQC le groupe de travail : « mobilisation des professionnels du bâtiment » le MEEDDAT Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) accompagnement des entreprises dans la recherche des économies dénergies mise en place de conditions de souscription adaptées aux nouvelles technologies participation à la formation des entreprises mise en place de garanties permettant de répondre à loffre globale énergétique mise en place de solutions permettant de répondre aux garanties de performance Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) mise en place de conditions de souscription adaptées aux nouvelles technologies participation à la formation des entreprises mise en place de garanties permettant de répondre à loffre globale énergétique mise en place de solutions permettant de répondre aux garanties de performance Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) rappel des principes de responsabilité et dassurance en France présomption de responsabilité des constructeurs pendant 10 ans assurance décennale obligatoire pour les constructeurs en lien direct avec le maître douvrage assurance facultative des fabricants et négociants sauf pour les fabricants dEpers et les importateurs douvrage ou partie douvrage Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) Mise en place par les assureurs de conditions de garanties spécifiques à lassurance construction qui vont au-delà de la réglementation européenne sur la libre circulation des produits Article A243-1 du code des assurances : lassuré est déchu de tout droit à garantie en cas dinobservation inexcusable des règles de lart, telles quelles sont définis par les réglementation en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres états membres de lUnion Européenne…., offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises » Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) Tous les contrats dassurances construction prévoient que pour être garantis les travaux doivent être « de technique courante ou traditionnelle », cest-à-dire : ceux dont la réalisation est prévue avec des matériaux et suivant des procédés soit conformes : - aux Documents Techniques Unifiés (D.T.U.), - aux documents édités par les Pouvoirs Publics (notamment les fascicules du C.C.T.G. applicables aux marchés des Travaux Publics), aux Normes Françaises homologuées (N.F.), - aux règles professionnelles et documents techniques des organismes professionnels, -et, plus généralement conformes aux matériaux et modes de constructions traditionnels. soit ayant fait lobjet dun avis technique accepté par lassureur (rôle C2P). Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) Dans les autres cas, notamment pour les produits ne bénéficiant que dun marquage CE (1) mais ne bénéficiant pas au moins dun avis technique en cours de validité les assureurs soit acceptent de garantir, (généralement au cas par cas, notamment sur présentation dun Atec ou dun rapport de bureau de contrôle), soit refusent de garantir. (1) Le marquage CE a pour objet de certifier que le produit correspond à des normes minimum de sécurité. Il ne permet pas daffirmer que le produit répond aux normes techniques établies pour construire en France Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) lapparition de nouveaux produits ou de nouvelles technologies (parfois appliquées à des matériaux traditionnels) nécessite la mise en place par les assureurs de conditions de souscription adaptées Comment apprécier la qualité technique dun produit ? Comment apprécier sa durabilité ? (délais dépreuve de la décennale) Comment apprécier la compétence nécessaire des entreprises de mise en œuvre ? Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) les assureurs construction proposent une approche de type « tous sauf » qui considéreraient comme assurables les matériaux, produits ou procédés de construction « normalisés et bénéficiant de standards de mise en œuvre valides au jour de la mise en œuvre » : matériaux, produits ou procédés de construction normalisés : qui répondent à une norme française (NF), une norme européenne transposée en norme nationale (NF-EN) ou à un Agrément Technique Européen (ATE) (francisé ?) standards de mise en œuvre : les Documents Techniques Unifiés (DTU), les Documents Techniques dApplication (DTA), les Avis Techniques (Atec), les Appréciations Techniques dExpérimentation (Atex) Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) exclusion du champ dapplication du contrat : Les matériaux, produits ou procédés de construction ne répondant pas aux critères évoqués ci-avant Les matériaux, produits ou procédés de construction qui répondent aux critères évoqués ci-avant mais qui sont mis en observation par la Commission Prévention Produit (C2P) de lAgence Qualité Construction (AQC). Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) avis favorable à la mise en place dun « Pass Innovation » destiné à donner aux assureurs construction un référentiel technique (1). Ce Pass Innovation » a pour objet de classer les nouveaux produits selon trois niveaux Vert : risque limité, le produit peut-être mis en œuvre Orange : risque réservé, nécessité dune étude cas par cas Rouge : risque non maîtrisé Cluster Rhône Alpes Eco-énergies Cas des produits nouveaux et procédés innovants : (1) voir conférence de presse du 2 juillet de Mr Maugard, Président du CSTB

