Institut de lhabitation des Premières Nations Fonds de placement immobilier Forum national de politique sur le logement et leau Centre Sheraton de Toronto – Toronto (Ontario) 6 au 8 février 2007

Assemblée des Premières Nations 2 ILPN – Principes clés Propriété privée concernant les maisons et non le terrain –Aucun changement dans la propriété de terres en commun par les Premières Nations –La stratégie consiste à fournir des logements axés sur le marché par lintermédiaire dautorités du logement qualifiées des Premières Nations, ce qui créerait des avantages supplémentaires. Une stratégie nationale dotée dune autonomie régionale –Aucune abrogation ou altération des droits ancestraux et issus de traités –Participation optionnelle pour les Premières Nations qui souhaitent participer et remplir les critères du mécanisme dinvestissement; –Maintien des mécanismes actuels de financement à lintention des Premières Nations non participantes. Changement structurel et renforcement des capacités –Autre solution que celle de dépendance par rapport à AINC et à la SCHL; –Un seul institut des Premières Nations peut améliorer la gestion tout en générant des possibilités de financement.

Assemblée des Premières Nations 3 Créer le fonds de placement Conformément à des règlements appliqués dans le cadre de lois actuelles, créer un fonds de placement aux termes du mandat dune organisation sans but lucratif, qui constituerait une source demprunt pour les Premières Nations et les autorités du logement des Premières Nations. Une assise législative suscite une cotation plus élevée des titres, la confiance des investisseurs et la collaboration du gouvernement du Canada. Le fonds de placement recevrait un appui financier de lancement de la part du gouvernement fédéral (investissement initial) avant de sorienter vers lautofinancement. Relevant des Chefs en assemblée, lILPN sera un organisme indépendant sans but lucratif.

Assemblée des Premières Nations 4 Fonctionnement Le fonds peut consentir des prêts durables à terme renouvelable ou une indemnisation en cas de perte, de risque et de responsabilité civile. Le financement doit servir à construire des habitations des Premières Nations. Les Premières Nations remboursent les prêts, ce qui permet au fonds de réinvestir davantage dans le logement des Premières Nations. LILPN définit les critères de participation au fonds et décide de ladmissibilité des participants. Le fonds peut être utilisé pour le logement abordable, le logement social et les infrastructures lorsquil est possible de prouver une catégorie de recette favorable. Le fonds de placement offre une possibilité de financement durable du logement dans les réserves : –Également offert aux Premières Nations vivant dans le Nord hors des réserves; –Utilisation probable pour la construction dhabitations des Premières Nations vivant hors des réserves.

Assemblée des Premières Nations 5 Fonctionnement Nouvelle autorité Autorité établie Certification en vue dun financement État de préparation Centre dexcellence de lILPN Renforcement des capcités Pratiques exemplaires Assurance de la qualité Intervention durgence

Assemblée des Premières Nations 6 Montants Un investissement de démarrage du gouvernement du Canada –p. ex. 300 millions de dollars en investissement initial 5 % mis de côté pour indemniser le fonds en cas de perte –15 millions de dollars sur les 300 millions de dollars dinvestissement initial Investissement de 17 % pour leffet de levier –50 millions de dollars pourraient entraîner la mobilisation de 650 millions de dollars supplémentaires Exploitation de lILPN et du Centre dexcellence –Moins de 5 millions de dollars Solde constituant des prêts durables remboursables pour les Premières Nations ou les autorités du logement des Premières Nations –Le solde de linvestissement initial sélève à 230 millions de dollars –Étant donné que linstallation des services publics et la construction dune habitation sur un terrain géré par une bande sélèvent à dollars, il est possible de construire 2300 maisons –Actuellement, AINC et la SCHL bâtissent 2300 logements par an –Les fonds supplémentaires résultant de leffet de levier pourraient servir à fournir des logements axés sur le marché, abordables et sociaux, ainsi que des infrastructures, à un rythme suffisant pour répondre aux besoins pendant 10 ans (8700 par an)

Assemblée des Premières Nations 7 Prévisions en matière de construction : le GC par rapport à lILPN

Assemblée des Premières Nations 8 Fonctions du fonds de placement En tant quadministrateur du fonds commun de placement immobilier, lILPN est investi des fonctions suivantes : Collaborer avec lAdministration financière des Premières Nations; Gérer et administrer un fonds de fiducie; Obtenir des fonds supplémentaires par lintermédiaire des marchés; Accréditer les membres du réseau dautorités du logement afin quils aient accès au fonds; Consentir des prêts, provenant du fonds de placement, aux membres du réseau dautorités du logement; Gérer et exploiter le fonds de placement dans le domaine du logement social; Accorder des investissements dans le domaine du logement social.

Assemblée des Premières Nations 9 Interface des First Nations Un financement sur présentation dune demande, ce qui ne constitue pas une allocation Établir des critères de transparence pour lemploi de pratiques financières exemplaires Déterminer la base de laccès au fonds de placement Déterminer les mécanismes appropriés en matière de finances, de gestion et dimputabilité Élaborer de bonnes pratiques de gestion de la construction Déterminer la capacité de remboursement Examiner le plan du demandeur Intervention bénévole Intervention durgence

Assemblée des Premières Nations 10 Conception de la structure Conseil dadministration Directeur général et personnel chargé de lexploitation Travail en collaboration avec les régions –Des bureaux régionaux distincts reliés entre eux par lintermédiaire dun petit centre : une structure idéale pour les fonctions du Centre dexcellence –En ce qui concerne le fonds de placement, la mobilisation de capitaux, les économies déchelle et luniformité en matière de gestion plaident en faveur dune structure centralisée Éventuellement une administration par les bureaux régionaux

Assemblée des Premières Nations 11 Avantages du fonds Une société de placement offre des possibilités de financement durable du logement dans les réserves. –Également offert aux Premières Nations vivant dans le Nord hors des réserves –Utilisation probable pour la construction dhabitations des Premières Nations vivant hors des réserve Elle ne constitue pas une solution parfaite au manque de logements, mais elle entraîne un changement structurel et permet un renforcement important des capacités –Les possibilités déconomies déchelle peuvent provenir du financement et dune collaboration étroite par lintermédiaire du Centre dexcellence –Elle ne pourra pas répondre aux besoins en logements sociaux des communautés qui ne peuvent pas générer de catégories de recettes Les possibilités déconomies déchelle peuvent provenir du financement et dune collaboration étroite par lintermédiaire du Centre dexcellence

Assemblée des Premières Nations 12 Sujets de discussion Les principaux sujets de discussion portent sur la certification en vue dun financement et lintervention. Certification en vue dun financement –Comment déterminer si la PN ou lautorité du logement est prête à participer à linvestissement de lILPN? –Catégorie(s) de recette, structure de comptabilité, capacité de gestion, acquisition dexpérience Intervention –De quelle manière lILPN devrait-il intervenir si une PN saute un paiement (seulement dans ce cas)? –Lobjectif est de protéger les investissements et la solvabilité de lILPN ainsi que daider la PN ou lautorité du logement dans ses activités visant à répondre aux besoins en logement