ACHETER A DEUX

34èmes RENCONTRES NOTARIALES Conférences-débats animés par Me BARBIER, Me GAMBIEZ, Me GIRARDON, Me MURAT, Me POMMIER et Me SEVE :   16 h 30 : S’unir : mariage, pacs, concubinage 17 h 30 : Se lancer : comment acheter à deux et quelles sont les solutions pour financer un achat immobilier à deux 18 h 30 : Se relancer dans la vie : la famille recomposée

mariage, pacs, concubinage » 34èmes RENCONTRES NOTARIALES « S’unir : mariage, pacs, concubinage » Me Séverine GIRARDON et Me Jean GAMBIEZ

CONCUBINAGE, PACS OU MARIAGE Choisir le bon statut 34èmes RENCONTRES NOTARIALES CONCUBINAGE, PACS OU MARIAGE Choisir le bon statut Modes de conjugalités ouverts à tous les couples / Loi du 18 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe Graduation des modes de conjugalité = graduation de la protection

34èmes RENCONTRES NOTARIALES CAPACITE - FORMALITE MARIAGE PACS CONCUBINAGE Avoir au moins 18 ans ; ne pas être marié ; absence de lien de parenté Être majeur Célébration en mairie après signature d’un éventuel contrat de mariage reçu par le notaire Signature d’une convention de PACS enregistrée chez un notaire ou au tribunal d’instance Aucune formalité

ETAT CIVIL – NATIONALITE 34èmes RENCONTRES NOTARIALES ETAT CIVIL – NATIONALITE MARIAGE PACS CONCUBINAGE Mention du mariage en marge de l’acte de naissance Mention du mariage en marge de l’acte de naissance depuis le 1er janvier 2007 Aucune formalité Possibilité d’obtention de la nationalité française après 4 ans de mariage sous conditions Demande de naturalisation : le PACS n’est pas un critère Demande de naturalisation : le concubinage n’est pas un critère

LA PROTECTION SOCIALE & PENSION DE REVERSION 34èmes RENCONTRES NOTARIALES LA PROTECTION SOCIALE & PENSION DE REVERSION MARIAGE PACS CONCUBINAGE Le conjoint peut avoir la qualité d’ayant-droit s’il n’est pas assuré social Le partenaire peut avoir la qualité d’ayant-droit s’il n’est pas assuré social Le concubin peut avoir la qualité d’ayant-droit s’il n’est pas assuré social Le conjoint a droit à une pension de réversion attribuée en fonction de ses ressources Le partenaire n’a pas droit à une pension de réversion Le concubin n’a pas droit à une pension de réversion

34èmes RENCONTRES NOTARIALES FISCALITE MARIAGE PACS CONCUBINAGE Impôt sur le revenu = imposition commune Impôt sur le revenu = imposition séparée Impôt de solidarité sur la fortune = imposition commune

OBLIGATIONS RECIPROQUES 34èmes RENCONTRES NOTARIALES OBLIGATIONS RECIPROQUES MARIAGE PACS CONCUBINAGE Respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du Code civil) Vie commune, aide matérielle et assistance réciproque (article 514-4 du Code civil) Aucune obligation réciproque Contribution aux dépenses ménagères en fonctions des facultés respectives Aide matérielle réciproque

34èmes RENCONTRES NOTARIALES SOLIDARITE AUX DETTES MARIAGE PACS CONCUBINAGE Solidarité des époux au paiement des dettes ménagères Solidarité des partenaires au paiement des dettes ménagères Aucune solidarité – même pour les dettes contractées pour l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage

34èmes RENCONTRES NOTARIALES REGIME DES BIENS MARIAGE PACS CONCUBINAGE Le régime des biens dépend du régime matrimonial choisi : régime de communauté régime séparatiste Chacun des partenaires conserve la propriété et l’administration de ses biens personnels, sauf le choix pour le régime de l’indivision (à conseiller avec précaution) Les concubins restent seuls propriétaires des biens qu’ils ont acquis avant ou après le début de leur concubinage

LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE 34èmes RENCONTRES NOTARIALES LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE MARIAGE PACS CONCUBINAGE Les époux ne peuvent l’un sans l’autre vendre ou hypothéquer le logement de la famille même si ce logement appartient à un seul époux Le partenaire propriétaire peut disposer librement du bien immobilier affecté au logement de la famille Le concubin propriétaire peut disposer librement du bien immobilier affecté au logement de la famille

LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE EN CAS DE SEPARATION 34èmes RENCONTRES NOTARIALES LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE EN CAS DE SEPARATION MARIAGE PACS CONCUBINAGE Si le logement appartient à un seul époux, le juge peut obliger la conclusion d’un bail au profit du conjoint qui héberge les enfants de manière habituelle Aucune protection

LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE EN CAS DE DECES 34èmes RENCONTRES NOTARIALES LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE EN CAS DE DECES MARIAGE PACS CONCUBINAGE Droit temporaire d’un an au logement / disposition d’ordre public Droit viager au logement sauf privation par testament authentique Droit temporaire au logement / droit supplétif Aucune protection

34èmes RENCONTRES NOTARIALES FISCALITE & DONATION MARIAGE PACS CONCUBINAGE Abattement de 80 724 € puis taxation par tranches de 5 à 45 % Aucun abattement – taxation à 60 % à partir du premier euro donné

FISCALITE & SUCCESSION 34èmes RENCONTRES NOTARIALES FISCALITE & SUCCESSION MARIAGE PACS CONCUBINAGE Pas de droit de succession Abattement général de 1594 € – taxation à 60 % au delà

LES DROITS SUCCESSORAUX – SUCCESSION LEGALE 34èmes RENCONTRES NOTARIALES LES DROITS SUCCESSORAUX – SUCCESSION LEGALE MARIAGE PACS CONCUBINAGE Le conjoint a la qualité d’héritier. Ses droits dépendent des personnes avec qui il vient en concours. Le partenaire n’a pas la qualité d’héritier Testament obligatoire

LES LIBERALITES A CAUSE DE MORT 34èmes RENCONTRES NOTARIALES LES LIBERALITES A CAUSE DE MORT MARIAGE PACS CONCUBINAGE Possibilité de rédiger une donation entre époux ou « donation au dernier vivant » dans la limite de la quotité disponible spéciale Seul un testament peut être rédigé dans la limite de la quotité disponible simple ATTENTION : fiscalité confiscatoire

34èmes RENCONTRES NOTARIALES LA RUPTURE MARIAGE PACS CONCUBINAGE Le divorce ou la séparation de corps sont des procédures judiciaires Dissolution du PACS par consentement mutuel ou volonté unilatérale ; Pas de procédure judiciaire Aucune formalité

34èmes RENCONTRES NOTARIALES « Se lancer : comment acheter à deux et quelles sont les solutions pour financer un achat immobilier à deux » Me Eglantine BARBIER et Me Julie SEVE

CALCUL DE PROPORTIONS D’ACQUISITION 34èmes RENCONTRES NOTARIALES CALCUL DE PROPORTIONS D’ACQUISITION Sophie et Baptiste, concubins, achètent ensemble un bien immobilier à Lyon d’un montant de 250 000 €. Sophie dispose pour cette acquisition d’un apport personnel de 50 000 €. Baptiste n’a pas d’apport personnel. Sophie et Baptiste vont emprunter à la banque la somme de 232 262 €. Ayant des revenus plus importants que Sophie, Baptiste va rembourser 75 % de cet emprunt, Sophie prenant en charge le surplus du prêt (25 %). Enfin, Sophie et Baptiste prévoient, dès qu’ils seront propriétaires de cet appartement, d’effectuer des travaux de rénovation pour un montant total de 15 000 €. Ces travaux seront financés grâce à l’apport personnel de Sophie. Sophie et Baptiste se rendent chez leur notaire pour que celui-ci les aide à calculer les proportions d’acquisition de chacun dans cet achat.

34èmes RENCONTRES NOTARIALES BUDGET GLOBAL DE l’OPERATION DE SOPHIE ET BAPTISTE Prix d’achat : 250 000 € Travaux : 15 000 € Frais d’acte : 17 262 € TOTAL A FINANCER : 282 262 € -> Sophie achètera 38,28 % de l’appartement -> Baptiste achètera 61,72 % de l’appartement Participation à l’opération Sophie Baptiste Apport personnel 50 000 € Néant Prêt bancaire 58 065 € (25 % du prêt) 174 197 € (75 % du prêt) Total 108 065 € 174 197 € (108 065 / 282 262) x 100 (174 197 / 282 262) x 100 Proportion d’acquisition 38,28 % 61,72 %

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« Se relancer dans la vie : la famille recomposée » 34èmes RENCONTRES NOTARIALES « Se relancer dans la vie : la famille recomposée » Me Marie-Pierre MURAT et Me Cédric POMMIER

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