Bienvenue à Paris Les régimes de la micro-entreprise BNC et de l’auto-entreprise libérale UNASA Strasbourg 2012 Le 7 novembre 2012 Intervenants : Béchir CHEBBAH, Président UNASA Raoul FAGE, AARP RFA/BC LE 7/11/2012

Formation du 7 novembre 2012 Présentation des deux régimes au plan fiscal et social Examen comparatif Présentation de l’enquête comparative entre les deux régimes sur des entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 32 000 € RFA/BC LE 7/11/2012

Examen comparatif des régimes Entreprises et activités concernées Les cotisations sociales La fiscalité des régimes Questions diverses sur les régimes RFA/BC LE 7/11/2012

Entreprises et activités concernées Micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ? Micro-entreprise = Entreprise individuelle + Régime fiscal ultra simplifié RFA/BC LE 7/11/2012

Entreprises et activités concernées Micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ? Auto-entrepreneur = Micro-entreprise + Régime social ultra simplifié « micro-social » Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (Sous conditions) Sur option : paiement de l’IR par versement libératoire RFA/BC LE 7/11/2012

Entreprises et activités concernées Pour quels types d’activité libérale ? Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur Toutes les activités libérales sauf exclusions Les principales exclusions : Activités placées obligatoirement sous le régime de la déclaration contrôlée Les assujettis à TVA Les contribuables imposés en TS Les sociétés Les associés de Stés de personnes pour les bénéfices leur revenant dans ces Stés Les contribuables dont les recettes dépassent les seuils de la micro Les activités libérales placées sous le régime « micro-entreprise » sauf exclusions Activités libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI Activités artistiques qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa RFA/BC LE 7/11/2012

Entreprises et activités concernées Quels sont les seuils de chiffres d’affaires ? Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur S’applique obligatoirement aux entreprises dont le CA annuel est supérieur à 32 600 €   A noter ! les BNC individuels dont le CA se situe en dessous de 32 600€ peuvent opter pour l’application de ce régime Ces régimes peuvent être choisis par les libéraux dont le CA annuel est inférieur à 32 600 €. A noter ! il existe une zone de « tolérance » en cas de dépassement du seuil : 32 600 < CA < 34 600 RFA/BC LE 7/11/2012

Les cotisations sociales Quelles sont les assiettes des cotisations ? A quel moment faut-il payer ? Quel est leur montant ? Est-il possible d’opter pour le régime « micro-social » ? RFA/BC LE 7/11/2012

Les cotisations sociales Quelles sont les assiettes des cotisations ? Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique »  Régime de l’auto-entrepreneur « Revenu social » (Revenu réel imposable à l’IR retraité) Chiffre d’affaires déduction faite de l’abattement forfaitaire de 34% : Base = 66% des recettes Chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent RFA/BC LE 7/11/2012

Les cotisations sociales A quel moment faut-il payer ? Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique »  Régime de l’auto-entrepreneur Versement dans un premier temps de cotisations provisionnelles pendant l’année N Régularisation l’année suivante, une fois le revenu professionnel de l’année N connu En début d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire, même en l’absence d’encaissement Déclaration et paiement des cotisations chaque mois ou chaque trimestre selon le choix : - Dernier jour de chaque mois qui suit en cas d’échéance mensuelle, - Les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d’option trimestrielle RFA/BC LE 7/11/2012

Les cotisations sociales Quel est leur montant? Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique »  Régime de l’auto-entrepreneur CSG-CRDS : 8% Maladie : 6,5% (0,6% dans la limite du PASS et 5,90% dans la limite 5 x PASS) Allocations Familiales : 5,4% Retraite de base CIPAV : 8,6% dans la limite de 0,85 x PASS et 1,6% entre 0,85 et 5 fois le PASS Retraite de base RSI : 16,65% dans la limite du PASS + Retraite complémentaire + Formation professionnelle 0,15% du PASS + Indemnités journalières dans certains cas : 0,7%  PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) 2012 : 36 372 Professions libérales relevant du RSI : 21,3%   Professions libérales relevant de la CIPAV : 18,3% + Contribution à la formation professionnelle : 0,2% Des taux minorés sont applicables pour : Les bénéficiaires de l’Accre, Les AE d’Outre-mer RFA/BC LE 7/11/2012