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) procédure de délivrance des Pass Innovation : Analyse par le CSTB (délais de trois mois après acceptation du devis) validité limitée à 2 ans suivi des chantiers sur lesquels sont mis en œuvre les produits (retour dexpérience en cas de demande dAvis Technique) Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) positionnement de LAuxiliaire : étude au cas (ce sont des travaux de technique non courante) acceptation de principe des Pass Innovation « Vert » (aux condition de tarif des procédés traditionnels) étude au cas par cas des Pass Innovation « orange » refus des Pass Innovation « rouge » Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) incidences sur les contrats dassurances : intégration de la certification dans lapproche des risques (construction et multirisques incendie) création de garanties spécifiques des ouvrages « innovants » tels que les installations photovoltaïques dans les contrats de RCP des installateurs et des contrats multirisques des propriétaires approche technique nouvelle des travaux de réhabilitation (moquette photovoltaïque). Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) mise en place de conditions de souscription adaptées aux nouvelles technologies participation à la formation des entreprises mise en place de garanties permettant de répondre à loffre globale énergétique mise en place de solutions permettant de répondre aux garanties de performance Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) formation des acteurs du bâtiment : Vigilance sur la compétence des professionnels qui se lancent dans cette nouvelle filière Evolution des métiers (électricité et couverture) Besoins de nouvelles compétences (approche globale) Implication des assureurs dans la formation (AQC) Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) formation des acteurs du bâtiment : Projet délaboration avec lAQC de fiches types (descriptif du système, risques identifiés, textes de références…) Moyen de financement : pénalités que les fournisseurs payent via le dispositif des certificats dénergie Participation aux travaux du groupe «Mobilisation des professionnels du bâtiment » sur la formation et la qualification Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) mise en place de conditions de souscription adaptées aux nouvelles technologies participation à la formation des entreprises mise en place de garanties permettant de répondre à loffre globale énergétique mise en place de solutions permettant de répondre aux garanties de performance Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) lémergence de nouveaux métiers : projet de loi Grenelle 1 : « création dune filière de rénovateurs de bâtiments associant les compétences nécessaires à la rénovation thermique et à la restauration de la qualité acoustique et de lair intérieure » nouvelle approche des travaux (culture du résultat) qui nécessite de revisiter les missions de tous les acteurs. prise de conscience des acteurs quils sengagent sur de nouvelles voies contractuelles qui font évoluer leurs responsabilités Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) lémergence de nouveaux métiers : loffre globale modifie les rapports des constructeurs avec le maître douvrage créations de groupements conjoints solidaires ou non rôles de pilote de lopération qui intègrent des missions de conception et de coordination actuellement non garantis par les contrats dassurance RC Travaux et Décennale des entreprises Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) mise en place de conditions de souscription adaptées aux nouvelles technologies participation à la formation des entreprises mise en place de garanties permettant de répondre à loffre globale énergétique mise en place de solutions permettant de répondre aux garanties de performance Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) la performance énergétique : engagement des assureurs à étudier une garantie difficulté à intégrer le vieillissement des matériaux, lévolution du climat, le comportement des occupants, les conditions dentretien et de maintenance approche très délicate pour les travaux de rénovation Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Le Grenelle de lassurance : position des assureurs construction (FFSA) la performance énergétique : approche de la garantie soit sous forme dune ligne spécifique de type RC professionnelle, soit sous forme dune garantie financière visant à indemniser un assuré dune perte damortissement sur son investissement possibilité de créer un contrôle de la performance à la réception des travaux (nécessité de confier la mission à un tiers indépendant lié au maître douvrage mais qui ne serait pas considéré comme un constructeur soumis à responsabilité décennale) Cluster Rhône Alpes Eco-énergies

Nous vous remercions de votre attention Cluster Rhône Alpes Eco-énergies