Les cotisations sociales Est-il possible d’opter pour le « micro-social » ? Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur Non Entreprises créées après le 1er mai 2009 et bénéficiant de l’Accre, le micro-social s’applique obligatoirement Entreprises créées avant le 1er mai 2009, l’option est possible après la période d’exonération Quand opter ? Le dernier jour du 3ème mois après la création, -Au plus tard le 31/12 N-1 pour une application au 1er/01/N pour les BNC en activité Oui, c’est obligatoire (dispositif obligatoire le plus important du régime Auto-entrepreneur) RFA/BC LE 7/11/2012

La fiscalité des régimes Comment sont imposés les bénéfices ? Est-il possible d’opter pour le paiement de l’impôt par versement libératoire ? La Cotisation Foncière des Entreprises sera-t-elle due ? RFA/BC LE 7/11/2012

La fiscalité des régimes Comment sont imposés les bénéfices ? Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur A l’IR : le bénéfice est déterminé en réel selon la règle des « Recettes-dépenses » (option possible pour les « Créances-Dettes »   Il sera ensuite intégré aux revenus d’ensemble puis soumis au barème progressif. Vous porterez le montant du CA sur votre déclaration de revenus 2042/2042C L’administration appliquera un abattement forfaitaire de 34% représentatif de l’ensemble des frais Les revenus ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif de l’IRPP (sauf si option pour le versement libératoire – voir point suivant) RFA/BC LE 7/11/2012

La fiscalité des régimes Est-il possible d’opter pour le paiement de l’impôt par versement libératoire ? Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur Non Oui, mais uniquement si vous avez opté pour le régime « micro-social » Oui, sous conditions L’option du « micro-fiscal » pour 2012 est possible à condition que le revenu du foyer fiscal 2010 par part soit inférieur à 26 420€   -Taux de 1,7% du CA pour les BNC relevant du RSI -Taux de 2,2% du CA pour les BNC relevant de la CIPAV  Quand opter ? Délai identique au « micro-social » RFA/BC LE 7/11/2012

La fiscalité des régimes La cotisation foncière des entreprises sera-t-elle due ? Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique »  Régime de l’auto-entrepreneur Oui, mais qu’à partir de l’année suivant celle de la création de l’entreprise.   En cas d’implantation dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, des mesures temporaires d’exonération sont possibles. Exonération, sous conditions, l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes. A la condition que l’AE, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants n’aient pas exercé une activité similaire au cours des 3 années précédant la création. RFA/BC LE 7/11/2012

Questions diverses sur les régimes Les réponses aux questions sur les régimes RFA/BC LE 7/11/2012

Questions diverses sur les régimes Peut-on passer d’un régime à un autre ? Déclaration contrôlée  Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur Oui, si le CA se situe en dessous des seuils. Il est possible : De revenir au régime fiscal de la micro-entreprise, Puis d’opter pour le régime de l’AE  Cette option s’applique en théorie sur une période de 2 ans. Oui, il est possible :  D’opter pour le régime de la déclaration contrôlée De devenir AE en optant pour le régime « micro- social »  Si le CA dépasse 34 600€, sortie du régime micro- entreprise pour rentrer de plein droit dans le régime de la Déclaration Contrôlée Oui, il est possible de renoncer au régime « micro-social » et au « micro-fiscal » en faisant une demande expresse au plus tard le 31/12/N-1 pour une application au 1er/01/N  Si le CA dépasse 34 600€ : Sortie obligatoire du régime fiscal micro, Entrée de plein droit dans le régime de la DC Bénéfice du régime « micro-social » jusqu’à la fin de l’année civile (régime social de droit commun à partir du 1er janvier suivant DC est à effet rétroactif au 1er/01 de l’année de dépassement RFA/BC LE 7/11/2012

Questions diverses sur les régimes Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ? RFA/BC LE 7/11/2012

Questions diverses sur les régimes Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils? CA dans la zone de tolérance pendant 1 an Année N 32 600 < CA < 34 600 € Année N+1 CA < 32 600 € Année N-1 CA < 32 600 € 01/01/N 31/12/N Régime fiscal de la micro-entreprise Régime micro-social de la micro-entreprise Pas de TVA RFA/BC LE 7/11/2012

Questions diverses sur les régimes Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils? CA dans la zone de tolérance pendant 2 ans Année N 32 600 < CA < 34 600 € Année N+1 CA < 32 600 € Année N-1 32 600 < CA < 34 600 € 01/01/N 31/12/N Régime fiscal de la micro-entreprise Régime de la déclaration contrôlée Régime micro-social de la micro-entreprise Régime social de droit commun Pas de TVA TVA applicable RFA/BC LE 7/11/2012

Questions diverses sur les régimes Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils? Dépassement de la zone de tolérance Année N CA > 34 600 € Année N+1 CA < 32 600 € Année N-1 CA < 32 600 € 15/07/N 01/01/N 31/12/N Régime micro-entreprise Régime de la déclaration contrôlée Régime micro-social de la micro-entreprise Régime social de droit commun Pas de TVA TVA applicable le 1er jour du mois du dépassement Dépassement RFA/BC LE 7/11/2012

Questions diverses sur les régimes Cas pratique !!! Un prospect me fait suivre un mail de son centre des impôts (Strasbourg) à une question sur le passage des seuils auto et l'impossibilité d'adhérer à une AGA : Relevant des BNC, je vous confirme la règle indiquée sur le premier message et la teneur de notre communication téléphonique.  Vous pouvez cesser votre activité en tant qu'auto entrepreneur et recréer une nouvelle entreprise ayant exactement le même objet, Vous adhèrerez aussitôt à une AGA, Vous déposerez en 2013 sous le seing de l'AGA la déclaration professionnelle de vos résultats 2012 couvrant l'activité de toute l'année (effet rétroactif de la perte de régime auto-entrepreneur) Avez vous un texte confirmant ce mail des impôts ou des réponses opposées ? Personnellement, je pensais qu'il était impossible d'adhérer à une AGA dans ce cas (5 mois d'adhésion étaient passés). RFA/BC LE 7/11/2012

Questions diverses sur les régimes Un auto-entrepreneur doit-il faire une déclaration même en l’absence de chiffre d’affaires? Oui, à défaut il sera redevable d’une pénalité de 46 € (en 2012) par déclaration manquante. En l’absence de régularisation en fin d’année, les cotisations seront calculées provisoirement sur un CA forfaitaire. Cela peut entrainer, le cas échéant, la perte du régime AE RFA/BC LE 7/11/2012

Questions diverses sur les régimes Pendant combien de temps peut-on rester dans ces régimes? Tant que le CA ne dépasse pas les seuils (voir situation en cas dépassement) En cas d’absence de CA déclaré ou de déclaration de CA « égal à 0 » pendant 2 ans (24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs), il y a perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur. RFA/BC LE 7/11/2012

Questions diverses sur les régimes Un divorcé au 1er juillet 2010 a établi deux déclarations fiscales (2042). Comment déterminer son revenu fiscal de référence ? En cas de changement dans la composition du foyer, l’administration retient la situation du foyer à la date de l’option pour le versement libératoire. En 2012, l’AE est divorcé, le revenu à prendre en compte est donc le revenu déclaré sur la période postérieure au divorce, converti en année pleine. Le revenu fiscal de référence correspond au revenu déclaré entre le 1er/07/2010 et le 31/12/2010 soit revenu déclaré X 360/180 RFA/BC LE 7/11/2012

Questions diverses sur les régimes Après l’arrêt de l’activité, peut-on la créer à nouveau et opter pour le régime micro-social ? Un délai de carence doit être respecté en cas de reprise de la même activité afin de pouvoir bénéficier du régime auto-entrepreneur. Il faut en effet avoir la qualité de créateur. Le délai de carence est égal à l’année de radiation et à l’année civile suivante. En revanche, en cas de reprise d’une activité différente, il n’y a aucun délai de carence à respecter RFA/BC LE 7/11/2012

Questions diverses sur les régimes Un travailleur indépendant affilié au RSI et soumis au régime social de droit commun, peut-il exercer une nouvelle activité BNC sous le régime de l’AE? Non, selon les disposition du code de la sécurité sociale, l’ensemble des revenus d’un travailleur indépendant ne doit être soumis qu’à un seul mode de calcul des cotisations sociales RFA/BC LE 7/11/2012

Changer de régime, pourquoi ? Les cinq points principaux à étudier avec l’aide d’un conseiller !! Vous dépassez les plafonds d’application du régime Votre activité génère trop de charges d’exploitation Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel Votre activité se développe et vous avez envie de passer à la vitesse supérieure Vous souhaitez vous associer RFA/BC LE 7/11/2012